On estime \u00e0 450 le nombre de chiens guides ou d\u2019assistance reconnus en Suisse, dont certains sont financ\u00e9s par l\u2019AI. Ces chiens constituent une aide indispensable pour les personnes handicap\u00e9es, favorisant leur autonomie et leur permettant de mener la vie qu\u2019elles ont choisie. Gr\u00e2ce \u00e0 leurs assistants canins, les personnes handicap\u00e9es peuvent mieux s\u2019int\u00e9grer dans la soci\u00e9t\u00e9 et sur le march\u00e9 de l\u2019emploi, stabiliser leur \u00e9tat de sant\u00e9 et \u00e9voluer en toute s\u00e9curit\u00e9 dans un monde de plus en plus complexe.
Contrairement \u00e0 plusieurs pays europ\u00e9ens, dont l\u2019Italie et la France, ainsi qu\u2019\u00e0 la grande majorit\u00e9 des pays du monde qui disposent de syst\u00e8mes bien \u00e9tablis r\u00e9gissant les chiens guides ou d\u2019assistance, la Suisse ne conna\u00eet pas de droit d\u2019acc\u00e8s inscrit dans la loi. Le droit d\u2019acc\u00e8s signifie que les chiens guides ou d\u2019assistance ont le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 tous les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par des personnes, y compris \u00e0 ceux o\u00f9 les chiens ordinaires ne sont pas autoris\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire notamment dans les h\u00f4pitaux, les h\u00f4tels, les restaurants, les \u00e9tablissements culturels ou \u00e9ducatifs ainsi que dans les moyens de transport (y compris les taxis et les services de covoiturage comme Uber).
Certains aspects de ce droit d\u2019acc\u00e8s d\u00e9coulent certes de diff\u00e9rentes bases juridiques, notamment de l\u2019interdiction de discrimination inscrite dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, ou encore de la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s et de l\u2019ordonnance sur l\u2019hygi\u00e8ne. Mais le droit d\u2019acc\u00e8s en tant que tel n\u2019est pas r\u00e9glement\u00e9 express\u00e9ment.
Il en r\u00e9sulte que les d\u00e9tenteurs d\u2019un chien guide ou d\u2019assistance ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 juridique suffisante pour emmener leur animal partout o\u00f9 ce dernier devrait avoir acc\u00e8s. Ils vivent ainsi dans une ins\u00e9curit\u00e9 permanente et peuvent \u00eatre victimes d\u2019exclusion, ce qui limite de nouveau consid\u00e9rablement leur autonomie. C\u2019est ce que montre \u00e9galement l\u2019\u00e9tude internationale intitul\u00e9e \u00ab Paws-for-Access-Report \u00bb, publi\u00e9e en 2025, qui r\u00e9v\u00e8le que 43 % des personnes interrog\u00e9es se sont vu refuser leur droit d\u2019acc\u00e8s au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents. De nombreuses personnes concern\u00e9es ont d\u00e9clar\u00e9 se sentir oppress\u00e9es, frustr\u00e9es et anxieuses. Par cons\u00e9quent, 40 % des personnes interrog\u00e9es ont dit envisager d\u2019\u00e9viter compl\u00e8tement les lieux publics.
En Suisse, le fait que le droit d\u2019acc\u00e8s n\u2019est pas inscrit dans la loi entra\u00eene r\u00e9guli\u00e8rement des discriminations contre les personnes disposant d\u2019un chien guide ou d\u2019assistance. Ces personnes sont notamment confront\u00e9es au refus de leur interlocuteur de leur fournir un service, \u00e0 l\u2019exclusion des lieux publics, \u00e0 des difficult\u00e9s pour trouver un logement ou \u00e0 des restrictions d\u2019acc\u00e8s aux offres \u00e9ducatives, culturelles ou de loisirs. Ainsi, les chiens guides ou d\u2019assistance sont parfois trait\u00e9s comme de simples animaux de compagnie, alors qu\u2019ils constituent pour leurs d\u00e9tenteurs une aide indispensable du fait de leur handicap. Il arrive d\u00e8s lors que ces personnes se voient refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des h\u00f4tels, \u00e0 des restaurants, \u00e0 des manifestations culturelles ou sportives, ou encore \u00e0 des formations, ou se voient imposer des frais suppl\u00e9mentaires. Elles sont \u00e9galement victimes de discriminations lorsqu\u2019elles recourent \u00e0 des services de transport comme les taxis et les autocars. Ces situations engendrent des inconv\u00e9nients dans la vie quotidienne et peuvent nuire consid\u00e9rablement \u00e0 la participation \u00e0 part enti\u00e8re \u00e0 la vie sociale, culturelle, professionnelle et politique.
Compte tenu de cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de cas o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 probl\u00e9matique, mais il ne dispose pas de donn\u00e9es syst\u00e9matiques et fiables sur la fr\u00e9quence et l\u2019ampleur de tels incidents. Il attend des acteurs concern\u00e9s qu\u2019ils respectent leurs obligations l\u00e9gales et proposent des solutions pragmatiques.
2. D\u2019une part, la protection des personnes handicap\u00e9es contre la discrimination en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux b\u00e2timents publics, aux services ainsi qu\u2019\u00e0 la formation initiale et continue d\u00e9coule de l\u2019interdiction de discrimination inscrite dans la Constitution (Cst. ; RS 101), \u00e0 laquelle les acteurs \u00e9tatiques sont tenus de se conformer. D\u2019autre part, la protection contre les in\u00e9galit\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e pour des domaines sp\u00e9cifiques dans la loi du 13 d\u00e9cembre 2002 sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand ; RS 151.3). Les personnes handicap\u00e9es doivent pouvoir acc\u00e9der, sous certaines conditions et dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9, aux b\u00e2timents publics, aux prestations ainsi qu\u2019\u00e0 la formation initiale et continue.
Afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux prestations pour les personnes handicap\u00e9es, le projet de r\u00e9vision partielle de la LHand (FF 2025 300) pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, les prestataires priv\u00e9s devront eux aussi proc\u00e9der \u00e0 des am\u00e9nagements raisonnables pour pr\u00e9venir, r\u00e9duire ou \u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s. Ces am\u00e9nagements comprennent les mesures li\u00e9es aux chiens-guides et aux chiens d\u2019assistance, notamment l\u2019octroi du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces chiens ou la sensibilisation du personnel. Dans de nombreux cas, ces adaptations ne devraient pas constituer une charge disproportionn\u00e9e pour les prestataires de services.
Le droit du bail suisse ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique concernant la d\u00e9tention d\u2019animaux ; en principe, la libert\u00e9 contractuelle s\u2019applique en la mati\u00e8re. Les parties peuvent r\u00e9gler cette question dans le bail.
3 \u00e0 5. Le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en \u0153uvre la motion 25.4057 Broulis \u00ab Chiens d\u2019assistance, un cadre l\u00e9gal pour assurer leur mission \u00bb et d\u2019\u00e9tablir un rapport en ex\u00e9cution du postulat 24.3123 H\u00e4berli-Koller \u00ab Chiens d\u2019assistance. Exigences, aptitude, formation et examen \u00bb. Une \u00e9ventuelle r\u00e9glementation accordant un droit d\u2019acc\u00e8s explicite aux chiens-guides et aux chiens d\u2019assistance fait l\u2019objet des travaux de mise en \u0153uvre de ces deux interventions.
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