La mise en production du nouveau syst\u00e8me informatique du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO), sous la responsabilit\u00e9 du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR), a provoqu\u00e9 des retards massifs et inacceptables dans le versement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.
Des milliers de ch\u00f4meurs, ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es de revenus pendant plusieurs semaines, sans faute de leur part. Cette situation constitue une atteinte grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et un \u00e9chec manifeste de la gouvernance informatique f\u00e9d\u00e9rale, dont les cons\u00e9quences ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es sur les individus et sur les cantons, les communes et les organismes sociaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Qui, au sein du SECO et du DEFR, a valid\u00e9 la mise en production de ce syst\u00e8me malgr\u00e9 les risques connus ; notamment les avertissements du contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet-il une faute de pilotage de la part de la direction du SECO ; alors que le contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral de finances avait donn\u00e9 l\u2019alerte ?
3. Combien de personnes ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es au niveau national et dans les cantons, et pour quel montant total, \u00e0 ce jour, les indemnit\u00e9s ont-elles \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es avec retard ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage-t-il \u00e0 garantir que 100 % des indemnit\u00e9s dues seront vers\u00e9es dans un d\u00e9lai maximal de 10 jours ; en mettant en \u0153uvre l\u2019article 31 de l\u2019Ordonnance sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage (OACI), en lien avec la Loi sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage (LACI), qui r\u00e9git le droit aux avances de prestations ?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage-t-il \u00e0 renforcer les moyens, afin de r\u00e9soudre ces graves disfonctionnements ; aux cons\u00e9quences importantes pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires ?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage-t-il \u00e0 indemniser automatiquement les assur\u00e9s l\u00e9s\u00e9s pour tous les frais et p\u00e9nalit\u00e9s subis en raison de ces retards ?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ordonnera-t-il avant la fin du premier semestre 2026 un audit externe ind\u00e9pendant, et en publiera-t-il l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des conclusions ?
","ReasonText":"Aucun dispositif de secours efficace n\u2019a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement activ\u00e9 afin d\u2019assurer le versement d\u2019avances ou de paiements provisoires, alors m\u00eame que les cons\u00e9quences humaines et sociales de cette d\u00e9faillance \u00e9taient parfaitement pr\u00e9visibles. Le CF ne peut se retrancher derri\u00e8re un simple \u00ab bug informatique \u00bb pour justifier la suspension de droits fondamentaux garantis par la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
1, 2, 7. Le projet SIPACfutur \u00e9tait assorti d\u2019une planification d\u00e9taill\u00e9e et d\u2019un processus de validation formel, comprenant notamment la possibilit\u00e9 d\u2019un retour \u00e0 la version pr\u00e9c\u00e9dente (rollback) ainsi que des proc\u00e9dures alternatives pour le d\u00e9ploiement du nouveau syst\u00e8me de paiement. Les mesures de contournement et d\u2019urgence n\u2019ont cependant pas d\u00fb \u00eatre activ\u00e9es, la mise en service \u00e9chelonn\u00e9e du nouveau syst\u00e8me de paiement SIPAC 2.0 au d\u00e9but du mois de janvier 2026 s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9e de mani\u00e8re stable sur le plan technique. Le 5 janvier 2026, le comit\u00e9 de pilotage du projet a donc d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der, d\u00e8s le lendemain, \u00e0 la mise en service du nouveau syst\u00e8me pour l\u2019ensemble des caisses de ch\u00f4mage. Apr\u00e8s la migration du syst\u00e8me, des dysfonctionnements parfois importants sont toutefois apparus, entra\u00eenant malheureusement des retards dans certains paiements. Depuis f\u00e9vrier, le syst\u00e8me a nettement gagn\u00e9 en stabilit\u00e9. La priorit\u00e9 est actuellement accord\u00e9e \u00e0 la r\u00e9sorption du retard accumul\u00e9 et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration continue de la performance du syst\u00e8me.
Le comit\u00e9 de pilotage du projet r\u00e9unit des sp\u00e9cialistes du D\u00e9partement de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR), du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) et de ses prestataires externes ainsi que des repr\u00e9sentants des caisses de ch\u00f4mage publiques et priv\u00e9es et des autorit\u00e9s cantonales.
SIPACfutur est un projet-cl\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et, \u00e0 ce titre, il fait l\u2019objet d\u2019un audit par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF), qui a publi\u00e9 au total six rapports \u00e0 ce sujet. Le SECO a accept\u00e9 toutes les recommandations et les met en \u0153uvre, pour autant que cela n\u2019ait pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait. Comme c\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement le cas pour les grands projets men\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, la responsabilit\u00e9 et les enseignements tir\u00e9s feront l\u2019objet d\u2019une analyse structur\u00e9e de la cl\u00f4ture du projet, qui devrait \u00eatre pr\u00eate fin 2026.
3. Le nombre de paiements tardifs n\u2019est malheureusement pas connu. La date effective de paiement d\u00e9pend de la situation concr\u00e8te dans chaque cas particulier ainsi que de la collaboration de la personne assur\u00e9e, des employeurs et d\u2019autres autorit\u00e9s concern\u00e9es. Il s\u2019ensuit que les retards ne sont pas n\u00e9cessairement imputables \u00e0 l\u2019accumulation de t\u00e2ches cons\u00e9cutive au d\u00e9ploiement du nouveau syst\u00e8me de paiement.
Les paiements de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage sont d\u00e9sormais en bonne voie. Depuis le d\u00e9ploiement de SIPAC 2.0 le 6 janvier 2026 et jusqu\u2019au 9 mars 2026, les caisses de ch\u00f4mage ont vers\u00e9 pr\u00e8s de 1\u2019106 millions de francs, soit 94,3 % du montant total d\u00fb jusqu\u2019\u00e0 cette date conform\u00e9ment aux projections.
4, 5, 6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu\u2019un retard dans le paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage peut avoir de s\u00e9v\u00e8res cons\u00e9quences pour les personnes concern\u00e9es, notamment en ce qui concerne leurs obligations financi\u00e8res courantes. Actuellement, les paiements de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage sont en bonne voie. Si une personne au ch\u00f4mage se trouve n\u00e9anmoins confront\u00e9e \u00e0 de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s financi\u00e8res, elle peut demander une avance \u00e0 sa caisse de ch\u00f4mage (art. 31 de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage, RS 837.02).
En vertu de l\u2019article 30 de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage, la caisse de ch\u00f4mage verse les indemnit\u00e9s pour la p\u00e9riode de contr\u00f4le \u00e9coul\u00e9e en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale dans le courant du mois suivant. La date individuelle de paiement d\u00e9pend aussi des clarifications n\u00e9cessaires \u00e0 effectuer pour l\u2019examen du droit correspondant. Par cons\u00e9quent, au sens juridique, il n\u2019est question de retard de paiement qu\u2019au terme du mois suivant au plus t\u00f4t. La loi ne pr\u00e9voit pas de compensation g\u00e9n\u00e9rale pour des retards \u00e9ventuels dans le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage. Un versement tardif des prestations d\u00e9clenche en premier lieu le m\u00e9canisme de l\u2019int\u00e9r\u00eat moratoire. En vertu de l\u2019article 26, alin\u00e9a 2 de la loi sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (RS 830.1), des int\u00e9r\u00eats moratoires sont dus pour toute cr\u00e9ance de prestations d\u2019assurances sociales \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un d\u00e9lai de 24 mois \u00e0 compter de la naissance du droit, mais au plus t\u00f4t douze mois \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 fait valoir ce droit.
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