Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 modifier la loi pour que l\u2019ex\u00e9cution des renvois d\u2019\u00e9trangers criminels, en particulier dans le domaine de l\u2019asile, soit assur\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"L\u2019ex\u00e9cution des renvois et des expulsions d\u2019\u00e9trangers criminels est aujourd\u2019hui une comp\u00e9tence cantonale. Toutefois, d\u2019apr\u00e8s les statistiques du SEM, les cantons pr\u00e9sentent des pratiques tr\u00e8s diff\u00e9rentes, notamment en ce qui concerne leur disposition \u00e0 renvoyer des personnes relevant du domaine de l\u2019asile. R\u00e9sultat : des in\u00e9galit\u00e9s de traitement, une application lacunaire de la loi et, au final, une perte de confiance de la population en l\u2019\u00c9tat de droit. Pour rem\u00e9dier \u00e0 ces probl\u00e8mes et soulager les cantons, il serait opportun de centraliser l\u2019ex\u00e9cution des renvois aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Dans ce contexte, pour garantir une ex\u00e9cution efficace et ind\u00e9pendante, la Conf\u00e9d\u00e9ration examinera en outre s\u2019il y a lieu de cr\u00e9er une compagnie a\u00e9rienne ad hoc ou d\u2019acqu\u00e9rir un avion qui serait utilis\u00e9 sp\u00e9cialement pour les renvois. Un tel syst\u00e8me permettrait de planifier l\u2019ex\u00e9cution de mani\u00e8re plus s\u00fbre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
L\u2019ex\u00e9cution des renvois rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons, qui re\u00e7oivent le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les autorit\u00e9s cantonales disposent des ressources n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bien leur mission, comme des forces de police pour les rapatriements ou des infrastructures pour la d\u00e9tention administrative. Centraliser le domaine de l\u2019ex\u00e9cution des renvois au niveau f\u00e9d\u00e9ral repr\u00e9senterait un changement radical dans la r\u00e9partition des comp\u00e9tences et impliquerait obligatoirement non seulement une modification de la l\u00e9gislation, mais aussi la mise en place de nouvelles structures f\u00e9d\u00e9rales (institution d\u2019une autorit\u00e9 de police f\u00e9d\u00e9rale charg\u00e9e des rapatriements, construction et exploitation de centres de d\u00e9tention, p. ex.). Or, la r\u00e9partition des comp\u00e9tences, telle qu\u2019elle est appliqu\u00e9e actuellement, s\u2019est toujours r\u00e9v\u00e9l\u00e9e efficace et la Suisse figure d\u2019ailleurs parmi les \u00c9tats europ\u00e9ens les mieux plac\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution des renvois. De plus, changer le syst\u00e8me en vigueur prendrait plusieurs ann\u00e9es et g\u00e9n\u00e9rerait des surco\u00fbts consid\u00e9rables.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cr\u00e9er une compagnie a\u00e9rienne f\u00e9d\u00e9rale sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des renvois ne serait pas judicieux, la collaboration actuelle avec les entreprises de transport a\u00e9rien fonctionnant bien et pr\u00e9sentant un bon rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9. Il rappelle que les rapatriements par vols de ligne ou par vols sp\u00e9ciaux sont r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9s sur des vols affr\u00e9t\u00e9s par Frontex, qui coordonne et finance les op\u00e9rations, ce qui permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de r\u00e9aliser d\u2019importantes \u00e9conomies.
Enfin, des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019ex\u00e9cution des renvois sont \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9tude dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion 23.3082 \u00ab Offensive de rapatriement et expulsion syst\u00e9matique des d\u00e9linquants et des personnes dangereuses \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Werner Salzmann. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera son plan de mise en \u0153uvre d\u2019ici \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2026.