La question 26.7529 intitul\u00e9e \u00ab Fr\u00e9quence des versements de PostFinance aux commer\u00e7ants \u00bb portait sur la possibilit\u00e9, pour les commer\u00e7ants, de choisir la fr\u00e9quence des versements li\u00e9s aux paiements effectu\u00e9s au moyen de la PostFinance Card (quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle).
Dans sa r\u00e9ponse du 15 juin 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9, apr\u00e8s consultation de la Poste, que PostFinance proposait aux commer\u00e7ants une large gamme de produits assortis de diff\u00e9rentes modalit\u00e9s de versement (quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles).
Or, il semblerait que cette flexibilit\u00e9 ne soit pas offerte \u00e0 tous les commer\u00e7ants. Ainsi, lorsqu'un commer\u00e7ant recourt \u00e0 un prestataire de paiement tiers tel que Worldline, les paiements effectu\u00e9s au moyen de la PostFinance Card sont vers\u00e9s quotidiennement, sans possibilit\u00e9 d'opter pour une autre fr\u00e9quence. Le choix entre des versements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels ne serait possible qu'en recourant \u00e0 un produit propos\u00e9 directement par PostFinance et regroupant l'ensemble des moyens de paiement accept\u00e9s par le commer\u00e7ant.
1. Les commer\u00e7ants qui utilisent un prestataire de paiement tiers peuvent-ils choisir la fr\u00e9quence des versements li\u00e9s aux paiements effectu\u00e9s au moyen de la PostFinance Card ?
2. Dans la n\u00e9gative, quels sont les motifs techniques, contractuels ou commerciaux qui s'y opposent ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu'il est conforme aux int\u00e9r\u00eats des PME que les commer\u00e7ants ne puissent choisir la fr\u00e9quence des versements li\u00e9s aux paiements effectu\u00e9s au moyen de la PostFinance Card qu'\u00e0 condition de recourir au produit propos\u00e9 directement par PostFinance et regroupant l'ensemble des moyens de paiement accept\u00e9s dans leur commerce ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 2
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ses explications concernant la question 26.7529, selon lesquelles il pilote la Poste en lui assignant des objectifs strat\u00e9giques et n\u2019exerce en principe aucune influence sur les affaires op\u00e9rationnelles de la Poste et de ses filiales, telles que PostFinance.
Selon la Poste, l\u2019acceptation des paiements par carte requiert la conclusion d\u2019un contrat avec un acqu\u00e9reur, qui permet le traitement d\u2019un paiement par carte du c\u00f4t\u00e9 du commer\u00e7ant. Il existe diff\u00e9rents prestataires en Suisse dans ce domaine. Si le commer\u00e7ant a conclu un contrat d\u2019acquisition avec un acqu\u00e9reur autre que PostFinance (par exemple Worldline) et qu\u2019il souhaite n\u00e9anmoins accepter les paiements effectu\u00e9s au moyen de la PostFinance Card, il doit en outre conclure un contrat avec PostFinance. Dans ces conditions, le versement au commer\u00e7ant pour les paiements effectu\u00e9s avec PostFinance Card s\u2019effectue quotidiennement. La fr\u00e9quence de versement ne peut donc pas \u00eatre choisie. En revanche, s\u2019il existe une relation contractuelle avec PostFinance en tant qu\u2019acqu\u00e9reur, il est possible de choisir parmi diff\u00e9rentes fr\u00e9quences de versement.
Question 3
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement aucune raison de se prononcer sur ce march\u00e9 ni d\u2019\u00e9mettre des directives \u00e0 ce sujet.
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