Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les conditions l\u00e9gales de sorte que :
Une minorit\u00e9 de la commission (Br\u00fcngger, Germann, M\u00fchlemann) propose de rejeter le point b.
","ReasonText":"La recherche clinique est un pilier central de la capacit\u00e9 d\u2019innovation de la Suisse dans les domaines de la m\u00e9decine et de l\u2019\u00e9conomie. Elle rev\u00eat donc une importance strat\u00e9gique tant du point de vue de la politique de sant\u00e9 que de l\u2019\u00e9conomie nationale.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, on observe toutefois un recul du nombre d\u2019\u00e9tudes cliniques r\u00e9alis\u00e9es en Suisse. Compte tenu de la concurrence croissante aux niveaux europ\u00e9en et mondial, il est important de renforcer de mani\u00e8re cibl\u00e9e l\u2019attractivit\u00e9 de la Suisse dans ce domaine. Or, notre pays ne pourra continuer \u00e0 jouer \u00e0 long terme un r\u00f4le de premier plan dans le domaine de la recherche clinique que s\u2019il dispose de conditions-cadres lui permettant d\u2019\u00eatre comp\u00e9titif.
Pour cela, des incitations similaires \u00e0 celles pr\u00e9vues par des mod\u00e8les existant dans d\u2019autres pays doivent \u00eatre mises en place. Concr\u00e8tement, il s\u2019agit d\u2019examiner dans quelle mesure les m\u00e9dicaments pour lesquels certaines \u00e9tudes cliniques r\u00e9alis\u00e9es en Suisse peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019autorisation raccourcie, d\u2019une r\u00e9duction des \u00e9moluments li\u00e9s aux autorisations et d\u2019une prolongation de la dur\u00e9e de l\u2019exclusivit\u00e9 des donn\u00e9es. De telles mesures am\u00e9liorent la planification des entreprises actives dans le domaine de la recherche, encouragent les investissements, et permettent aux patientes et patients d\u2019acc\u00e9der plus rapidement \u00e0 des m\u00e9dicaments innovants. Par ailleurs, les programmes de num\u00e9risation et les bases l\u00e9gales en cours d\u2019\u00e9laboration, en particulier le dossier \u00e9lectronique du patient (LDEP), DigiSant\u00e9 et la loi-cadre sur l\u2019utilisation secondaire des donn\u00e9es, doivent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s syst\u00e9matiquement afin de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 une recherche clinique moderne et bas\u00e9e sur les donn\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis de la commission, selon lequel les \u00e9tudes cliniques rev\u00eatent une importance strat\u00e9gique tant pour la politique de la sant\u00e9 que pour l\u2019\u00e9conomie nationale. C\u2019est pourquoi il est dispos\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre les demandes exprim\u00e9es en examinant diff\u00e9rentes incitations pour la recherche clinique en Suisse et leurs cons\u00e9quences et en poursuivant la transformation num\u00e9rique (DigiSant\u00e9, dossier \u00e9lectronique de sant\u00e9).
L\u2019exon\u00e9ration compl\u00e8te accord\u00e9e aux \u00e9tudes cliniques acad\u00e9miques, aux \u00e9tudes de performance et aux inspections peut \u00eatre un instrument incitatif. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sulteront (env. 100 000 francs par an) devront \u00eatre financ\u00e9s autrement. Ce point devra \u00eatre clarifi\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.