D'un point de vue toxicologique, il aurait fallu fixer il y a longtemps d\u00e9j\u00e0 des valeurs limites dans les eaux de surface de trois substances actives particuli\u00e8rement probl\u00e9matiques contenues dans les pesticides. Pourtant, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Albert R\u00f6sti tergiverse. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) a qualifi\u00e9 cette proc\u00e9dure d'ill\u00e9gale.
Fixer des valeurs limites n'entra\u00eene pas automatiquement une interdiction. L\u2019art. 9 LEaux pr\u00e9cise qu\u2019en cas de d\u00e9passement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 et \u00e9tendu d\u2019une valeur limite, l\u2019autorisation relative \u00e0 un produit phytosanitaire doit d\u2019abord \u00eatre examin\u00e9e. L\u2019interdiction n'est envisag\u00e9e que si la valeur limite n\u2019est pas respect\u00e9e en d\u00e9pit de mesures additionnelles. Toutefois, en l\u2019absence de valeurs limites contraignantes, les autorit\u00e9s cantonales ne disposent d\u2019aucun instrument qui leur permettrait de prot\u00e9ger les eaux efficacement.
Par ailleurs, la question des PFAS met en \u00e9vidence une probl\u00e9matique structurellement similaire : depuis l\u2019automne, les perches et les brochets du lac de Zoug ne peuvent plus \u00eatre commercialis\u00e9s et ne pourront plus \u00eatre consomm\u00e9s pendant plusieurs ann\u00e9es en raison d\u2019une pollution excessive aux PFAS. Il se pourrait que les ressources halieutiques d\u2019autres lacs soient touch\u00e9es ; des investigations sont en cours dans plusieurs cantons. En cas de d\u00e9passement des valeurs maximales, les cantons doivent enclencher des mesures appropri\u00e9es. Toutefois, les \u00e9chelons cantonaux attendent de la part de l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9ponses concernant les valeurs maximales, la r\u00e9duction des apports en substances probl\u00e9matiques, les indemnisations, etc.
On a l'impression que les cantons sont livr\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames pour mettre en \u0153uvre la l\u00e9gislation sur la protection des eaux et celle sur les denr\u00e9es alimentaires, tandis que la Conf\u00e9d\u00e9ration h\u00e9site \u00e0 r\u00e9glementer, voire y renonce compl\u00e8tement. Il en r\u00e9sulte des disparit\u00e9s entre les r\u00e9glementations cantonales, des incertitudes pour les producteurs et les consommateurs et une perte de confiance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1. Quelle a \u00e9t\u00e9 la m\u00e9thodologie employ\u00e9e pour effectuer la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats entre la protection des eaux et celle des exploitants par rapport \u00e0 la fixation de valeurs limites pour les pesticides ?
2. Pour quelles raisons (juridiques) l\u2019appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral diverge-t-elle de celle de l\u2019OFJ ?
3. En quoi le m\u00e9canisme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 9 LEaux ne suffit-il pas \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des milieux agricoles ?
4. Comment a-t-on pu en arriver \u00e0 ce que la consommation d\u2019un produit naturel comme le poisson suisse soit entach\u00e9e d\u2019incertitudes ou qu\u2019elle devienne m\u00eame impossible ?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il n\u00e9cessaire d\u2019agir au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour rem\u00e9dier aux lacunes syst\u00e9miques en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation et de protection des eaux ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Des experts de l\u2019Union suisse des paysans et des services phytosanitaires cantonaux ont v\u00e9rifi\u00e9 si des solutions de remplacement existaient pour les substances actives qui sont utilis\u00e9es dans des produits phytosanitaires et pour lesquelles des valeurs limites fond\u00e9es sur des exigences \u00e9cotoxicologiques devraient \u00eatre introduites \u00e0 l\u2019annexe 2 de l\u2019ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201). Ils ont \u00e9galement d\u00e9termin\u00e9 quelles substances actives \u00e9taient susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer, \u00e0 l\u2019avenir, des d\u00e9passements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et \u00e9tendus des valeurs limites. En outre, ils se sont demand\u00e9 si des prescriptions d\u2019utilisation suppl\u00e9mentaires pouvaient permettre de r\u00e9duire \u00e0 l\u2019avenir le nombre de d\u00e9passements. Sur la base de cette expertise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 introduire, dans l\u2019OEaux, des valeurs limites pour trois substances actives. D\u00e8s que des solutions de remplacement seront disponibles, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication r\u00e9examinera l\u2019opportunit\u00e9 de fixer des valeurs limites. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour objectif de renforcer la protection des eaux tout en maintenant la production nationale de denr\u00e9es alimentaires. Les trois substances actives pour lesquelles il ne propose pas de valeurs limites justifi\u00e9es du point de vue \u00e9cotoxicologique sont \u00e0 l\u2019heure actuelle indispensables pour l\u2019agriculture. Sans elles, des cultures importantes telles que les l\u00e9gumes, le colza et la betterave sucri\u00e8re ne peuvent pas \u00eatre suffisamment prot\u00e9g\u00e9es.
