Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour lutter efficacement contre les certificats m\u00e9dicaux de complaisance, mais aussi contre les certificats m\u00e9dicaux incorrects, lacunaires ou \u00e9tablis de mani\u00e8re n\u00e9gligente, afin de diminuer les charges injustifi\u00e9es pour les employeurs et les assurances sociales et de favoriser une r\u00e9insertion rapide dans le monde du travail. Si n\u00e9cessaire, il soumet au Parlement les modifications l\u00e9gales n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 assouplir dans une certaine mesure le secret m\u00e9dical vis-\u00e0-vis des employeurs et des autorit\u00e9s de l\u2019aide sociale (lev\u00e9e du secret m\u00e9dical concernant le poste de travail). Les m\u00e9decins traitants devront \u00eatre tenus d\u00e8s le d\u00e9but de fournir, sur demande, des informations sur les probl\u00e8mes de sant\u00e9 concrets, dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour l\u2019adaptation du poste de travail ou la r\u00e9insertion professionnelle. Les diagnostics et les ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux resteront exclus de cette obligation, qui concernera par contre les questions relatives \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019exercer des activit\u00e9s concr\u00e8tes.
Une minorit\u00e9 (Porchet, Crottaz, Funiciello, Gaillard Beno\u00eet, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Weichelt) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Le postulat 22.3196 chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019analyser les mesures qui pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre pour lutter contre les certificats m\u00e9dicaux de complaisance et les certificats falsifi\u00e9s, et d\u2019effectuer une analyse statistique aupr\u00e8s des employeurs. Au lieu de proc\u00e9der aux analyses pr\u00e9vues, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 organiser deux tables rondes, dont les r\u00e9sultats sont vivement contest\u00e9s par les milieux patronaux. Les abus li\u00e9s \u00e0 ces pratiques engendrent des co\u00fbts consid\u00e9rables et sapent la confiance des employeurs et des assurances sociales. C\u2019est la raison pour laquelle plusieurs pays voisins ont d\u00e9j\u00e0 pris des mesures efficaces pour y faire face. La pr\u00e9sente motion renouvelle et pr\u00e9cise le mandat que le Parlement avait d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au moyen du postulat susmentionn\u00e9, en invitant express\u00e9ment le gouvernement \u00e0 agir dans le domaine en question et \u00e0 proc\u00e9der au besoin \u00e0 des modifications l\u00e9gales.
Dans la pratique, en raison du strict respect du secret m\u00e9dical, des limitations concr\u00e8tes qui ont une incidence sur le travail ne sont connues ni des employeurs ni des autorit\u00e9s d\u2019aide sociale. En cons\u00e9quence, toute adaptation utile du poste de travail, une r\u00e9insertion rapide et une \u00e9valuation objective de la capacit\u00e9 de travail sont rendues impossibles, ce qui a des r\u00e9percussions n\u00e9gatives tant pour les personnes concern\u00e9es que pour les assurances sociales. Un assouplissement cibl\u00e9 et proportionn\u00e9 du secret m\u00e9dical \u2013 \u00e0 l\u2019exclusion expresse des diagnostics et des ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux \u2013 contribuerait \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 sur le lieu de travail, \u00e0 faciliter la r\u00e9insertion professionnelle et \u00e0 d\u00e9charger les assurances sociales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport d\u2019octobre 2025 r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 22.3196 Nantermod \u00ab Quelles mesures pour lutter contre les certificats m\u00e9dicaux de complaisance ? \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 qu\u2019un certificat m\u00e9dical faisant \u00e9tat d\u2019une incapacit\u00e9 de travail pour raisons de sant\u00e9 ne rev\u00eat pas de caract\u00e8re absolu. Le cadre juridique en vigueur permet d\u00e9j\u00e0 aux employeurs de prendre des mesures pour lutter efficacement contre les faux certificats m\u00e9dicaux, qu\u2019ils soient \u00e9tablis intentionnellement (certificat de complaisance) ou par n\u00e9gligence. L\u2019employeur peut aussi exiger que l\u2019employ\u00e9 lui remette un certificat d\u00e8s le premier jour d\u2019absence. Il faut cependant s\u2019assurer, dans chaque cas, que cette mesure apporte une plus-value par rapport au travail administratif qu\u2019elle engendre. En effet, compte tenu de la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient vivement \u00e0 r\u00e9duire la charge administrative des m\u00e9decins.
