Dans sa version 2024, le Guide d'\u00e9tablissement du certificat de salaire et de l'attestation de rentes (formulaire 11), publi\u00e9 conjointement par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts, indiquait que, lorsqu'un employ\u00e9 \u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 temps partiel, il convenait de pr\u00e9ciser le taux d'activit\u00e9 (par exemple : \u00ab poste \u00e0 50 % \u00bb).
Dans les versions 2025 et 2026 du m\u00eame guide, la recommandation consistant \u00e0 indiquer le taux d'activit\u00e9 pr\u00e9cis ne figure plus. Il est d\u00e9sormais uniquement recommand\u00e9 de mentionner que l'employ\u00e9 est engag\u00e9 \u00e0 temps partiel.
Or le taux d'activit\u00e9 constitue aujourd'hui une information int\u00e9ressante dans diff\u00e9rentes politiques publiques. Dans certains cas, il est pris en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer l'acc\u00e8s \u00e0 des prestations publiques, leur montant ou leur \u00e9tendue. Il peut \u00e9galement \u00eatre pris en compte dans l'appr\u00e9ciation des effets d'incitation que certains dispositifs peuvent avoir sur l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative.
1. Pourquoi l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts ont-elles supprim\u00e9 du guide la recommandation d'indiquer le taux d'activit\u00e9 pr\u00e9cis des personnes employ\u00e9es \u00e0 temps partiel ?
2. Cette modification poursuivait-elle principalement un objectif \u2013 au demeurant louable \u2013 de simplification administrative pour les employeurs ?
3. Lors de cette modification du guide, a-t-il \u00e9t\u00e9 tenu compte du fait que le taux d'activit\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9 dans diff\u00e9rents domaines notamment pour l'octroi de certaines prestations ou pour l'\u00e9valuation des effets d'incitation \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Guide d\u2019\u00e9tablissement du certificat de salaire et de l\u2019attestation de rentes (formulaire 11) est \u00e9labor\u00e9 par le groupe de travail \u00e9largi \u00ab Certificat de salaire \u00bb de la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts (CSI), compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s fiscales cantonales, de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et des associations \u00e9conomiques. Il est r\u00e9vis\u00e9 chaque ann\u00e9e et adopt\u00e9 apr\u00e8s approbation de chacune des parties repr\u00e9sent\u00e9es dans le groupe de travail. La question porte sur le chiffre 15 \u00ab Remarques \u00bb du certificat de salaire, o\u00f9 figure l\u2019indication d\u2019un engagement \u00e0 temps partiel.
Selon la note marginale 67 du guide, la mention \u00ab engagement \u00e0 temps partiel \u00bb doit figurer au chiffre 15 lorsque la personne travaille \u00e0 temps partiel. Dans la version du guide de 2024, l\u2019indication du taux d\u2019activit\u00e9 pr\u00e9cis \u00e9tait en outre \u00ab souhait\u00e9e \u00bb, mais pas obligatoire. Cette formulation r\u00e9sultait d\u2019un compromis avec les associations \u00e9conomiques, car le calcul de ce pourcentage soulevait r\u00e9guli\u00e8rement des questions dans la pratique. Il n\u2019\u00e9tait pas clair, par exemple dans le cas d\u2019un changement de taux d\u2019activit\u00e9 durant l\u2019ann\u00e9e, s\u2019il fallait retenir la moyenne de l\u2019ann\u00e9e ou le taux en vigueur \u00e0 une date donn\u00e9e, comme le 31 d\u00e9cembre. Pour les personnes pay\u00e9es \u00e0 l\u2019heure, cette indication \u00e9tait particuli\u00e8rement difficile \u00e0 \u00e9tablir, ce qui suscitait r\u00e9guli\u00e8rement des r\u00e9serves de la part des milieux \u00e9conomiques. Apr\u00e8s une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats (charge pour les employeurs, risque de falsification, fiabilit\u00e9 de l\u2019information), le groupe de travail a finalement d\u00e9cid\u00e9 de supprimer du guide la phrase pr\u00e9cisant que l\u2019indication du taux d\u2019occupation \u00e9tait souhait\u00e9e.
Oui. Comme expos\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ponse 1, un des objectifs \u00e9tait bien de simplifier la t\u00e2che administrative des employeurs.