2) Ni la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) ni l\u2019OEaux ne pr\u00e9cisent quand de nouvelles valeurs limites fond\u00e9es sur des exigences \u00e9cotoxicologiques doivent \u00eatre fix\u00e9es pour les pesticides.
3) Le m\u00e9canisme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 9, al. 3 \u00e0 6, LEaux tient compte des int\u00e9r\u00eats des milieux agricoles. Lorsque des substances actives de produits phytosanitaires d\u00e9passent de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et \u00e9tendue des valeurs limites justifi\u00e9es du point de vue \u00e9cotoxicologique, le service d\u2019homologation de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) examine la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter l\u2019homologation. Si les conditions d\u2019utilisation se r\u00e9v\u00e8lent insuffisantes, l\u2019homologation du produit phytosanitaire concern\u00e9 doit \u00eatre retir\u00e9e. Or si un tel retrait compromet fortement certaines cultures importantes pour l\u2019approvisionnement du pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut accorder davantage de poids \u00e0 la protection des cultures agricoles qu\u2019\u00e0 la protection des eaux et, sur cette base, pr\u00e9voir une exception pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.
En renon\u00e7ant dans un premier temps \u00e0 fixer des valeurs limites pour trois substances actives utilis\u00e9es dans des produits phytosanitaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend prot\u00e9ger la production agricole \u00e0 titre pr\u00e9ventif, garantir la s\u00e9curit\u00e9 de planification et \u00e9viter des restrictions d\u2019utilisation qui pourraient entra\u00eener une diminution de certaines cultures.
4) En 2020, l\u2019Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments a constat\u00e9 que quatre types de substances per- et polfluoroalkyl\u00e9es (PFAS ; acide perfluorooctane sulfonique, acide perfluorooctano\u00efque, acide perfluorooctano\u00efque et acide perfluorohexane sulfonique) pr\u00e9sentent des risques pour la sant\u00e9 si elles sont ing\u00e9r\u00e9es m\u00eame en tr\u00e8s faibles quantit\u00e9s. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces nouvelles connaissances scientifiques, les \u00e9valuations des r\u00e9sidus de PFAS dans les poissons ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es.
5) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de lacunes syst\u00e9miques en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation et de protection des eaux. Il souhaite toutefois contraindre les cantons \u00e0 d\u00e9terminer les aires d\u2019alimentation des captages d\u2019eaux souterraines d\u2019ici \u00e0 2050, de sorte qu\u2019ils puissent, avec les distributeurs d\u2019eau, prendre des mesures destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019eau potable. Il entend en outre optimiser l\u2019\u00e9puration des eaux us\u00e9es pour renforcer davantage la protection des eaux. Une r\u00e9vision de la LEaux dans ce sens se trouvait en consultation jusqu\u2019au 12 mars 2026. Pour ce qui est des produits phytosanitaires repr\u00e9sentant des risques importants pour les organismes aquatiques, l\u2019OSAV \u00e9labore actuellement des mesures visant \u00e0 limiter le risque de d\u00e9rive et de ruissellement.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1773360000000)\/","SubmittedBy":"Jost Marc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1773651684000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1776174067170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1772582400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}