Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires afin d'introduire dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale contraignante relative \u00e0 la formation initiale et continue des collaborateurs des autorit\u00e9s p\u00e9nales.
La formation initiale et continue doit garantir que les collaborateurs des autorit\u00e9s p\u00e9nales disposent des comp\u00e9tences techniques, m\u00e9thodologiques et sociales n\u00e9cessaires pour accomplir leurs t\u00e2ches dans le respect de l'\u00c9tat de droit, de mani\u00e8re professionnelle et dans l'int\u00e9r\u00eat des victimes, afin d'\u00e9viter une victimisation secondaire et de garantir un acc\u00e8s efficace et non discriminatoire \u00e0 la justice.
Une minorit\u00e9 (Golay Roger, Buffat, Fehr D\u00fcsel, Glur, Nicolet, Sormanni, Steinemann, Tuena) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tout \u00e0 fait conscience de l\u2019importance d\u2019une formation initiale solide et d\u2019une formation continue r\u00e9guli\u00e8re des collaborateurs des autorit\u00e9s p\u00e9nales. Il en est visiblement de m\u00eame pour les cantons, qui ont institu\u00e9 un conseil d\u2019experts dans le cadre de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP). Son objectif est de piloter et de promouvoir une formation continue professionnelle coordonn\u00e9e dans l\u2019ensemble de la Suisse pour les personnes charg\u00e9es de la pr\u00e9vention, de la d\u00e9tection, de la poursuite, du jugement et de l\u2019analyse critique d\u2019infractions. La Conf\u00e9d\u00e9ration est \u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9e au sein de ce conseil d\u2019experts et peut formuler des demandes ou des remarques.
D\u00e9finir les exigences pour la formation initiale et continue des collaborateurs des autorit\u00e9s p\u00e9nales cantonales rel\u00e8ve du droit de la fonction publique, qui fait partie des comp\u00e9tences cl\u00e9s des cantons. Le fait que les cantons soient comp\u00e9tents en la mati\u00e8re correspond \u00e9galement aux principes de base du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP ; RS 312.0). Il pr\u00e9voit que les cantons fixent notamment les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9lection des membres des autorit\u00e9s p\u00e9nales et l\u2019organisation de ces autorit\u00e9s (art. 14, al. 2, CPP). Ils d\u00e9terminent donc les crit\u00e8res professionnels qu\u2019une personne doit remplir pour exercer une activit\u00e9 au sein d\u2019une autorit\u00e9 p\u00e9nale. Ce principe repose sur l\u2019art. 123, al. 2 de la Constitution (Cst. ; RS 101), conform\u00e9ment auquel l\u2019organisation judiciaire est du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi. Eu \u00e9gard \u00e0 la Constitution, rien ne permet d\u2019affirmer que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse intervenir dans le droit de la fonction publique des cantons, en particulier en ce qui concerne les dispositions de nature organisationnelle relevant du droit p\u00e9nal et qu\u2019elle puisse r\u00e9gler la question de la formation initiale et continue des collaborateurs des autorit\u00e9s p\u00e9nales cantonales comme demand\u00e9 dans la motion. Les demandes formul\u00e9es dans la motion vont tr\u00e8s loin \u00e0 deux \u00e9gards : d\u2019une part, une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale contraignante devrait s\u2019appliquer aux collaborateurs de toutes les autorit\u00e9s p\u00e9nales. Il ne s\u2019agit donc pas uniquement des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale (au sens de l\u2019art. 12 CPP : la police, le minist\u00e8re public et les autorit\u00e9s p\u00e9nales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de contravention), mais \u00e9galement des tribunaux de premi\u00e8re et de deuxi\u00e8me instance ainsi que des tribunaux des mesures de contrainte (art. 13 CPP). D\u2019autre part, si la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9finissait la formation des membres des autorit\u00e9s p\u00e9nales, elle devrait au moins en partie d\u00e9terminer les conditions d\u2019embauche et d\u2019\u00e9lection de ces personnes.
En outre, il est difficile de d\u00e9terminer si la Conf\u00e9d\u00e9ration serait plus \u00e0 m\u00eame de r\u00e9glementer aussi largement la formation initiale et continue que les cantons. \u00c9dicter des r\u00e8gles en la mati\u00e8re n\u00e9cessite des connaissances pointues de la pratique, sachant que les proc\u00e9dures peuvent concerner une multitude d\u2019infractions. Les cantons ont davantage de connaissances de ce type que la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui n\u2019a qu\u2019une comp\u00e9tence limit\u00e9e en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale.
Si la Conf\u00e9d\u00e9ration devait r\u00e9glementer la formation initiale et continue, elle devrait \u00e9galement d\u00e9terminer quelles seraient les cons\u00e9quences dans le cas o\u00f9 les collaborateurs d\u2019une autorit\u00e9 p\u00e9nale ne rempliraient pas les exigences. Il est difficilement concevable que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales puissent ordonner des mesures ex\u00e9cutables \u00e0 l\u2019encontre de certains collaborateurs ou du canton qui les emploie.
Enfin, si la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tait contrainte de couvrir au moins en partie les co\u00fbts des formations initiales et continues, elle devrait \u00e9dicter une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale contraignante en la mati\u00e8re.
Pour tous ces motifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale contraignante relative \u00e0 la formation initiale et continue des collaborateurs des autorit\u00e9s p\u00e9nales n\u2019est pas la bonne option. Il peut toutefois envisager de renforcer son engagement au sein des instances d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9es par les cantons ou qui seront cr\u00e9\u00e9es \u00e0 l\u2019avenir, notamment en contribuant \u00e0 une meilleure coordination entre les structures existantes.