Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il l\u2019exigence impos\u00e9e au fournisseur de soins par TARDOC, de violer le secret m\u00e9dical qu\u2019il doit \u00e0 son patient, s\u2019il veut voir sa facture prise en charge par l\u2019assureur LAMal ?
","ReasonText":"Le nouveau tarif m\u00e9dical TARDOC, applicable \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des fournisseurs de soins pour l\u2019ambulatoire dans la LAMal, depuis le 1er janvier 2026, impose l\u2019indication des codes CIM-10 (classification internationale des maladies - 10\u00e8me r\u00e9vision) sur la facture, faute de quoi la prise en charge est refus\u00e9e par l\u2019assureur. Or, les codes CIM-10, qui ne sont en aucun cas confidentiels, sont un v\u00e9ritable traducteur du diagnostic ayant justifi\u00e9 la consultation. Ainsi, l\u2019assureur, et singuli\u00e8rement son personnel administratif qui re\u00e7oit et distribue le courrier, est ais\u00e9ment inform\u00e9 du motif de la consultation. Cette exigence n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sente avec TARMED, et cette \u00e9volution sournoise s\u2019est r\u00e9alis\u00e9e sans l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en est-il conscient, et que compte-t-il faire pour prot\u00e9ger cette institution centrale de la relation de confiance entre le patient et le professionnel de la sant\u00e9, qu\u2019est le secret m\u00e9dical?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l\u2019importance de la relation de confiance entre les patients et les m\u00e9decins et il consid\u00e8re que la transmission de donn\u00e9es m\u00e9dicales doit respecter des r\u00e8gles strictes.
En vertu de l\u2019art. 42, 3bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les fournisseurs de prestations doivent faire figurer sur la facture les diagnostics et proc\u00e9dures n\u00e9cessaires, sous forme cod\u00e9e selon les classifications reconnues. L\u2019obligation d\u2019inscrire les diagnostics sur les factures est par ailleurs r\u00e9it\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 59, al. 1, let. c, de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Cette obligation s\u2019applique ind\u00e9pendamment du mod\u00e8le tarifaire, y compris \u00e0 TARDOC et aux forfaits ambulatoires.
La transmission des diagnostics repose donc sur une obligation l\u00e9gale. Elle vise \u00e0 permettre aux assureurs-maladie de contr\u00f4ler les factures, notamment le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration et le caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations (art. 42, al. 3, LAMal). Dans ce cadre, la transmission des diagnostics sur les factures m\u00e9dicales ne constitue pas une violation du secret professionnel au sens de l\u2019art. 321 du Code p\u00e9nal suisse (CP ; RS 311.0). Elle doit toutefois respecter les exigences de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD ; RS 235.1), notamment le principe de minimisation des donn\u00e9es. C\u2019est pourquoi, faute d\u2019un accord clair entre les partenaires tarifaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 30 avril 2025 des exigences minimales qui s\u2019apparentent \u00e0 la situation connue sous TARMED. Et les partenaires tarifaires ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 clarifier rapidement, si la transmission de donn\u00e9es plus d\u00e9taill\u00e9es serait proportionn\u00e9e dans certains cas.
Les assureurs sont en outre tenus de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Le respect de ces obligations est surveill\u00e9 par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique. Le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence veille au respect du droit de la protection des donn\u00e9es. Les deux autorit\u00e9s coordonnent leur surveillance dans les domaines relevant de la protection des donn\u00e9es.
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