On doit l'introduction, dans notre droit p\u00e9nal, du syst\u00e8me des peines p\u00e9cuniaires (art. 34 ss. CP) \u00e0 ceux qui ne croyaient plus en l'utilit\u00e9 des peines pr\u00e9ivatives de libert\u00e9 de courte dur\u00e9e.
Le bilan, depuis 2018 ?
Des d\u00e9linquants qui ne comprennent pas ce syst\u00e8me et qui, aussi longtemps en tout cas que les montants impay\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 convertis en une peine privative de libert\u00e9 de substitution (art. 36 CP), peuvent croire \u00e0 une forme d'impunit\u00e9. Pour couronner le tout, les prisons sont satur\u00e9es https://www.blick.ch/fr/suisse/suisse-les-prisons-saturees-pour-des-amendes-impayees-id21551898.html?utm_source=transactional&utm_medium=email&utm_campaign=share-button.
Nous posons donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
1. Quelle est, depuis le 1er janvier 2018, la statistique des peines p\u00e9cuniaires inex\u00e9cutables par la voie de la poursuite pour dettes qui ont \u00e9t\u00e9 converties en peines privatives de libert\u00e9 de substitution ?
2. Parmi les cas de d\u00e9tention en ex\u00e9cution de peine, quelle est depuis la m\u00eame date la proportion de peines privatives de libert\u00e9 de substitution au sens de l'art. 36 CP et quelle est l'\u00e9volution de cette proportion ?
3. Le syst\u00e8me de la peine p\u00e9cuniaire (art. 36 ss. CP) a-t-il atteint l'objectif fix\u00e9 par le l\u00e9gislateur au moment de son introduction dans notre droit p\u00e9nal ?
4. Le moment n'est-il pas venu de revenir en arri\u00e8re et d'abandonner ce syst\u00e8me ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il n\u2019existe pas de statistiques rendant compte du nombre de conversions d\u2019une peine p\u00e9cuniaire (PP) en une peine privative de libert\u00e9 de substitution (PPLS). L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) dispose uniquement des donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, soit le nombre de personnes subissant effectivement une PPLS.
2. S\u2019agissant des statistiques disponibles, il faut distinguer les chiffres portant sur les incarc\u00e9rations de ceux portant sur l\u2019effectif moyen en ex\u00e9cution de peine. Les premiers (incarc\u00e9rations) concernent toutes les personnes entrant en d\u00e9tention pour purger une peine tandis que les derniers (effectif moyen) correspondent \u00e0 la moyenne des effectifs relev\u00e9s le dernier jour de chaque mois d\u2019une ann\u00e9e.
Selon les donn\u00e9es de l\u2019OFS, entre 2018 et 2024, on d\u00e9nombre 7156 incarc\u00e9rations pour une PPLS d\u2019une PP, soit une moyenne annuelle de 1022. Quant \u00e0 la proportion des PPLS d\u2019une PP par rapport aux peines privatives de libert\u00e9 (PPL) subies (y compris l\u2019ex\u00e9cution des peines d\u2019ensemble et des peines faisant suite \u00e0 une r\u00e9vocation), celle-ci repr\u00e9sente, pour les incarc\u00e9rations, 12% en 2018, 12% en 2021, 12% en 2024, et 12% en moyenne pour toute la p\u00e9riode (2018-2024). Si l\u2019on consid\u00e8re l\u2019effectif moyen, ce chiffre s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5% en 2018, 4% en 2021, 5% en 2024, et en moyenne \u00e0 5% (2018-2024). La proportion est nettement plus importante pour les incarc\u00e9rations que pour l\u2019effectif moyen, ce qui s\u2019explique par le fait que les personnes concern\u00e9es s\u00e9journent g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s bri\u00e8vement dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.
3. L\u2019objectif de l\u2019introduction de la PP (art. 34 ss du code p\u00e9nal [CP ; RS 311.0]) dans le droit p\u00e9nal suisse, le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459), \u00e9tait d\u2019\u00e9viter en principe les PPL dites de courte dur\u00e9e pour les remplacer par des PP. Ainsi, pour les peines au-dessous de six mois, le prononc\u00e9 d\u2019une PP devait en principe avoir la priorit\u00e9 sur celui d\u2019une PPL et celle-ci \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux infractions de gravit\u00e9 moyenne \u00e0 \u00e9lev\u00e9e. Cela \u00e9tait motiv\u00e9 par le fait que les courtes PPL sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale inefficaces, car les cons\u00e9quences n\u00e9fastes de la privation de libert\u00e9 (p.ex. coupure de l\u2019environnement professionnel, perte d\u2019emploi, cons\u00e9quences en termes de relations familiales, environnement criminog\u00e8ne de la prison) ne sont pas contrebalanc\u00e9es par ses effets positifs (p.ex. ceux d\u00e9coulant de la resocialisation), \u00e9tant donn\u00e9 que le temps pass\u00e9 en prison est trop court. La PP affecte quant \u00e0 elle le niveau de vie du condamn\u00e9, et donc son patrimoine, sans pr\u00e9senter les effets n\u00e9gatifs de la PPL. Elle est en cela plus efficace pour les courtes peines. Les PPL occasionnent en outre des co\u00fbts importants pour la collectivit\u00e9. Le l\u00e9gislateur a cependant modifi\u00e9 l\u2019art. 40 CP et a pr\u00e9vu que la PPL est en principe d\u2019une dur\u00e9e de trois jours \u00e0 20 ans, r\u00e9introduisant de la sorte la possibilit\u00e9 de prononcer des courtes PPL. Il a toutefois maintenu \u00e0 l\u2019art. 41 CP la r\u00e8gle de la primaut\u00e9 de la PP par rapport \u00e0 la PPL pour les peines de trois jours \u00e0 six mois, tout en l\u2019assouplissant quelque peu. Ces modifications sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2018 (RO 2016 1249).
Le syst\u00e8me pr\u00e9voit ainsi encore la primaut\u00e9 de la PP sur la PPL dans le domaine des peines jusqu\u2019\u00e0 six mois ou 180 jours-amende. Depuis 2018, il est toutefois possible de prononcer une PPL \u00e0 la place d'une PP, ne serait-ce que pour des raisons de pr\u00e9vention sp\u00e9ciale. La primaut\u00e9 de la PP sert \u00e0 emp\u00eacher une trop forte population carc\u00e9rale, \u00e0 \u00e9viter des co\u00fbts de d\u00e9tention importants pour la collectivit\u00e9 et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des recettes par l\u2019encaissement du montant des PP fermes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime ainsi que l\u2019objectif du l\u00e9gislateur li\u00e9 \u00e0 l\u2019introduction de la PP est rempli.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l\u2019avis qu\u2019il n\u2019est pas opportun d\u2019abandonner le syst\u00e8me actuel, en particulier la PP, et de revenir en arri\u00e8re.
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