Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la nouvelle loi sur les douanes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 inscrire imp\u00e9rativement dans les ordonnances d'ex\u00e9cution relatives au trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers de base les param\u00e8tres suivants:
- toutes les demandes sont soumises aux organisations concern\u00e9es avec un d\u00e9lai raisonnable pour prendre position ;
- l'octroi d'une autorisation est toujours li\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le de plausibilit\u00e9 (qualit\u00e9, quantit\u00e9, prix livr\u00e9, etc.) ;
- \u00e0 prix, qualit\u00e9 et disponibilit\u00e9 \u00e9quivalents, la priorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux produits laitiers de base d'origine suisse lors de l'\u00e9valuation des autorisations.
- les autorisations seront accord\u00e9es pour une dur\u00e9e maximale de six mois ;
- les organisations concern\u00e9es seront inform\u00e9es et document\u00e9es sur la d\u00e9cision d'autorisation.
","ReasonText":"Le Parlement a adopt\u00e9 la nouvelle loi sur les douanes lors du vote final du 20 juin 2025. Celle-ci fixe notamment les param\u00e8tres du trafic de perfectionnement actif des produits agricoles de base. La date d'entr\u00e9e en vigueur concr\u00e8te n'est pas encore connue (elle est probablement pr\u00e9vue pour 2028). D'ici l\u00e0, les ordonnances d'application pertinentes feront l'objet d'une consultation. Compte tenu des turbulences qui secouent certains march\u00e9s agricoles, il est essentiel que les faiblesses du syst\u00e8me actuel soient prises en compte d\u00e8s le d\u00e9part dans l'\u00e9laboration des nouvelles ordonnances d'application afin d'y rem\u00e9dier. L'objectif est de renforcer la place de la Suisse en tant que site de production et de transformation.
Ainsi, une r\u00e9glementation analogue \u00e0 l'actuel article 165a de l'ordonnance sur les douanes, qui constitue une \u00ab discrimination interne \u00bb de fait \u00e0 l'\u00e9gard des produits laitiers de base suisses, ne saurait se justifier dans le contexte actuel. \u00c0 l'avenir, il y aura lieu, dans tous les cas, de pr\u00e9voir une proc\u00e9dure de consultation qui sera assortie d'une d\u00e9cision d'\u00e9valuation par l'administration. En cas d'\u00e9quivalence, la pr\u00e9f\u00e9rence indig\u00e8ne doit s'appliquer. En tenant compte de la production saisonni\u00e8re du lait et avant tout de la volatilit\u00e9 du march\u00e9, il est essentiel que les autorisations dans ce domaine soient, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, accord\u00e9es pour une dur\u00e9e maximale de six mois. Il est \u00e9galement important de garantir une transparence accrue en informant et en documentant d\u2019office les organisations concern\u00e9es de la d\u00e9cision d'autorisation, et en leur octroyant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un droit de recours.
En prenant en compte ces param\u00e8tres, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contribue de mani\u00e8re significative \u00e0 la stabilit\u00e9, \u00e0 la transparence du march\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9silience des syst\u00e8mes, sans imposer de charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Une clarification de ces points cr\u00e9era de la transparence pour tous les acteurs du secteur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouveau droit douanier pr\u00e9cise le r\u00e9gime du perfectionnement actif. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) est ainsi tenu de consulter les milieux int\u00e9ress\u00e9s avant d\u2019octroyer une autorisation d\u2019importation pour perfectionnement actif de lait, de lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9 ou de bl\u00e9 (art. 29, al. 3, premi\u00e8re phrase, de la loi d\u00e9finissant les t\u00e2ches de l\u2019OFDF [LOFDF] ; FF 2025 2035). \u00c0 l\u2019issue de la consultation, il peut en outre informer les milieux int\u00e9ress\u00e9s des autorisations d\u00e9livr\u00e9es et des demandes rejet\u00e9es (art. 29, al. 4, LOFDF).
Les autorisations d\u2019importation pour perfectionnement actif ne peuvent \u00eatre accord\u00e9es, apr\u00e8s consultation, que si des produits agricoles et des produits agricoles de base indig\u00e8nes similaires ne sont pas disponibles en quantit\u00e9 suffisante ou si le handicap du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res suisses par rapport \u00e0 celles qui proviennent de l\u2019\u00e9tranger ne peut pas \u00eatre compens\u00e9 par d\u2019autres mesures (art. 29, al. 2, LOFDF). L\u2019OFDF n\u2019octroie ainsi pas d\u2019autorisation lorsque des produits laitiers indig\u00e8nes correspondants sont disponibles au m\u00eame prix que les produits \u00e9trangers.
L\u2019OFDF d\u00e9termine la dur\u00e9e de l\u2019autorisation et la quantit\u00e9 autoris\u00e9e. Si des circonstances particuli\u00e8res le justifient, il peut fixer une dur\u00e9e d\u2019autorisation plus courte ou une quantit\u00e9 moindre que celles qui sont pr\u00e9vues ou demand\u00e9es. En raison de la situation exceptionnelle du march\u00e9, ces mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es \u00e0 certaines demandes concernant des produits laitiers dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation.
Pour les autres produits agricoles et produits agricoles de base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir que l\u2019OFDF informe ou consulte les milieux int\u00e9ress\u00e9s avant d\u2019octroyer une autorisation d\u2019importation pour perfectionnement actif. Il fixera les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de cette r\u00e8gle dans les dispositions de l\u2019ordonnance en cours d\u2019\u00e9laboration. Les milieux int\u00e9ress\u00e9s pourront prendre position sur ces dispositions lors de la consultation publique.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1776816000000)\/","SubmittedBy":"Chassot Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1780573429000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1780573442797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1772409600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Agriculture"}}