L\u2019art. 2, al. 1, de la loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) d\u00e9finit les \u00ab biens culturels \u00bb comme les biens \u00ab qui rev\u00eatent de l\u2019importance \u00bb pour l\u2019arch\u00e9ologie, la pr\u00e9histoire, l\u2019histoire, la litt\u00e9rature, l\u2019art ou la science, en renvoyant aux cat\u00e9gories pr\u00e9vues par la convention de l\u2019UNESCO de 1970. C\u2019est de cette d\u00e9finition que d\u00e9pend l\u2019applicabilit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l\u2019art. 24 LTBC. Or, les crit\u00e8res actuels publi\u00e9s par l\u2019OFC ne fournissent aucun \u00e9l\u00e9ment concret (tel que des seuils d\u2019anciennet\u00e9 ou des seuils financiers) et se fondent sur des appr\u00e9ciations subjectives. Des chercheurs qui font autorit\u00e9 (Cassani, R\u00fcfenacht, Ruckstuhl) estiment que ce manque de pr\u00e9cision n\u2019est pas compatible avec le principe pos\u00e9 par l\u2019art. 1 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir qu\u2019il ne peut y avoir de sanction sans loi (nullum crimen sine lege certa). L\u2019UE et l\u2019Italie ont introduit des seuils quantitatifs pour d\u00e9limiter le champ d\u2019application des diff\u00e9rentes normes concern\u00e9es. Le fait que la Suisse fasse cavalier seul risque de compromettre sa comp\u00e9titivit\u00e9 et de nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit pour les acteurs concern\u00e9s.