Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter de mani\u00e8re urgente l\u2019ordonnance sur les douanes (RS 631.01) afin que :
- les produits laitiers de base soient exclus du champ d'application de l'article 165a, et que toutes les demandes relatives au trafic de perfectionnement de ces produits soient trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 165, alin\u00e9a 4 ;
- en cas d'\u00e9quivalence des prix, des qualit\u00e9s et des quantit\u00e9s disponibles au sens de l'article 12 alin\u00e9a 3 de la loi sur les douanes (RS 631.0), les produits laitiers de base indig\u00e8nes aient la priorit\u00e9 lors de l'\u00e9valuation des autorisations.
","ReasonText":"\u00c0 la suite du cycle de n\u00e9gociations de l\u2019OMC \u00e0 Nairobi fin 2015, les restitutions \u00e0 l\u2019exportation \u00e9tatiques pour les produits agricoles transform\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement supprim\u00e9es fin 2018. Le 1er janvier 2019, l\u2019article 165a a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019ordonnance sur les douanes (RO 2018 3929) et, en remplacement de l\u2019ancienne \u00ab loi chocolati\u00e8re \u00bb, la fili\u00e8re laiti\u00e8re a introduit un syst\u00e8me de restitution de droit priv\u00e9 avec un fonds pour l\u2019exportation de produits transform\u00e9s contenant du lait. Le passage \u00e0 ce syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par l\u2019incertitude. Chaque ann\u00e9e, plusieurs dizaines de demandes de ce type sont d\u00e9pos\u00e9es dans le secteur laitier. Le volume de lait concern\u00e9 est important pour le march\u00e9 laitier suisse (8 \u00e0 10 %).
Le point central de l'article 165a est l'alin\u00e9a 2, selon lequel la douane statue sur la demande si celle-ci n'est pas retir\u00e9e dans les dix jours ouvrables \u00e0 compter du jour o\u00f9 les organisations concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es. A l'\u00e9poque, cette disposition visait \u00e0 permettre aux exportateurs de s'approvisionner en tout temps en mati\u00e8res premi\u00e8res concurrentielles provenant de l'\u00e9tranger selon le principe de \u00ab l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00bb. Dans la pratique des six derni\u00e8res ann\u00e9es, une demande est de facto toujours approuv\u00e9e par l'administration, sauf si elle est retir\u00e9e. Cette pratique \u00e9quivaut d\u00e8s lors \u00e0 un octroi automatique des autorisations. Les demandes sont approuv\u00e9es m\u00eame si les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12, alin\u00e9a 3, de la loi sur les douanes ne sont pas remplies, l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ignorant cette disposition \u00e0 son article 165a et personne, \u00e0 part le demandeur, ne disposant d'une voie de droit. De surcro\u00eet, le requ\u00e9rant n'a aucune motivation ni incitation \u00e0 retirer une demande. C\u2019est ainsi que depuis 2019, aucune demande au titre de l'article 165a n'a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e sur le fond par l'administration ou a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, respectivement refus\u00e9e \u00e0 l'encontre du requ\u00e9rant.
Comme tout le monde sait d\u00e9sormais qu'il existe un automatisme d\u2019octroi, les demandes sont syst\u00e9matiquement d\u00e9pos\u00e9es en amont des n\u00e9gociations avec les fournisseurs de produits indig\u00e8nes. Certaines entreprises, en particulier des groupes internationaux, d\u00e9posent des demandes sans pour autant souhaiter recevoir d'offres de fournisseurs suisses. L'instrument du trafic de perfectionnement actif est ainsi d\u00e9tourn\u00e9 de son objectif initial. La situation s\u2019est compl\u00e8tement renvers\u00e9e, au d\u00e9triment des fabricants et des producteurs laitiers suisses. \u00c9tant donn\u00e9 que les demandes peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 tout moment, sans limitation quantitative et ind\u00e9pendamment des besoins r\u00e9els, cette pratique constitue un facteur d'incertitude important pour la stabilit\u00e9 du march\u00e9 laitier.
