Une eau potable de qualit\u00e9 au robinet, la vitalit\u00e9 des cours d\u2019eau et la pr\u00e9servation de la nature sont les bases de notre sant\u00e9. C\u2019est pourquoi la l\u00e9gislation suisse sur l\u2019environnement oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e0 prendre soin des eaux, des sols et de l\u2019eau potable, prot\u00e9geant ainsi la sant\u00e9 humaine, et \u00e0 adopter des mesures efficaces pour \u00e9viter les apports nocifs et les risques pour la sant\u00e9, surtout en ce qui concerne les pesticides et les polluants persistants avec un haut degr\u00e9 de toxicit\u00e9 tels que les PFAS et les PCB.
Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne respecte pas cette obligation. Il existe des rapports qui d\u00e9montrent que les eaux, les sols et la biodiversit\u00e9 continuent d\u2019\u00eatre pollu\u00e9s par des pesticides, que les valeurs limites sont syst\u00e9matiquement d\u00e9pass\u00e9es dans les eaux de surface et que le principe de pr\u00e9caution n\u2019est pas suffisamment respect\u00e9.
Il est \u00e9vident qu\u2019il faut agir. Et pourtant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 la suite de l\u2019intervention de l\u2019Union suisse des paysans, renonce \u00e0 fixer des valeurs limites pour certains pesticides hautement toxiques. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux oblige \u00e0 fixer des valeurs limites pour ces produits. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral enfreint donc clairement la loi. Il a une nouvelle fois refus\u00e9 d\u2019appliquer un plan qui pr\u00e9voit une r\u00e9duction cibl\u00e9e, efficace et contraignante des PFAS et des PCB.
1) Le 6 septembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le plan d\u2019action visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l\u2019utilisation durable des produits phytosanitaires (PA PPh). L\u2019objectif de ce plan d\u2019action est de r\u00e9duire de moiti\u00e9 les risques qu\u2019implique l\u2019utilisation des produits phytosanitaires.
Le 19 d\u00e9cembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un plan d\u2019action pour r\u00e9duire l\u2019exposition de l\u2019homme et de l\u2019environnement aux substances chimiques persistantes, et notamment aux substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS). Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication \u00e9laborera ce nouveau plan d\u2019action et le pr\u00e9sentera au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019ici \u00e0 la fin 2027. Pour ce qui est des produits phytosanitaires repr\u00e9sentant des risques importants pour les organismes aquatiques, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9labore actuellement d\u2019autres mesures visant \u00e0 limiter le risque de d\u00e9rive et de ruissellement.
2) Le 19 mars 2021, le Parlement a adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de pesticides (RO 2022 263). Celle-ci exige que les risques li\u00e9s aux produits phytosanitaires dans les domaines des eaux de surface et des habitats proches de l\u2019\u00e9tat naturel ainsi que les atteintes aux eaux souterraines soient r\u00e9duits de 50 % d\u2019ici \u00e0 2027 par rapport \u00e0 la valeur moyenne des ann\u00e9es 2012 \u00e0 2015.
3) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ses avis relatifs \u00e0 la motion 25.3865 \u00ab R\u00e9duire progressivement les PFAS. D\u00e9finir des trajectoires de r\u00e9duction et des mesures sectorielles \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Tiana Angelina Moser, ainsi qu\u2019\u00e0 la motion 25.3801, de teneur identique, d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re nationale Barbara Schaffner.
4) Le Parlement europ\u00e9en se prononcera vraisemblablement fin mars 2026 sur de nouvelles valeurs limites concernant la pr\u00e9sence de certains PFAS dans les eaux de surface et les eaux souterraines. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion 22.3929 \u00ab D\u00e9finition dans les ordonnances de valeurs sp\u00e9cifiques aux PFAS \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Marianne Maret, s\u2019il est pertinent de reprendre ces valeurs \u00e0 l\u2019annexe 2 de l\u2019ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201).
5) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer la protection des eaux tout en maintenant la production nationale de denr\u00e9es alimentaires. Les trois substances actives pour lesquelles il ne propose pas de valeurs limites justifi\u00e9es du point de vue \u00e9cotoxicologique sont \u00e0 l\u2019heure actuelle indispensables pour l\u2019agriculture. Sans elles, des cultures importantes telles que les l\u00e9gumes, le colza et la betterave sucri\u00e8re ne peuvent pas \u00eatre suffisamment prot\u00e9g\u00e9es. Une diminution de la production dans ces cultures en raison d\u2019une restriction du recours \u00e0 ces substances serait contraire \u00e0 l\u2019objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui veut renforcer le niveau d\u2019autoapprovisionnement et, partant, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d\u2019harmoniser les mesures en faveur de la protection des eaux superficielles avec celles visant \u00e0 prot\u00e9ger la production nationale de denr\u00e9es alimentaires.
6) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que ni la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (RS 814.20) ni l\u2019OEaux ne pr\u00e9cisent le moment auquel de nouvelles valeurs limites fond\u00e9es sur des exigences \u00e9cotoxicologiques doivent \u00eatre fix\u00e9es pour les pesticides. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice maintient son appr\u00e9ciation divergente.
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