Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures dans le domaine du droit de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de la construction pr\u00e9sente des mesures susceptibles de rendre plus rapides et efficaces les proc\u00e9dures de planification, d\u2019autorisation et de recours.
Une partie importante des mesures mentionn\u00e9es rel\u00e8ve toutefois de la comp\u00e9tence des cantons, notamment l\u2019adaptation des l\u00e9gislations cantonales en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement du territoire et de construction, ainsi que des pratiques administratives correspondantes.
Des proc\u00e9dures longues et difficilement pr\u00e9visibles engendrent des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, retardent les investissements publics et priv\u00e9s et ont un impact n\u00e9gatif sur la construction de logements, les infrastructures et les projets essentiels au d\u00e9veloppement \u00e9conomique du pays. Dans le m\u00eame temps, le f\u00e9d\u00e9ralisme et les comp\u00e9tences cantonales doivent \u00eatre respect\u00e9s.
Dans ce contexte, la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019environnement (DTAP) joue un r\u00f4le important de coordination entre les cantons ainsi que dans les relations entre ceux-ci et la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures en mati\u00e8re de planification, d\u2019autorisation et de recours dans le domaine de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de la construction. La Conf\u00e9rence suisse des directeurs des travaux publics, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019environnement (DTAP) a pris connaissance des recommandations \u00e0 l\u2019intention des cantons que contient le rapport \u00ab Acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures dans le domaine du droit de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de la construction \u00bb adopt\u00e9 le 22 avril 2026. La Conf\u00e9d\u00e9ration, en particulier l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE), \u00e9change r\u00e9guli\u00e8rement avec la DTAP dans ce contexte.
La mise en \u0153uvre des recommandations rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons : la Conf\u00e9d\u00e9ration et la DTAP ne contr\u00f4lent ni ne surveillent ces derniers \u00e0 ce sujet.
Question 1 :
Oui, l\u2019ARE est r\u00e9guli\u00e8rement en contact avec la DTAP \u00e0 ce propos.
Question 2 :
Oui, la DTAP a pris connaissance des recommandations et a d\u00e9cid\u00e9 de se charger de la mise en \u0153uvre.
Question 3 :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la DTAP joue un r\u00f4le de coordination important dans l\u2019\u00e9change entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration, et entre les cantons eux-m\u00eames.
Question 4 :
La Conf\u00e9d\u00e9ration entretient l\u2019\u00e9change technique avec les cantons et la DTAP tout en respectant les comp\u00e9tences cantonales.
Question 5 :
Une surveillance syst\u00e9matique de la mise en \u0153uvre des recommandations n\u2019est pas pr\u00e9vue. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9change toutefois r\u00e9guli\u00e8rement avec les cantons et la DTAP.
Question 6 :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit l\u2019\u00e9volution dans le cadre de cet \u00e9change.
Question 7 :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre d\u2019autres mesures au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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