Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin qu\u2019il soit inscrit dans la loi, sur le plan juridique, conceptuel et de la planification, qu\u2019en cas de conflit arm\u00e9, des installations de protection de substitution rapidement accessibles compl\u00e8tent les abris existants destin\u00e9s \u00e0 la protection de la population.
Ce cadre doit notamment :
- d\u00e9finir les infrastructures existantes appropri\u00e9es (par ex. les gares, les tunnels, les parkings souterrains, les caves, les b\u00e2timents publics renforc\u00e9s ou les abris sous-utilis\u00e9s) en tant qu\u2019installations de protection temporaires potentielles ;
- fixer des exigences minimales en mati\u00e8re de protection, d\u2019accessibilit\u00e9, de dur\u00e9e de s\u00e9jour et d\u2019approvisionnement d\u2019urgence ;
- r\u00e9gler les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, des communes ainsi que des gestionnaires d\u2019infrastructures priv\u00e9s ;
- assurer l\u2019int\u00e9gration de ces installations dans les processus d\u2019alerte, d\u2019alarme et d\u2019\u00e9vacuation ; et
- assurer la coordination avec la planification de la mobilit\u00e9 et des op\u00e9rations de l\u2019arm\u00e9e.
Une minorit\u00e9 de la commission (Gartmann, Addor, Candinas, Golay, Marchesi, Nause, Riner, Schnyder Markus, Walliser propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Le rapport que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 le 5 novembre 2025 en r\u00e9ponse au postulat 23.3740 montre que les abris de protection existants restent essentiels, mais qu'ils ne suffisent plus \u00e0 prot\u00e9ger l'ensemble de la population en cas de conflit arm\u00e9 moderne. Si \u00e0 l\u2019avenir un incident se produit, une partie importante de la population ne se trouvera pas forc\u00e9ment \u00e0 son lieu de domicile et n\u2019aura donc pas directement acc\u00e8s aux abris qui lui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s.
Le rapport souligne express\u00e9ment qu'il convient donc de pr\u00e9voir des \u00ab possibilit\u00e9s de protection alternatives \u00bb, qu\u2019il serait possible de rejoindre rapidement pour y trouver une protection minimale temporaire contre les effets des explosions et les \u00e9clats. Or, il n'existe actuellement ni inventaire, ni normes de protection, ni strat\u00e9gie, ni r\u00e9glementation des comp\u00e9tences, ni concepts op\u00e9rationnels en la mati\u00e8re.
En cas d\u2019urgence, sans planification pr\u00e9alable, on risque de se retrouver avec une multitude de solutions non coordonn\u00e9es, une augmentation des risques pour la population et une situation o\u00f9 il faut face \u00e0 des conflits d\u2019objectifs avec les mouvements militaires et les \u00e9vacuations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame souligne que la coordination entre la planification de la protection civile et la mobilit\u00e9 militaire doit imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e au pr\u00e9alable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur la base de la strat\u00e9gie globale concernant les ouvrages de protection, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population (OFPP) proc\u00e8de actuellement \u00e0 une \u00e9tude pr\u00e9alable sur le d\u00e9veloppement de structures de protection alternatives (SPA) afin de r\u00e9pondre \u00e0 certaines questions sur les effets des armes, le degr\u00e9 et les possibilit\u00e9s de protection ou encore les solutions possibles avec leurs co\u00fbts respectifs. L\u2019OFPP examine aussi l\u2019utilisation ou la transformation d\u2019infrastructures existantes pour les SPA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait prendre une d\u00e9cision de principe sur la variante \u00e0 retenir au cours du premier trimestre 2027.