Depuis d\u00e9but 2026, la Centrale de compensation (CdC) exprime, dans diverses communications, ses r\u00e9serves quant aux paiements des rentes AVS aux Suisses de l\u2019\u00e9tranger r\u00e9sidant \u00e0 Cuba, au Venezuela, en Iran, en Russie et au B\u00e9larus. Tous ces pays sont lourdement sanctionn\u00e9s par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. Selon l\u2019Organisation des Suisses de l\u2019\u00e9tranger, certains retrait\u00e9s r\u00e9sidant dans ces pays n\u2019ont parfois plus re\u00e7u leur rente. Or, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, les ressortissants suisses ont droit, sans restriction, au versement de leur rente AVS ordinaire, quel que soit leur pays de r\u00e9sidence. Il n\u2019existe en effet aucune r\u00e9serve \u00e0 ce sujet. Sur le plan op\u00e9rationnel, la CdC collabore avec des interm\u00e9diaires financiers suisses, notamment PostFinance, qui, par mesure de pr\u00e9caution, suspend le versement des rentes aux Suisses de l\u2019\u00e9tranger. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1 et 2. La situation g\u00e9opolitique actuelle a des r\u00e9percussions notables sur les op\u00e9rations internationales de paiement. L\u2019interpr\u00e9tation des sanctions \u00e9trang\u00e8res par les interm\u00e9diaires financiers, tant en Suisse qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger, a pour cons\u00e9quence que les paiements vers certains pays sont de plus en plus souvent soumis \u00e0 des restrictions, m\u00eame s\u2019ils sont autoris\u00e9s par le droit suisse. Dans la pratique, ces paiements ne sont parfois plus possibles ou entra\u00eenent des frais de transaction consid\u00e9rablement plus \u00e9lev\u00e9s. Des difficult\u00e9s concr\u00e8tes de paiement se posent aujourd\u2019hui avec la Russie et le B\u00e9larus. Pour certaines transactions vers ces pays, il n\u2019existe actuellement aucune alternative aux interm\u00e9diaires financiers utilis\u00e9s, ou alors uniquement des solutions impliquant des frais de transaction \u00e9lev\u00e9s. Ces difficult\u00e9s concernent quelque 60 b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes en Russie et au B\u00e9larus, sur un total d\u2019environ un million de b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9tudi\u00e9 diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s pour permettre le versement des rentes AVS aux b\u00e9n\u00e9ficiaires en Russie et au B\u00e9larus. Toutefois, comme les banques correspondantes en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger proc\u00e8dent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des analyses de risque et acceptent ou refusent les paiements en fonction de leur \u00e9valuation actuelle, la situation est en constante \u00e9volution et varie d\u2019un cas \u00e0 l\u2019autre.
Une solution a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e : les frais de transaction exceptionnels li\u00e9s aux virements vers certains pays, en raison de la situation particuli\u00e8re li\u00e9e \u00e0 la guerre, sont pris en charge par le fonds de compensation. Cette pratique s\u2019appuie sur les dispositions l\u00e9gales en vigueur (cf. art. 95, al. 3, let. b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants [LAVS ; RS 831.10], en relation avec l\u2019art. 211, al. 1, du r\u00e8glement sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants [RAVS ; RS 831.101]). Le versement aux 60 b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes concern\u00e9s pourra reprendre d\u00e8s la semaine calendaire 27.
3. La question du versement \u00e0 des tiers a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e. Compte tenu des dispositions l\u00e9gales en la mati\u00e8re (cf. art. 20, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1]) et du risque de doubles paiements, cette option n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue. Un versement par l\u2019interm\u00e9diaire des repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019est pas possible, faute de base l\u00e9gale.
4. Pour autant que l\u2019on puisse en juger, il ne semble pas y avoir de reprise de facto du r\u00e9gime de sanctions des \u00c9tats-Unis. Les paiements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger impliquent toujours des banques partenaires \u00e9trang\u00e8res. Dans le cadre des op\u00e9rations internationales de paiement, il est courant que les banques suisses et \u00e9trang\u00e8res tiennent compte, pour des raisons strat\u00e9giques et li\u00e9es aux risques, des l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res susceptibles d\u2019avoir une incidence sur leurs activit\u00e9s, notamment du droit am\u00e9ricain. Un versement de rentes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger implique que le paiement soit trait\u00e9 par l\u2019ensemble des banques correspondantes concern\u00e9es.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1787097600000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1787145120000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1787145135037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781827200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Protection sociale"}}