Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires afin de cr\u00e9er un cadre contraignant pour l\u2019\u00e9vacuation d\u2019installations particuli\u00e8res (h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements m\u00e9dicaux-sociaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires). Ce cadre d\u00e9finit la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organes comp\u00e9tents ainsi que les m\u00e9canismes de financement.
Une minorit\u00e9 de la commission (Gartmann, Addor, Candinas, Marchesi, Nause, Walliser) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Le rapport que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 le 5 novembre 2025 en r\u00e9ponse au postulat 23.3740 montre qu\u2019il n\u2019existe actuellement, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, ni concept consolid\u00e9 ni planification uniforme pour l\u2019\u00e9vacuation d\u2019\u00e9tablissement sp\u00e9ciaux. L\u2019exercice g\u00e9n\u00e9ral d\u2019urgence EGU 24 a confirm\u00e9 cette lacune.
L\u2019\u00e9vacuation de ces \u00e9tablissements n\u00e9cessite une planification sp\u00e9cifique lorsqu\u2019ils h\u00e9bergent des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, qui constituent un groupe de population particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Une solution pourrait \u00eatre d\u2019adopter une double approche visant une \u00e9vacuation partielle : l\u2019\u00e9vacuation concernerait les r\u00e9sidents, les patients ou les d\u00e9tenus pour lesquels cela est possible, tandis qu\u2019il faudrait maintenir suffisamment de personnel sur place pour ceux qui restent dans l\u2019\u00e9tablissement.
Le rapport indique express\u00e9ment que la mise en \u0153uvre exige \u00ab la cr\u00e9ation de bases l\u00e9gales contraignantes et une d\u00e9finition claire des comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des organes responsables des \u00e9tablissements sp\u00e9ciaux, notamment en ce qui concerne le financement. \u00bb Cette motion vise \u00e0 mettre en \u0153uvre cette recommandation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re des personnes se trouvant dans les h\u00f4pitaux, les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, ainsi que l\u2019importance d\u2019une planification minutieuse des mesures d\u2019urgence et des \u00e9vacuations. Il partage \u00e9galement l\u2019avis selon lequel les \u00e9v\u00e9nements n\u00e9cessitant une \u00e9vacuation requi\u00e8rent des moyens importants en termes de coordination, de ressources et de personnel.
L\u2019exploitation, la s\u00e9curit\u00e9 et la planification d\u2019urgence des \u00e9tablissements sp\u00e9ciaux mentionn\u00e9s incombent en principe aux cantons ou aux organes responsables. Ceux-ci sont charg\u00e9s d\u2019\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre des plans d\u2019\u00e9vacuation et d\u2019urgence adapt\u00e9s au contexte et aux risques sp\u00e9cifiques \u00e0 leur r\u00e9gion. Ils disposent des comp\u00e9tences requises.
En outre, il existe d\u00e9j\u00e0 des bases conceptuelles qui permettent la coop\u00e9ration entre les acteurs responsables et l\u2019utilisation d\u2019instruments de gestion et de coordination. Les lacunes mentionn\u00e9es dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 5 novembre 2025 concernent en premier lieu la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle, l\u2019harmonisation des planifications et l\u2019\u00e9change d\u2019exp\u00e9riences. Dans la mesure o\u00f9 la comp\u00e9tence l\u00e9gislative appartient aux cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a pas \u00e0 attribuer des comp\u00e9tences dans le cadre d\u2019une loi, comme l\u2019exige la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il est plus pertinent de continuer \u00e0 d\u00e9velopper les instruments existants, de renforcer la coordination entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organes responsables et de promouvoir la mise en \u0153uvre des recommandations, des lignes directrices et des bonnes pratiques. Un besoin en ce sens a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 dans le rapport \u00ab Capacit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des dangers naturels li\u00e9s au climat \u00bb, approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 26 juin 2024. Ces th\u00e8mes sont actuellement trait\u00e9s dans le cadre du champ d\u2019action 5 \u00ab \u00c9vacuation \u00e0 grande \u00e9chelle \u00bb. Cela inclut \u00e9galement l\u2019examen d\u2019une \u00e9ventuelle adaptation des bases juridiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.