Certaines branches d\u2019assurances sociales disposent d\u00e9j\u00e0 de canaux de signalement (CdC/OAIE, CNA, OFSP). Il n\u2019est toutefois pas \u00e9vident de savoir s\u2019il existe une vue d\u2019ensemble transversale ni quelles normes s\u2019appliquent en mati\u00e8re de traitement, de surveillance et d\u2019incitations. La pr\u00e9sente question vise \u00e0 clarifier le fonctionnement du syst\u00e8me de lutte contre les abus dans le domaine des assurances sociales, dans le respect des droits de toutes les personnes concern\u00e9es.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les instances charg\u00e9es de recueillir les signalements d\u2019abus diff\u00e8rent selon les branches de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette comp\u00e9tence peut relever de l\u2019organe cantonal d\u2019ex\u00e9cution, des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ou de l\u2019assureur. Dans le cadre de l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (AI), les abus peuvent \u00eatre signal\u00e9s au moyen d\u2019un formulaire, par courriel ou par t\u00e9l\u00e9phone aupr\u00e8s des offices AI cantonaux ou de l\u2019office AI pour les assur\u00e9s r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les signalements peuvent \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS), en sa qualit\u00e9 d\u2019organe de surveillance. Dans l\u2019assurance-ch\u00f4mage, la comp\u00e9tence revient au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO). En mati\u00e8re d\u2019assurance-maladie, d\u2019assurance-accidents et d\u2019assurance militaire, les signalements sont \u00e0 adresser directement aux assureurs. Enfin, les signalements relatifs aux prestations compl\u00e9mentaires (PC) peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des organes cantonaux d\u2019ex\u00e9cution des PC. Par ailleurs, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) dispose d\u2019une plateforme d\u00e9di\u00e9e aux lanceurs d\u2019alerte, qui permet aux employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou \u00e0 d\u2019autres personnes de signaler anonymement des irr\u00e9gularit\u00e9s (par ex. corruption ou actes ill\u00e9gaux) commises au niveau f\u00e9d\u00e9ral ou au sein d\u2019organismes subventionn\u00e9s. Si un service ne s\u2019estime pas comp\u00e9tent pour examiner un signalement, il le transmet d\u2019office au service responsable.
Compte tenu des diff\u00e9rences d\u2019organisation entre les assurances sociales, dont les t\u00e2ches sont en partie assur\u00e9es par des acteurs priv\u00e9s (par ex. les assureurs-maladie), la mise en place d\u2019un guichet unique, voire d\u2019une vue d\u2019ensemble des canaux susmentionn\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral, n\u2019apporterait pas de valeur ajout\u00e9e.
2. Les cas sont examin\u00e9s soit par le service comp\u00e9tent, dans le cadre du contr\u00f4le habituel des prestations, soit par un service sp\u00e9cifique charg\u00e9 de la lutte contre la fraude \u00e0 l\u2019assurance. Les signalements de cas suspects sont toujours effectu\u00e9s dans le respect des dispositions l\u00e9gales (notamment la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1], la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10], la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-accidents [LAA ; RS 832.20] et les dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es). Les v\u00e9rifications sont effectu\u00e9es de mani\u00e8re cibl\u00e9e et proportionn\u00e9e. Les donn\u00e9es personnelles ne peuvent \u00eatre transmises qu\u2019en vertu d\u2019une base l\u00e9gale et d\u2019un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant. Les personnes impliqu\u00e9es dans le traitement des cas suspects sont par ailleurs soumises \u00e0 l\u2019obligation de garder le secret (art. 33 LPGA).
3. Si les examens s\u2019av\u00e8rent insuffisants, les autorit\u00e9s de surveillance peuvent \u00e9mettre des directives, effectuer des contr\u00f4les ou prendre des mesures pouvant aller, dans le cas de l\u2019assurance-accidents, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019exclusion des assureurs concern\u00e9s. L\u2019OFAS peut \u00e9galement prendre des mesures de surveillance telles que des contr\u00f4les, des directives ou des recommandations d\u2019audit. Les d\u00e9cisions erron\u00e9es (telles que les r\u00e9ductions de prestations) peuvent en outre faire l\u2019objet d\u2019un recours devant les tribunaux et \u00eatre annul\u00e9es.
4. Les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont tenus de donner suite aux signalements d\u2019abus. Il n\u2019y a toutefois aucune incitation financi\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard. Les prestations per\u00e7ues \u00e0 tort font l\u2019objet de recouvrements.
5. L\u2019OFAS dispose de chiffres relatifs aux cas d\u2019abus signal\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s dans le cadre de l\u2019AI, de l\u2019assurance-maladie, de l\u2019assurance-accidents et de l\u2019assurance militaire. Recueillis conform\u00e9ment aux directives sur les observations effectu\u00e9es pour les assurances sociales (DOAS), ces chiffres sont publi\u00e9s dans les rapports intitul\u00e9s \u00ab Relev\u00e9 statistique dans le cadre de la lutte contre la fraude \u00e0 l\u2019assurance et des observations \u00bb : relev\u00e9 2025 / relev\u00e9 2024 / relev\u00e9 2023. Avant 2023, ils figuraient dans les rapports annuels LPGA.
La SUVA publie par ailleurs chaque ann\u00e9e ses principaux chiffres-indices (cf. communiqu\u00e9 de presse \u00ab Nouvelles technologies : la fraude \u00e0 l\u2019assurance \u00e9volue \u00bb).
Le site web www.travail.swiss, g\u00e9r\u00e9 par le SECO, publie quant \u00e0 lui des statistiques sur la perception indue de prestations (RHT). Celles-ci n\u2019incluent toutefois pas de chiffres d\u00e9taill\u00e9s par canton ou pour d\u2019autres types de prestations.
Compte tenu des diff\u00e9rences d\u2019organisation, de r\u00e9partition des comp\u00e9tences et de structures d\u2019ex\u00e9cution entre les diverses branches des assurances sociales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas pertinent d\u2019instaurer une collecte de donn\u00e9es et un syst\u00e8me de compte-rendu standardis\u00e9s.
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