Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er d'urgence les conditions permettant aux d\u00e9tenteurs d'animaux de rente concern\u00e9s d'\u00eatre indemnis\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les pertes de revenus ou les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par les mesures pr\u00e9ventives, ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s v\u00e9t\u00e9rinaires, contre les \u00e9pizooties hautement contagieuses.
Il veillera \u00e0 ce que les exploitations agricoles ne soient pas injustement sanctionn\u00e9es par des dispositions du droit agricole ou environnemental.
En outre, par souci de coh\u00e9rence, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit veiller \u00e0 ce que les d\u00e9tenteurs d'animaux de rente suisses ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9s par rapport \u00e0 leurs pairs \u00e9trangers qui exportent leurs animaux ou leurs produits vers la Suisse en cas de restrictions li\u00e9es \u00e0 des \u00e9pizooties.
Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la situation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9pizooties s\u2019est nettement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e dans les pays europ\u00e9ens proches et lointains de la Suisse. Ainsi, en 2025, des foyers de fi\u00e8vre aphteuse, de peste porcine africaine et de dermatose nodulaire contagieuse ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s dans les pays voisins. Lorsqu\u2019elles apparaissent, ces trois \u00e9pizooties hautement contagieuses ont des r\u00e9percussions \u00e9conomiques majeures et, si elles ne sont pas \u00e9radiqu\u00e9es dans les plus brefs d\u00e9lais, elles ont \u00e9galement des cons\u00e9quences sociales importantes. La pr\u00e9vention rev\u00eat donc une importance capitale.
Diff\u00e9rentes mesures sont indiqu\u00e9es, selon les \u00e9pizooties, pour emp\u00eacher leur introduction sur le territoire suisse. Ainsi, en fonction de la menace, diff\u00e9rentes mesures doivent \u00eatre prises ou ordonn\u00e9es afin d\u2019\u00e9viter des dommages consid\u00e9rables, y compris pour l\u2019\u00c9tat, en cas de flamb\u00e9es \u00e9pid\u00e9miques. Cela peut \u00e9galement signifier que certaines mesures doivent \u00eatre mises en \u0153uvre dans certaines r\u00e9gions tandis qu\u2019une intervention de moindre envergure est suffisante dans d\u2019autres. Les \u00e9leveuses et les \u00e9leveurs concern\u00e9s par des mesures se voient imposer des restrictions et souvent des co\u00fbts qui, \u00e0 ce jour, ne sont pas indemnis\u00e9s. On leur demande de faire preuve de solidarit\u00e9, mais ils peinent \u00e0 accepter les mesures en raison des pertes financi\u00e8res qui en d\u00e9coulent.
S\u2019ils \u00e9taient indemnis\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e, ils accepteraient mieux les mesures et pourraient mieux les supporter. Une indemnisation permettrait \u00e9galement de reconna\u00eetre le r\u00f4le de bouclier ou de barri\u00e8re sanitaire que joue l\u2019une ou l\u2019autre r\u00e9gion pour prot\u00e9ger le reste du pays et tous les acteurs de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur. L\u2019indemnisation des mesures de pr\u00e9vention et de leurs cons\u00e9quences serait finalement moins on\u00e9reuse pour la Conf\u00e9d\u00e9ration que les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la gestion d\u2019une \u00e9pizootie.
En outre, la loi sur les \u00e9pizooties doit \u00eatre modifi\u00e9e afin qu\u2019une indemnisation soit, \u00e0 l\u2019avenir, \u00e9galement vers\u00e9e en cas de pertes partielles. Toutes les \u00e9pizooties hautement contagieuses entra\u00eenent n\u00e9cessairement des restrictions, que ce soit dans le transport des animaux ou dans l\u2019utilisation de sous-produits animaux. Ces restrictions sont fix\u00e9es de mani\u00e8re contraignante dans la l\u00e9gislation suisse sur les \u00e9pizooties et sont n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher ou r\u00e9duire au minimum la propagation et le risque d\u2019\u00e9pizooties.
Les restrictions li\u00e9es \u00e0 la dermatose nodulaire contagieuse limitent fortement les \u00e9leveuses et les \u00e9leveurs suisses dans l\u2019estivage de leurs animaux \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il convient de s\u2019assurer qu\u2019aucun animal fran\u00e7ais provenant de ces zones interdites \u00e0 l\u2019estivage des animaux suisses ne soit export\u00e9 vers la Suisse. Cela serait en effet incompr\u00e9hensible.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 compl\u00e9ter la loi sur les \u00e9pizooties (LFE ; RS 916.40) par une disposition qui permettrait de verser des aides financi\u00e8res cibl\u00e9es aux agriculteurs dans le cas de rigueur. Aucun droit en la mati\u00e8re n\u2019est toutefois pr\u00e9vu. En effet, l\u2019impact subi par les d\u00e9tenteurs d\u2019animaux peut fortement varier selon les mesures et le type d\u2019exploitation. L'opportunit\u00e9 d'accorder des aides financi\u00e8res doit \u00eatre examin\u00e9e au cas par cas lors de l'(\u00e9ventuelle) apparation d\u2019une \u00e9pizootie hautement contagieuse et en fonction de l'ampleur des mesures restrictives ordonn\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne sera toutefois pas en mesure de couvrir l\u2019ensemble des risques des agriculteurs, car il s\u2019agit finalement de risques li\u00e9s \u00e0 leur exploitation, qui rel\u00e8ve de l\u2019\u00e9conomie priv\u00e9e.