Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport analysant l\u2019\u00e9volution du potentiel hydraulique suisse \u00e0 l\u2019horizon 2030\u20132080, en int\u00e9grant les effets des sc\u00e9narios climatiques et les r\u00e9sultats des rapports aux postulats 21.3974 et 23.3006.
Ce rapport devra notamment :
L\u2019hydraulique constitue le pilier historique de l\u2019approvisionnement \u00e9lectrique suisse et la principale source indig\u00e8ne pilotable. Les rapports 21.3974 (retrait glaciaire) et 23.3006 (r\u00e9novation et agrandissement) ont mis en \u00e9vidence un potentiel technique notable, mais dont la part \u00e9conomiquement et juridiquement mobilisable demeure limit\u00e9e et fortement d\u00e9pendante des conditions environnementales et concessionnelles.
Le retrait glaciaire pourrait entra\u00eener une phase transitoire d\u2019augmentation du potentiel, suivie d\u2019un d\u00e9clin \u00e0 plus long terme. Dans un contexte o\u00f9 les infrastructures hydrauliques s\u2019inscrivent sur des horizons de 70 \u00e0 80 ans, une analyse prospective au-del\u00e0 de 2030 appara\u00eet n\u00e9cessaire afin d\u2019anticiper ces \u00e9volutions et d\u2019assurer la coh\u00e9rence entre politique climatique, planification \u00e9nerg\u00e9tique et droit des concessions. Aussi, une mise en perspective contribue \u00e0 une meilleure anticipation des risques.
Le r\u00e9gime des concessions, de comp\u00e9tence cantonale voire communale, constitue un facteur structurant. Les \u00e9ch\u00e9ances de retour interviennent alors que d\u2019importants investissements de modernisation et d\u2019adaptation climatique sont requis. Les incertitudes li\u00e9es \u00e0 la valeur r\u00e9siduelle et aux modalit\u00e9s de renouvellement peuvent freiner les investissements et cr\u00e9er un d\u00e9calage entre objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques nationaux et priorit\u00e9s locales.
\u00c0 l\u2019horizon 2030\u20132080, une concentration des retours de concessions pourrait affecter la trajectoire d\u2019investissement, fragmenter la planification et introduire une volatilit\u00e9 dans la production hydraulique. Il est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire de disposer d\u2019une cartographie des \u00e9ch\u00e9ances, d\u2019une analyse de leurs effets sur la production et d\u2019une appr\u00e9ciation des m\u00e9canismes de coordination institutionnelle.
Ce postulat vise \u00e0 fournir au Parlement une base analytique consolid\u00e9e permettant d\u2019\u00e9valuer la soutenabilit\u00e9 et l\u2019\u00e9volution \u00e0 long terme de l\u2019atout hydraulique suisse dans la perspective de la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie proc\u00e8de actuellement \u00e0 une mise \u00e0 jour des estimations concernant le potentiel de la force hydraulique dans les sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rence pour les Perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2060. Cette r\u00e9vision int\u00e8gre les conclusions tir\u00e9es des postulats de la Commission de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N) 21.3974 \u00ab Analyse du potentiel hydraulique li\u00e9 au retrait des glaciers \u00bb et 23.3006 \u00ab Potentiel de r\u00e9novation et d\u2019agrandissement des grandes centrales hydro\u00e9lectriques \u00bb, ainsi que les effets du changement climatique. Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le rapport technique sur les Perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques. Une estimation du potentiel hydraulique ult\u00e9rieure distincte ne pourrait plus \u00eatre prise en consid\u00e9ration en raison du calendrier pr\u00e9vu pour celles-ci. L\u2019\u00e9valuation des cons\u00e9quences financi\u00e8res et techniques ainsi que de la coh\u00e9rence sur la dur\u00e9e de la concession devrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pour chaque centrale individuellement, id\u00e9alement lors de la pr\u00e9paration du renouvellement de la concession, assur\u00e9e conjointement par le futur concessionnaire et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019autorisation. Le droit f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que la dur\u00e9e maximale de la concession est de quatre-vingts ans. La communaut\u00e9 et le concessionnaire sont toutefois libres de d\u00e9finir une dur\u00e9e plus courte, notamment lorsque les investissements envisag\u00e9s sont limit\u00e9s.
En vertu de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les cantons disposent des ressources en eau (art. 76, al. 4 Cst.), tandis que la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a qu\u2019une comp\u00e9tence l\u00e9gislative de principe, limit\u00e9e \u00e0 certains domaines du droit des eaux (art. 76, al. 2, Cst.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la complexit\u00e9 des n\u00e9gociations li\u00e9es aux retours \u00e0 venir des concessions et, dans ce contexte, avait propos\u00e9 d\u2019adopter la motion 23.3021 de la CEATE-N \u00ab Garantir les investissements d\u2019agrandissement et de modernisation des installations hydro\u00e9lectriques \u00bb. Le Conseil des \u00c9tats a toutefois rejet\u00e9 la motion en juin 2024 de sorte que le Parlement estime, \u00e0 ce jour, qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures en la mati\u00e8re. En ce qui concerne la probl\u00e9matique des conventions sur la valeur r\u00e9siduelle, les cantons de Berne, des Grisons et du Valais, ainsi que la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l\u2019\u00e9nergie (EnDK) ont \u00e9galement assur\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019agir. Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le rapport demand\u00e9 n\u2019apporterait pas de plus-value essentielle.