Pour que les fournisseurs et les producteurs de lait suisses soient \u00e0 nouveau sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 et que l\u2019instabilit\u00e9 du march\u00e9 soit diminu\u00e9, l\u2019octroi automatique des autorisations pour les produits laitiers de base doit \u00eatre supprim\u00e9. Un tel octroi n'a en effet pas lieu d'\u00eatre d\u00e8s lors qu\u2019il a l'effet inverse de celui escompt\u00e9. La loi sur les douanes ne pose du reste aucune prescription en ce sens. Le probl\u00e8me r\u00e9side uniquement dans l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui impose aujourd'hui de facto une \u00ab discrimination interne \u00bb des produits laitiers de base suisses jusqu'au niveau de la production laiti\u00e8re et favorise la volatilit\u00e9 du march\u00e9 ainsi que le manque de transparence. Il convient d\u00e8s lors de rectifier l\u2019ordonnance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, les contributions \u00e0 l\u2019exportation des produits agricoles transform\u00e9s octroy\u00e9es au titre de la \u00abloi chocolati\u00e8re\u00bb ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es au 1er janvier 2019. Pour maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 des secteurs concern\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration a adopt\u00e9 deux mesures d\u2019accompagnement fond\u00e9es sur un compromis \u00e9quilibr\u00e9 entre les producteurs suisses de mati\u00e8res premi\u00e8res (secteur agricole) et l\u2019industrie alimentaire. Une de ces mesures pr\u00e9voit que des suppl\u00e9ments li\u00e9s aux produits soient vers\u00e9s aux producteurs suisses de lait et de c\u00e9r\u00e9ales afin de contribuer \u00e0 la stabilisation de leurs revenus. Elle vise \u00e0 emp\u00eacher que les prix subissent une pression excessive. La seconde mesure consiste \u00e0 simplifier la proc\u00e9dure d\u2019autorisation pour le trafic de perfectionnement actif par l\u2019introduction d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019information garantissant \u00e0 l\u2019industrie alimentaire suisse un acc\u00e8s pr\u00e9visible et en quantit\u00e9 suffisante \u00e0 des mati\u00e8res premi\u00e8res concurrentielles. Cette simplification constituait une condition essentielle pour obtenir une solution \u00e9quilibr\u00e9e en vue de remplacer les contributions \u00e0 l\u2019exportation.
La mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d\u2019information est conforme au cadre l\u00e9gal et au m\u00e9canisme demand\u00e9 par les milieux politiques. Il s\u2019agit d\u2019un instrument qui compense la suppression des subventions \u00e0 l\u2019exportation et permet aux fournisseurs de mati\u00e8res premi\u00e8res de soumettre aux requ\u00e9rants des offres portant sur des produits laitiers de base indig\u00e8nes. Ainsi, l\u2019industrie de transformation b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un acc\u00e8s rapide \u00e0 des mati\u00e8res premi\u00e8res concurrentielles et peut contribuer au renforcement des cha\u00eenes de valeur suisses.
Les restrictions li\u00e9es \u00e0 la pratique actuelle ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es lors des d\u00e9bats parlementaires relatifs \u00e0 la nouvelle loi d\u00e9finissant les t\u00e2ches de l\u2019OFDF (LOFDF ; FF 2025 2035). La majorit\u00e9 de la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil National a demand\u00e9 l\u2019instauration d\u2019une obligation de consultation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (proc\u00e9dure d\u2019autorisation ordinaire) pour tous les produits agricoles et produits agricoles de base. Le Conseil national a rejet\u00e9 cette proposition et pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 le compromis consistant \u00e0 soumettre, sans exception, les demandes d\u2019autorisation pour le perfectionnement actif de lait, de lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9 et de bl\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation de consultation d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LOFDF. Le Conseil des \u00c9tats s\u2019est ralli\u00e9 \u00e0 la proposition du Conseil national. Le Parlement souhaitait donc express\u00e9ment ne pas revenir \u00e0 l\u2019ancienne proc\u00e9dure de consultation.
Un durcissement du r\u00e9gime d\u2019autorisation pour le perfectionnement actif ne r\u00e9sout aucun des probl\u00e8mes soulev\u00e9s par l\u2019auteure de la motion, mais entra\u00eene des charges administratives suppl\u00e9mentaires, notamment pour le secteur \u00e9conomique, et compromet un \u00e9quilibre d\u00e9terminant pour la production et l\u2019industrie suisses. Une d\u00e9t\u00e9rioration des conditions-cadres de l\u2019industrie alimentaire se r\u00e9percute in\u00e9vitablement sur les acteurs en amont, et donc aussi sur les producteurs de lait. Dans le pire des sc\u00e9narios, la production de denr\u00e9es alimentaires pourrait m\u00eame \u00eatre d\u00e9localis\u00e9e.