Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la taxe d\u2019exemption de l\u2019obligation de servir visant \u00e0 \u00e9tendre cette taxe \u00e0 tous les hommes domicili\u00e9s en Suisse, quelle que soit leur nationalit\u00e9.
","ReasonText":"La taxe d\u2019exemption de l\u2019obligation de servir est une contribution dont doivent s\u2019acquitter les hommes suisses qui n\u2019accomplissent pas ou n\u2019accomplissent qu\u2019en partie leur service militaire ou leur service civil. Elle s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3 % du revenu soumis \u00e0 la taxe, mais au minimum \u00e0 400 francs par an. La taxe doit \u00eatre vers\u00e9e en principe entre les \u00e2ges de 19 et 37 ans, pour une dur\u00e9e maximale de onze ans.
Puisque les ressortissants \u00e9trangers domicili\u00e9s en Suisse b\u00e9n\u00e9ficient eux aussi de la s\u00e9curit\u00e9 et des prestations fournies par l\u2019arm\u00e9e suisse, il est objectivement injustifiable qu\u2019ils soient exempt\u00e9s de cette taxe alors que les hommes suisses doivent, eux, soit s\u2019acquitter de leur obligation de servir, soit verser la taxe en question. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement est incompr\u00e9hensible.
Compte tenu de la situation s\u00e9curitaire actuelle et des exigences croissantes auxquelles elle doit faire face, l\u2019arm\u00e9e suisse a imp\u00e9rativement besoin de fonds suppl\u00e9mentaires. Miser sur l\u2019augmentation de la TVA pour les r\u00e9unir semble peu r\u00e9aliste sur le plan politique, les projets allant dans ce sens \u00e9tant rejet\u00e9s par une large majorit\u00e9 de la population. Il importe donc de trouver d\u2019autres sources de financement cibl\u00e9es.
L\u2019extension de la taxe d\u2019exemption de l\u2019obligation de servir \u00e0 tous les hommes domicili\u00e9s en Suisse g\u00e9n\u00e9rera des recettes suppl\u00e9mentaires et cr\u00e9era une situation plus \u00e9galitaire, puisque tous les habitants de sexe masculin qui profitent de la s\u00e9curit\u00e9 offerte par l\u2019arm\u00e9e y contribueront financi\u00e8rement. Cela renforcera l\u2019adh\u00e9sion au syst\u00e8me de taxe d\u2019exemption actuel et all\u00e9gera la charge des Suisses qui s\u2019acquittent aujourd\u2019hui de leur obligation de servir ou de la taxe d\u2019exemption.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les hommes qui n\u2019ont pas la nationalit\u00e9 suisse ne sont pas admis au service militaire. Par cons\u00e9quent, la Constitution ne permet pas de pr\u00e9lever aupr\u00e8s d\u2019eux une taxe d\u2019exemption de l\u2019obligation de servir pour un service militaire non accompli (art. 59, al. 3, de la Constitution). L\u2019instrument de financement au profit de l\u2019arm\u00e9e suisse que propose l\u2019auteur de la motion ne serait pas une taxe d\u2019exemption, mais constituerait un nouvel \u00ab imp\u00f4t pour la s\u00e9curit\u00e9 \u00bb r\u00e9serv\u00e9 aux habitants sans nationalit\u00e9 suisse et pr\u00e9lev\u00e9 en plus de la taxe d\u2019exemption de l\u2019obligation de servir des citoyens suisses. Il n\u00e9cessiterait une base constitutionnelle propre. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a mentionn\u00e9 dans son avis relatif au postulat 24.3215 liquid\u00e9 par le Parlement, les habitants qui n\u2019ont pas la nationalit\u00e9 suisse participent d\u00e9j\u00e0 financi\u00e8rement aux t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration par l\u2019interm\u00e9diaire des imp\u00f4ts directs et indirects.