Nous posons les questions suivantes \u00e0 l'Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration:
Plus de 3.5 millions de documents relatifs \u00e0 ce qu'il est d\u00e9sormais convenu d'appeler l'\"affaire Epstein\" ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. Cette publication s'est faite en plusieurs vagues mais le plus grand nombre de fichiers ont \u00e9t\u00e9 mis en ligne entre fin 2025 et d\u00e9but 2026. Rappelons qu'Epstein a plaid\u00e9 coupable, en 2008, d'avoir contribu\u00e9 \u00e0 l'organisation d'activit\u00e9s prostitution avec des personnes mineures et d'avoir encourag\u00e9 des personnes mineures \u00e0 se prostituer. Au moment de sa mort, en 2019, il \u00e9tait accus\u00e9 de prox\u00e9n\u00e9tisme et d'association de malfaiteurs en vue de commettre un trafic d'\u00eatres humains \u00e0 des fins sexuelles.
Le r\u00e9seau d'Epstein et les agissements de sa galaxie de prostitution sont de toute \u00e9vidence \u00e9galement pass\u00e9s par la Suisse. Plusieurs r\u00e9dactions effectuent un travail exemplaire de recherche et d'analyse. Il est cependant clair que les actes concern\u00e9s pourraient justifier l'ouverture de poursuites p\u00e9nales contre des complices d'Epstein. On se situerait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, clairement dans le domaine d'affaires p\u00e9nales complexes internationales et donc dans le domaine de comp\u00e9tence du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article, 118, alin\u00e9a 2bis de la Loi sur le Parlement les interpellations qui se rapportent \u00e0 la gestion des affaires ou \u00e0 la gestion financi\u00e8re du MPC et de son autorit\u00e9 de surveillance sont adress\u00e9s \u00e0 l\u2019 AS-MPC. L'AS-MPC a demand\u00e9 au MPC de se prononcer sur les questions de la pr\u00e9sente interpellation.
Voici les r\u00e9ponses du MPC en d\u00e9tail :
1. Le MPC dispose de ressources pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analyse de grands volumes de donn\u00e9es. Toutefois, il ne proc\u00e8de d\u2019office \u00e0 l\u2019examen de donn\u00e9es en open source que s\u2019il existe un soup\u00e7on qu\u2019une infraction entrant dans la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale aurait \u00e9t\u00e9 commise. Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 premi\u00e8re vue.
En mati\u00e8re de criminalit\u00e9 sexuelle, le MPC ne serait comp\u00e9tent que si les faits envisag\u00e9s \u00e9taient commis par les membres d\u2019une organisation criminelle ou dans le cadre de crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Selon les informations largement rapport\u00e9es par la presse, de tels soup\u00e7ons n\u2019existent pas et n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale conduite contre Jeffrey Epstein ni son ex-compagne. On notera que le droit suisse ne conna\u00eet pas la notion d\u2019association de malfaiteurs, mais celles de bande ou de commission en commun, qui s\u2019applique aux infractions sexuelles selon l\u2019article 200 du code p\u00e9nal. Cette disposition ne fonde aucune comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale.
2. Si une proc\u00e9dure devait \u00eatre ouverte, le MPC pourrait solliciter l\u2019acc\u00e8s au dossier am\u00e9ricain non caviard\u00e9, par le biais de l\u2019entraide judiciaire internationale. Cela n\u00e9cessiterait toutefois le soup\u00e7on que des actes criminels de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale aient \u00e9t\u00e9 commis en Suisse, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019\u00e9tat.
Dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale am\u00e9ricaine, le MPC n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une demande d\u2019entraide internationale.
3. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 des poursuites devaient \u00eatre lanc\u00e9es, l\u2019autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale comp\u00e9tente pourra s\u2019appuyer sur des outils publics d\u2019intelligence artificielle pour analyser les donn\u00e9es librement accessibles et proc\u00e9der par entraide judiciaire internationale.
4. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le MPC entretient de tr\u00e8s bonnes relations avec de nombreux pays \u00e0 travers le monde. Tout comme chaque MP cantonal, le MPC est en mesure d\u2019actionner les outils d\u2019entraide judiciaire internationale en cas de besoin.
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