Dans la Wyna, pr\u00e8s de Berom\u00fcnster (LU), la deltam\u00e9thrine, un insecticide hautement toxique, a \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9e \u00e0 une concentration 4200 fois sup\u00e9rieure aux valeurs limites \u00e9cotoxicologiques. \u00c0 cette concentration, il faut s\u2019attendre \u00e0 ce que les eaux soient contamin\u00e9es, avec des effets potentiellement mortels sur les organismes aquatiques, notamment les insectes, les \u00e9crevisses et les poissons. Les autorit\u00e9s lucernoises sont tr\u00e8s inqui\u00e8tes, mais elles ne peuvent pas ordonner de mesures suppl\u00e9mentaires pour prot\u00e9ger les eaux concern\u00e9es ni interdire l\u2019utilisation de la deltam\u00e9thrine. En effet, le ministre autoproclam\u00e9 des pesticides, Albert R\u00f6sti, se garde de fixer des valeurs limites pour ce pesticide hautement toxique et d\u2019autres, alors que la Constitution et les lois l\u2019y obligent. Il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, qui lui a demand\u00e9 d\u2019y rem\u00e9dier et de respecter la loi. Nous posons d\u00e8s lors les questions suivantes :
1 et 4) L\u2019art. 45, al. 5, de l\u2019ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201) attribue au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication (DETEC) la comp\u00e9tence de d\u00e9finir dans l\u2019annexe 2 OEaux des valeurs limites pour les pesticides et d\u2019autres substances. Le projet de modification de l\u2019OEaux, dont la consultation a pris fin le 12 mars 2026, propose de fixer de nouvelles valeurs limites justifi\u00e9es du point de vue \u00e9cotoxicologique. L\u2019importance capitale de ce projet ne se limite pas \u00e0 la protection des eaux ; celui-ci aurait un impact sur la politique de plusieurs secteurs au-del\u00e0 du DETEC. Ce dernier a par cons\u00e9quent soumis le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vue de l\u2019ouverture de la consultation. Tenant compte des divergences d\u2019opinions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019introduire des valeurs limites pour sept substances actives. Il entend dans un premier temps renoncer \u00e0 d\u00e9finir des valeurs limites pour trois autres substances, car il n\u2019existe actuellement pas de solution de remplacement \u00e0 ces derni\u00e8res, ce qui les rend indispensables \u00e0 l\u2019agriculture. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour objectif de renforcer la protection des eaux tout en maintenant la production nationale de denr\u00e9es alimentaires. Les trois substances actives pour lesquelles il ne propose pas de valeurs limites justifi\u00e9es du point de vue \u00e9cotoxicologique sont \u00e0 l\u2019heure actuelle indispensables pour l\u2019agriculture. Sans elles, des cultures importantes telles que les l\u00e9gumes, le colza et la betterave sucri\u00e8re ne peuvent pas \u00eatre suffisamment prot\u00e9g\u00e9es.
2 et 3) D\u00e8s que des solutions de remplacement seront disponibles, le DETEC r\u00e9examinera la possibilit\u00e9 de fixer des valeurs limites justifi\u00e9es du point de vue \u00e9cotoxicologique. M\u00eame si les cantons ne peuvent actuellement d\u00e9finir aucune des mesures vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 47 OEaux pour ces trois substances, les obligations g\u00e9n\u00e9rales visant \u00e0 emp\u00eacher toute atteinte nuisible aux eaux pr\u00e9vues dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (RS 814.20 ; art. 3 [devoir de diligence] et art. 6 [interdiction d\u2019introduire directement ou indirectement des substances dangereuses pour l\u2019eau]) restent applicables. En outre, les cantons peuvent par exemple contribuer \u00e0 r\u00e9duire la pollution des eaux par des mesures de conseil. Pour ce qui est des produits phytosanitaires repr\u00e9sentant des risques importants pour les organismes aquatiques, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9labore actuellement d\u2019autres mesures visant \u00e0 limiter le risque de d\u00e9rive et de ruissellement.
5) En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les projets complexes font l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure en plusieurs \u00e9tapes, comme l\u2019a mentionn\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.3176 Flach \u00ab Le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de droit dans la proc\u00e9dure de consultation doit-il \u00eatre respect\u00e9 ? \u00bb.
De plus, une consultation publique a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur ce projet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera les avis d\u00e9pos\u00e9s et rendra une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur la modification de l\u2019ordonnance probablement d\u2019ici \u00e0 la fin 2026.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1773360000000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1773651143000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1776173743463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1772582400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}