La strat\u00e9gie d'investissement de d\u00e9tail de l'Union europ\u00e9enne, qui s'inscrit dans le cadre plus large du projet d'Union de l'\u00e9pargne et des investissements, vise \u00e0 renforcer la confiance des investisseurs de d\u00e9tail dans les march\u00e9s des capitaux et \u00e0 orienter une part plus importante de l'\u00e9pargne priv\u00e9e vers l'\u00e9conomie r\u00e9elle, notamment pour soutenir la transition \u00e9cologique, la transformation num\u00e9rique et la comp\u00e9titivit\u00e9 europ\u00e9enne.
Ce paquet pr\u00e9voit notamment une approche plus restrictive en mati\u00e8re d'incitations, de r\u00e9trocessions et de conflits d'int\u00e9r\u00eats, de nouvelles formes de conseil simplifi\u00e9, une r\u00e9vision des seuils d'acc\u00e8s \u00e0 la cat\u00e9gorie de clients professionnels, ainsi qu'une num\u00e9risation et une comparabilit\u00e9 accrues de la documentation financi\u00e8re destin\u00e9e aux investisseurs.
Compte tenu de la forte interconnexion de la place financi\u00e8re suisse et du march\u00e9 europ\u00e9en, ainsi que du r\u00f4le central de la Suisse dans la gestion de fortune, ces d\u00e9veloppements pourraient avoir une incidence sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des op\u00e9rateurs suisses travaillant avec une client\u00e8le europ\u00e9enne ou internationale. Le texte de d\u00e9part \u00e9voque d\u00e9j\u00e0 ces aspects, notamment le lien entre la strat\u00e9gie d'investissement de d\u00e9tail, l'Union de l'\u00e9pargne et des investissements et la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution de la strat\u00e9gie de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) en mati\u00e8re d\u2019investissements de d\u00e9tail ainsi que ses travaux en lien avec l\u2019Union de l\u2019\u00e9pargne et des investissements, qui a une port\u00e9e plus large. La strat\u00e9gie en mati\u00e8re d\u2019investissements de d\u00e9tail vise notamment \u00e0 augmenter la protection dont b\u00e9n\u00e9ficient les investisseurs de d\u00e9tail, \u00e0 renforcer leur confiance dans les march\u00e9s des capitaux et \u00e0 encourager la r\u00e9orientation de l\u2019\u00e9pargne priv\u00e9e vers des investissements productifs. \u00c0 ces objectifs viennent aussi s\u2019ajouter ceux de l\u2019Union de l\u2019\u00e9pargne et des investissements, qui doit permettre de mieux relier l\u2019\u00e9pargne et les investissements dans l\u2019UE et de renforcer le financement de l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne.
La proc\u00e9dure l\u00e9gislative relative \u00e0 la strat\u00e9gie en mati\u00e8re d\u2019investissements de d\u00e9tail n\u2019a pas encore abouti au sein de l\u2019UE. Si le Conseil de l\u2019UE et le Parlement sont parvenus \u00e0 un accord politique, les textes l\u00e9gislatifs d\u00e9finitifs ne sont pas encore disponibles et leur mise en \u0153uvre reste donc pendante. Parall\u00e8lement, les travaux relatifs \u00e0 l\u2019Union de l\u2019\u00e9pargne et des investissements se poursuivent, notamment dans les domaines de l\u2019int\u00e9gration des march\u00e9s, de la surveillance, de la comp\u00e9tence financi\u00e8re, des formes de placement et des produits en lien avec la pr\u00e9voyance vieillesse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces projets peuvent avoir une incidence sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse. D\u2019une part, des march\u00e9s de capitaux plus profonds et plus liquides au sein de l\u2019UE peuvent ouvrir des perspectives commerciales pour les prestataires suisses actifs \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale et, d\u2019autre part, des directives plus strictes en mati\u00e8re de transparence, de comparabilit\u00e9, de r\u00e9mun\u00e9ration et de documentation peuvent accro\u00eetre la pression concurrentielle et rendre n\u00e9cessaires des adaptations au niveau des mod\u00e8les d\u2019affaires, de distribution et de conseil. En ce qui concerne les incitations, les r\u00e9trocessions et les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, rien ne laisse pr\u00e9sager \u00e0 l\u2019heure actuelle une interdiction g\u00e9n\u00e9rale dans l\u2019UE. La tendance est toutefois bien \u00e0 un renforcement des exigences, que ce soit en mati\u00e8re de transparence, d\u2019avantages pour les clients ou de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. Par cons\u00e9quent, des r\u00e9percussions pour les prestataires suisses ayant des liens avec l\u2019UE ne sont pas exclues, et leur ampleur d\u00e9pendra essentiellement de la forme que prendra la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, de sa mise en \u0153uvre dans les \u00c9tats membres et des mod\u00e8les d\u2019affaires adopt\u00e9s.
