Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019ordonnance correspondante ou si n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal) visant \u00e0 :
Dans son rapport du 15 octobre 2025 intitul\u00e9 \u00ab Prestations de soins fournies par les proches aidants dans le cadre de l\u2019assurance obligatoire des soins \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de d\u00e9terminer les actions \u00e0 entreprendre pour garantir la qualit\u00e9 et l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 des soins fournis, en particulier r\u00e9duire les gains excessifs pour les fournisseurs de prestations qui emploient des proches aidants (www.ofsp.admin.ch > Services > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral). Il partage donc l\u2019avis de la commission quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir, raison pour laquelle il a \u00e9mis des recommandations en ce sens \u00e0 l\u2019intention des acteurs comp\u00e9tents afin que le potentiel des instruments existants soit pleinement exploit\u00e9. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique suit de pr\u00e8s la mise en \u0153uvre de ces recommandations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les bases n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux demandes principales de la motion sont d\u00e9j\u00e0 en place. Ainsi, l\u2019art. 58g de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) fixe des exigences de qualit\u00e9 pour tous les fournisseurs de prestations. Les cantons peuvent pr\u00e9ciser ces exigences dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019admission. Ce faisant, ils doivent aussi tenir compte du fait que les organisations d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile s\u2019organisent de sorte \u00e0 disposer du personnel n\u00e9cessaire et \u00e0 exercer la surveillance sur les proches aidants requise par la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. \u00c0 cet \u00e9gard, ils doivent notamment tenir compte des crit\u00e8res convenus dans les conventions de qualit\u00e9. Selon les recommandations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la convention de qualit\u00e9 dans le domaine des soins devra pr\u00e9voir des dispositions sp\u00e9cifiques concernant l\u2019engagement de proches aidants. Cette convention devrait \u00eatre disponible ces prochains mois. Par cons\u00e9quent, les cantons peuvent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fixer des conditions strictes et diff\u00e9renci\u00e9es pour l\u2019octroi de l\u2019admission \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) et en contr\u00f4ler le respect dans le cadre de leurs activit\u00e9s de surveillance. Ils doivent contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement que les organisations respectent les conditions d\u2019admission lorsqu\u2019elles exercent leur activit\u00e9. En outre, dans le cadre des mandats de prestations mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 36a, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et qui concernent l\u2019obligation de formation, ils peuvent garantir que les fournisseurs de prestations disposent d\u2019une organisation ad\u00e9quate et de suffisamment de personnel. Ces mesures permettent aussi de cr\u00e9er des conditions restrictives pour les fournisseurs de prestations. Par ailleurs, en cas de hausse des co\u00fbts sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne dans le domaine des soins, l\u2019art. 55b permet aux cantons de limiter l\u2019admission de nouveaux fournisseurs de prestations. Enfin, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019introduction du financement uniforme, aucune limitation d\u2019admission n\u2019est pr\u00e9vue pour les fournisseurs de prestations non m\u00e9dicales.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur est cependant charg\u00e9 d\u2019informer le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u2019ici fin 2026, de la mise en \u0153uvre des recommandations formul\u00e9es dans le rapport cit\u00e9 plus haut et, s\u2019il y a lieu, de proposer des mesures suppl\u00e9mentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d\u2019avis qu\u2019il faut apporter des am\u00e9liorations le plus rapidement possible, le moyen le plus efficace d\u2019y parvenir \u00e9tant sans doute d\u2019appliquer ses recommandations.
Parall\u00e8lement, la motion 23.4281 Rechsteiner \u00ab R\u00e9glementer de mani\u00e8re contraignante les soins prodigu\u00e9s par des proches \u00bb a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier la LAMal afin que les prestations de soins fournies par des proches ne puissent \u00eatre factur\u00e9es \u00e0 l\u2019AOS que dans des cas exceptionnels et selon des prescriptions claires. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas opportun de s\u2019engager dans d\u2019autres mandats. Il convient plut\u00f4t, dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration d\u2019une disposition allant dans le sens de la motion susmentionn\u00e9e, de d\u00e9terminer l\u2019orientation vis\u00e9e. \u00c0 cette fin, on peut envisager une proc\u00e9dure de consultation et des \u00e9changes avec les acteurs concern\u00e9s.