L\u2019agence de presse ProtestInfo, cr\u00e9\u00e9e par les \u00c9glises protestantes de Suisse romande, vise \u00e0 \u00ab diffuser une information libre et loyale, ouverte sur le monde et soucieuse des particularit\u00e9s r\u00e9gionales romandes sur les questions religieuses, \u00e9thiques et sociales de notre temps \u00bb. La charte r\u00e9dactionnelle pr\u00e9cise que l\u2019ind\u00e9pendance est une condition essentielle de l\u2019activit\u00e9 des journalistes, laquelle doit toutefois s\u2019inscrire dans une solidarit\u00e9 lucide avec les \u00c9glises protestantes, l\u2019\u00e9diteur veillant \u00e0 garantir cette ind\u00e9pendance contre toute pression.
\u00c0 l\u2019automne dernier, deux journalistes travaillant pour ProtestInfo ont \u00e9t\u00e9 cong\u00e9di\u00e9s alors qu\u2019ils enqu\u00eataient sur la gestion institutionnelle d\u2019abus sexuels pr\u00e9sum\u00e9s visant un th\u00e9ologien.
Le 14 novembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu connaissance d\u2019une alerte publi\u00e9e sur la Plateforme pour la s\u00e9curit\u00e9 des journalistes, un outil du Conseil de l\u2019Europe, concernant le licenciement de ces deux journalistes.
Trois mois plus tard, le 12 f\u00e9vrier 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9agi \u00e0 cette alerte en publiant une r\u00e9ponse r\u00e9dig\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM).
Dans cette r\u00e9ponse, apr\u00e8s avoir longuement soulign\u00e9 son soutien \u00e0 la libert\u00e9 de l\u2019information et \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance n\u00e9cessaire des journalistes pour la garantir, l\u2019OFCOM affirme pouvoir ne rien dire et ne rien faire.
1. Les deux journalistes licenci\u00e9s enqu\u00eataient sur des cas d\u2019abus sexuels impliquant potentiellement un th\u00e9ologien. L\u2019OFCOM ne devrait-il pas d\u00e9poser plainte - ou faire en sorte qu\u2019une plainte soit d\u00e9pos\u00e9e - afin d\u2019\u00e9claircir cette affaire d\u00e9sormais publique d\u00e8s lors qu\u2019une potentielle infraction de nature sexuelle est en cause ?
2. Le licenciement de ces deux journalistes n\u2019\u00e9tant justifi\u00e9 ni par un d\u00e9faut de comp\u00e9tence ni par une faute professionnelle, l\u2019OFCOM estime-t-il que l\u2019argument avanc\u00e9 par l\u2019\u00e9diteur du \u00ab d\u00e9saccord \u00e9ditorial \u00bb dans une affaire potentiellement grave est suffisant pour justifier un renvoi pour \u00ab rupture de confiance \u00bb ?
3. L\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale peut-elle se d\u00e9sint\u00e9resser d\u2019une affaire potentielle d\u2019abus sexuels alors que ces abus ont trop souvent fait l\u2019objet d\u2019une omerta syst\u00e9matique, notamment au sein de l\u2019\u00c9glise catholique ou dans le cadre de l\u2019affaire Epstein ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 3 :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas connaissance des faits pr\u00e9sum\u00e9s sur lesquels les journalistes employ\u00e9s par Protestinfo enqu\u00eataient.
Le traitement des cas d\u2019abus sexuels commis au sein d\u2019organisations charg\u00e9es d\u2019accompagner les personnes vuln\u00e9rables en Suisse (p. ex. \u00e9glises ou communaut\u00e9s religieuses) fait l\u2019objet de diverses interventions d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9es (p. ex. po. 24.3334 et 24.3472). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine dans quelle mesure ces organisations saisissent les autorit\u00e9s p\u00e9nales comp\u00e9tentes pour des cas internes d\u2019abus sexuel et quelles dispositions sont prises pour pr\u00e9venir de futurs cas.
Question 2 :
Un journalisme ind\u00e9pendant est important pour couvrir de mani\u00e8re critique les \u00e9volutions politiques et sociales, et attirer l\u2019attention sur les dysfonctionnements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019efforce de garantir de bonnes conditions-cadres pour ce faire.
En tant qu\u2019autorit\u00e9 de surveillance dans la branche des m\u00e9dias, l\u2019OFCOM est charg\u00e9 de la surveillance des radios et des t\u00e9l\u00e9visions pour certains aspects d\u00e9finis par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV, RS 784.40), tels que le respect des dispositions de la concession et des r\u00e8gles concernant la publicit\u00e9 et le parrainage. En revanche, il ne lui incombe en principe pas de surveiller la presse et les m\u00e9dias en ligne, ni d\u2019\u00e9valuer les questions relevant du droit civil ou p\u00e9nal.
Dans le cas pr\u00e9sent, il appartiendrait au tribunal civil comp\u00e9tent de trancher sur la l\u00e9gitimit\u00e9 de ces licenciements.
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