3. Les services financiers fournis sur le territoire suisse sont en principe r\u00e9gis par le droit national. Gr\u00e2ce \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 juin 2018 sur les services financiers et ses dispositions d\u2019ex\u00e9cution, la Suisse dispose d\u2019un cadre sp\u00e9cifique r\u00e9gissant la protection de la client\u00e8le, les obligations d\u2019informer, la segmentation de la client\u00e8le et les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. En ce qui concerne les activit\u00e9s transfrontali\u00e8res, la situation est plus nuanc\u00e9e. Si des clients situ\u00e9s dans l\u2019UE sont activement d\u00e9march\u00e9s ou si des services financiers sont fournis dans l\u2019un des \u00c9tats membres, le droit europ\u00e9en et le droit de l\u2019\u00c9tat membre en question peuvent \u00e9galement s\u2019appliquer. Par cons\u00e9quent, les r\u00e9percussions \u00e9ventuelles pour les prestataires suisses concernent en particulier les mod\u00e8les de distribution et de conseil en lien avec l\u2019UE, la documentation relative aux produits ainsi que le respect des prescriptions nationales dans les march\u00e9s cibles. Les cons\u00e9quences concr\u00e8tes devraient d\u00e9pendre du pays cible, du segment de client\u00e8le et du mod\u00e8le d\u2019affaires.
4. La Suisse dispose actuellement d\u2019un syst\u00e8me de documentation relative aux produits qui est adapt\u00e9 aux besoins des clients priv\u00e9s. La fiche d\u2019information de base a pour objectif de pr\u00e9senter, sous une forme compr\u00e9hensible, les principales caract\u00e9ristiques, les risques ainsi que les co\u00fbts d\u2019un instrument financier, et de faciliter la comparaison entre les diff\u00e9rents produits. \u00c0 certaines conditions, des documents \u00e9trangers \u00e9quivalents peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s. Par ailleurs, les informations peuvent aussi \u00eatre fournies par voie \u00e9lectronique.
Il existe ainsi d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 des bases juridiques permettant de garantir la clart\u00e9, la comparabilit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 num\u00e9rique de la documentation. Il convient toutefois de noter que l\u2019UE envisage d\u2019aller plus loin en standardisant davantage les informations destin\u00e9es aux investisseurs et en pr\u00e9voyant d\u2019en rendre certaines lisibles par machine. Il faudra attendre de conna\u00eetre la r\u00e9glementation d\u00e9finitive de l\u2019UE et les pratiques qui se d\u00e9velopperont sur le march\u00e9 pour d\u00e9terminer si la Suisse doit introduire de nouvelles mesures.
5. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne n\u2019est pas encore finalis\u00e9e, et ses r\u00e9percussions concr\u00e8tes sur le march\u00e9 ainsi que sur les prestataires suisses ne pourront \u00eatre \u00e9valu\u00e9es de mani\u00e8re fiable qu\u2019une fois la l\u00e9gislation d\u00e9finitive adopt\u00e9e et mise en \u0153uvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera en temps voulu s\u2019il y a lieu de r\u00e9examiner le cadre normatif suisse. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modifications devront \u00eatre \u00e9labor\u00e9es de fa\u00e7on cibl\u00e9e et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9, tout en restant compatibles avec les principes de la politique suisse en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers. Ce faisant, il conviendra de tenir compte \u00e0 la fois de la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse, de la question de la protection des investisseurs et de la responsabilit\u00e9 individuelle des clients. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera encore d\u2019autres possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement dans le cadre de l\u2019\u00e9tude sectorielle 2026 sur la promotion du march\u00e9 des capitaux, qu\u2019il a annonc\u00e9e le 13 mai 2026.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1787702400000)\/","SubmittedBy":"Farinelli Alex","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1787735244000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1787908061947)\/","SubmissionDate":"\/Date(1780444800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Finances"}}