En cas de doute sur l\u2019exactitude d\u2019un certificat, les employeurs peuvent demander \u00e0 un m\u00e9decin-conseil d\u2019en \u00e9tablir un nouveau. S\u2019ils soup\u00e7onnent que le m\u00e9decin a intentionnellement \u00e9tabli un faux certificat, ils peuvent engager des actions plus pouss\u00e9es. En effet, les m\u00e9decins \u00e9tablissant des certificats de complaisance s\u2019exposent non seulement \u00e0 des proc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9ontologie, mais aussi \u00e0 des cons\u00e9quences p\u00e9nales et disciplinaires. Des mesures d\u00e9ontologiques et disciplinaires sont \u00e9galement envisageables en cas de n\u00e9gligence, par exemple lorsqu\u2019un m\u00e9decin viole son devoir de diligence. Les employ\u00e9s qui ont recours, en toute connaissance de cause, \u00e0 des certificats de complaisance encourent aussi des sanctions p\u00e9nales.
La motion demande de r\u00e9introduire la punissabilit\u00e9 de l\u2019acte par n\u00e9gligence pour l\u2019\u00e9tablissement par n\u00e9gligence de faux certificats m\u00e9dicaux. Or, un tel revirement n\u2019apporterait gu\u00e8re de plus-value. La disposition en question a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e de l\u2019art. 318 du code p\u00e9nal suisse (CP ; RS 311.0) en juillet 2023, notamment \u00e0 cause du conflit de loyaut\u00e9 dans lequel se trouvent les m\u00e9decins en raison de leur relation particuli\u00e8re avec leur patient\u00e8le. Cette abrogation \u00e9tait aussi motiv\u00e9e par le fait que l\u2019art. 318 CP constitue un \u00e9nonc\u00e9 de fait l\u00e9gal privil\u00e9gi\u00e9 par rapport au faux dans les titres (art. 251 CP). Il semblait d\u00e8s lors incoh\u00e9rent de punir la n\u00e9gligence pour l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de fait l\u00e9gal privil\u00e9gi\u00e9 mais pas en cas de faux dans les titres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il ne serait pas logique de r\u00e9introduire cette incoh\u00e9rence dans le CP alors qu\u2019elle vient d\u2019\u00eatre supprim\u00e9e. Par ailleurs, la statistique des condamnations p\u00e9nales indique que, entre 1984 et 2024, il n\u2019y a eu que 68 jugements contre des adultes en application de l\u2019art. 318 CP, soit une moyenne de 1,66 jugement par an.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas non plus indiqu\u00e9 d\u2019assouplir le secret m\u00e9dical, les m\u00e9decins \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s \u00e0 fournir des informations sur la capacit\u00e9 (partielle) d\u2019une personne salari\u00e9e \u00e0 travailler si sa r\u00e9insertion dans le processus de travail le requiert. Ainsi, avec l\u2019accord de l\u2019employ\u00e9, l\u2019employeur peut demander un certificat m\u00e9dical d\u00e9taill\u00e9, exposant, sur la base d\u2019un descriptif du poste, les activit\u00e9s que la personne peut continuer d\u2019effectuer. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de mentionner le \u00ab profil reWork \u00bb (https://rework.compasso.ch/fr/), mis au point par l\u2019Union patronale suisse et Compasso. Le droit des assurances sociales oblige d\u00e9j\u00e0 les assur\u00e9s \u00e0 autoriser les personnes et institutions concern\u00e9es, notamment les m\u00e9decins, \u00e0 fournir tous les renseignements et les documents n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir le droit aux prestations (art. 28 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales ; RS 830.1 ; art. 6a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-invalidit\u00e9 ; RS 831.20). Les m\u00e9decins sont alors tenus de fournir des renseignements exacts aux assurances sociales.
Comme expliqu\u00e9 dans le rapport susmentionn\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 22.3196, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019actuellement, il n\u2019y a pas lieu d\u2019agir sur le plan l\u00e9gislatif. Le droit en vigueur suffit pour mettre en \u0153uvre les demandes de la motion.