Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019ordonnance correspondante ou si n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal) visant \u00e0 :
Dans son rapport du 15 octobre 2025 intitul\u00e9 \u00ab Prestations de soins fournies par les proches aidants dans le cadre de l\u2019assurance obligatoire des soins \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de d\u00e9terminer les actions \u00e0 entreprendre pour garantir la qualit\u00e9 et l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 des soins fournis, en particulier r\u00e9duire les gains excessifs pour les fournisseurs de prestations qui emploient des proches aidants (www.ofsp.admin.ch > Services > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral). Il partage donc l\u2019avis de la commission quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir, raison pour laquelle il a \u00e9mis des recommandations en ce sens \u00e0 l\u2019intention des acteurs comp\u00e9tents afin que le potentiel des instruments existants soit pleinement exploit\u00e9. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique suit de pr\u00e8s la mise en \u0153uvre de ces recommandations.
Dans le rapport susmentionn\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique comment les prestations de soins au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) sont d\u00e9finies dans l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Les autres prestations telles que l\u2019assistance, l\u2019aide ou toute autre forme de soutien ne rel\u00e8vent pas du champ d\u2019application de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) et doivent d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es des soins. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle dans son rapport qu\u2019il convient de prendre en consid\u00e9ration l\u2019obligation de r\u00e9duire le dommage et le devoir d\u2019assistance lors de l\u2019\u00e9valuation des soins requis, tout en soulignant les limites de ce devoir. Les m\u00eames exigences, par exemple en mati\u00e8re de formation, s\u2019appliquent en principe pour la fourniture de prestations identiques. Il faut \u00e9galement v\u00e9rifier la capacit\u00e9 des proches aidants \u00e0 fournir des prestations, bien que la LAMal ne fixe aucune limite d\u2019\u00e2ge maximale. Les acteurs concern\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9 les conditions techniques pour la d\u00e9claration des prestations fournies par les proches aidants. Les cantons pourraient aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 tenir compte des diff\u00e9rences de co\u00fbts de revient (p. ex. li\u00e9es \u00e0 des frais de d\u00e9placement moins \u00e9lev\u00e9s) en appliquant un financement r\u00e9siduel diff\u00e9renci\u00e9.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur est charg\u00e9 d\u2019informer le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u2019ici fin 2026, de la mise en \u0153uvre des recommandations et, s\u2019il y a lieu, de proposer des mesures suppl\u00e9mentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d\u2019avis qu\u2019il faut apporter des am\u00e9liorations le plus rapidement possible, le moyen le plus efficace d\u2019y parvenir \u00e9tant sans doute d\u2019appliquer ses recommandations.
Parall\u00e8lement, la motion 23.4281 Rechsteiner \u00ab R\u00e9glementer de mani\u00e8re contraignante les soins prodigu\u00e9s par des proches \u00bb a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier la LAMal afin que les prestations de soins fournies par des proches ne puissent \u00eatre factur\u00e9es \u00e0 l\u2019AOS que dans des cas exceptionnels et selon des prescriptions claires. La pr\u00e9sente motion change l\u2019orientation g\u00e9n\u00e9rale du mandat initial. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas opportun de s\u2019engager dans d\u2019autres mandats. Il convient plut\u00f4t, dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration d\u2019une disposition allant dans le sens de la motion susmentionn\u00e9e, de d\u00e9terminer l\u2019orientation vis\u00e9e. \u00c0 cette fin, on peut envisager une proc\u00e9dure de consultation et des \u00e9changes avec les acteurs concern\u00e9s.
Par ailleurs, concernant la clarification des aspects li\u00e9s au droit du travail, il faut rappeler que ni la LAMal ni ses ordonnances, notamment l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), ne sont les actes l\u00e9gislatifs appropri\u00e9s pour r\u00e9glementer ces questions.