Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner si le gouvernement d\u2019entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur les entit\u00e9s devenues autonomes et le mod\u00e8le de pilotage dual permettent encore de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du propri\u00e9taire de mani\u00e8re ad\u00e9quate.\u202f
\u202f
Il devra notamment examiner dans son rapport si des adaptations du syst\u00e8me actuel sont n\u00e9cessaires pour relever les d\u00e9fis identifi\u00e9s (manque d\u2019implication de l\u2019AFF, mise en \u0153uvre au niveau f\u00e9d\u00e9ral, pilotage strat\u00e9gique uniforme compte tenu de la complexit\u00e9 et de la diversit\u00e9 des entreprises, diff\u00e9rents r\u00f4les des d\u00e9partements dans les relations avec les entreprises), voire si un passage \u00e0 un syst\u00e8me moniste serait opportun.
","ReasonText":"
Le pr\u00e9sent postulat est d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre du rapport \u00ab Surveillance et pilotage de RUAG MRO par la Conf\u00e9d\u00e9ration 2020 \u2013 2025 \u00bb de la CdG-E du 30 janvier 2026 (cf. chap. 3.8.2). Dans les constatations et les conclusions de la CdG-E, on peut trouver des arguments \u00e0 l\u2019appui de ce postulat. En r\u00e9sum\u00e9, il s\u2019agit des points ci-apr\u00e8s :
\u202f
Dans son rapport, la CdG-E se penche sur la surveillance et le pilotage de RUAG MRO par la Conf\u00e9d\u00e9ration et constate des manquements et des d\u00e9fis \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9gards (en particulier\u202f: manque d\u2019implication de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances [AFF], mise en \u0153uvre uniforme au niveau f\u00e9d\u00e9ral des principes d\u2019action applicables au pilotage par le propri\u00e9taire, pilotage strat\u00e9gique uniforme compte tenu de la complexit\u00e9 et de la diversit\u00e9 des entreprises, diff\u00e9rents r\u00f4les des d\u00e9partements dans les relations avec les entreprises).
\u202f
Dans ce contexte, la commission remet en question l\u2019ad\u00e9quation du mod\u00e8le de pilotage dual de RUAG MRO. Conform\u00e9ment \u00e0 ce mod\u00e8le, le DDPS et l\u2019AFF assument ensemble la responsabilit\u00e9 interne \u00e0 l\u2019administration. La CdG-E invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 revoir ce mod\u00e8le et \u00e0 montrer d\u2019autres solutions possibles. C\u2019est pourquoi le pr\u00e9sent postulat le charge d\u2019analyser dans un rapport le gouvernement d\u2019entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le mod\u00e8le de pilotage dual de RUAG MRO.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'indiquent le rapport d'experts sur l'\u00e9valuation de la gouvernance d'entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration de 2019 et le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 18.4274 Abate du 13 d\u00e9cembre 2018 (les deux accessible \u00e0 l'adresse https://www.efv.admin.ch/fr/bases-gouvernement-dentreprise ), les atouts et les d\u00e9fis du mod\u00e8le dual de propri\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le mod\u00e8le dual a d\u00e9montr\u00e9 son efficacit\u00e9 et fonctionne globalement bien dans la pratique. Les analyses men\u00e9es sur cette th\u00e9matique ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport explicatif (accessible \u00e0 l'adresse https://www.efv.admin.ch/dam/fr/sd-web/GCXpRfIZdKGg/Erlaeuterungen-Teilrevision-Art24a-RVOV-f.pdf) relatif \u00e0 l'art. 24a OCOF r\u00e9cemment \u00e9tabli. Avec l'article 24a OROV, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre renforc\u00e9 l\u2019ancrage juridique de la r\u00e9partition des t\u00e2ches dans le cadre l\u00e9gislatif. Il est \u00e0 noter que la situation initiale n'a pas connu de changement significatif. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de plus-value suppl\u00e9mentaire dans l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un rapport en r\u00e9ponse au postulat.