Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi pour qu\u2019il soit possible d\u2019attribuer la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales de poursuite p\u00e9nale, par voie extraordinaire et en accord avec les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes, lorsque des cas d\u2019une gravit\u00e9 exceptionnelle ayant des cons\u00e9quences internationales consid\u00e9rables et des r\u00e9percussions possibles sur la r\u00e9putation de la Suisse ont eu lieu.
","ReasonText":"Les faits qui se sont produits r\u00e9cemment \u00e0 Crans-Montana ont, en raison en particulier de leurs cons\u00e9quences tragiques pour les personnes concern\u00e9es, expos\u00e9 la Suisse de mani\u00e8re exceptionnelle aux m\u00e9dias internationaux et \u00e0 l\u2019opinion publique internationale. L\u2019int\u00e9r\u00eat de ces m\u00e9dias pour la proc\u00e9dure judiciaire qui a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement ouverte par l\u2019organe comp\u00e9tent, \u00e0 savoir l\u2019autorit\u00e9 judiciaire du canton du Valais, a eu pour effet indirect de remettre en question la capacit\u00e9 des institutions et de la justice du canton du Valais et, partant, de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 faire face \u00e0 la situation. Ainsi, m\u00eame si ce fut au c\u0153ur de l\u2019indignation g\u00e9n\u00e9rale, de nombreuses voix se sont \u00e9lev\u00e9es, malheureusement en Suisse \u00e9galement, pour demander que des autorit\u00e9s de poursuite \u00ab extraordinaires \u00bb soient d\u00e9sign\u00e9es, car elles sont d\u2019avis que de telles autorit\u00e9s seraient plus \u00e0 m\u00eame de d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s p\u00e9nales dans cet \u00e9v\u00e9nement tragique. Au-del\u00e0 du caract\u00e8re dramatique de cet \u00e9v\u00e9nement, il faut admettre que l\u2019image de la Suisse a \u00e9t\u00e9 fragilis\u00e9e. Il convient, pour le cas o\u00f9 des \u00e9v\u00e9nements similaires d\u2019une grande port\u00e9e (ayant des effets et des cons\u00e9quences importants \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, y compris sur les plans institutionnel et judiciaire, et pouvant porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la Suisse) devaient \u00e0 nouveau se produire, de pr\u00e9voir dans la loi que la poursuite p\u00e9nale soit confi\u00e9e, exceptionnellement et en accord avec les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes, \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration, soit au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, lequel est, par nature, plus \u00e0 m\u00eame de repr\u00e9senter la Conf\u00e9d\u00e9ration et de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats (y compris \u00e0 l\u2019\u00e9tranger).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les conditions fix\u00e9es par la motion pour un transfert \u00e9ventuel de comp\u00e9tences des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale cantonales \u00e0 celles de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont les suivantes : des \u00e9v\u00e9nements d\u2019une gravit\u00e9 extraordinaire ayant des r\u00e9percussions internationales consid\u00e9rables et des cons\u00e9quences potentielles pour la r\u00e9putation de la Suisse.
Ces crit\u00e8res sont extr\u00eamement vagues et souvent impossibles \u00e0 constater, \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0 appr\u00e9hender dans leur \u00e9tendue, en particulier dans la phase initiale d\u2019un \u00e9v\u00e9nement. Les r\u00e9percussions internationales, notamment, peuvent n\u2019appara\u00eetre que beaucoup plus tardivement, \u00e9voluer, puis ne plus \u00eatre au centre de l\u2019attention. Les r\u00e9percussions sur l\u2019\u00e9tranger et le risque r\u00e9putationnel pour la Suisse ne sont, de l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pas des crit\u00e8res appropri\u00e9s pour d\u00e9terminer le partage des comp\u00e9tences en vertu du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP ; RS 312.0). De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les comp\u00e9tences doivent \u00eatre r\u00e9parties en fonction de crit\u00e8res clairs, sans \u00e9quivoque et objectifs.
Selon les termes de la motion, un tel transfert de comp\u00e9tences n\u2019est certes pas imp\u00e9ratif et n\u00e9cessite un accord entre les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du canton concern\u00e9. Mais alors, si un tel accord n\u2019aboutit pas, qu\u2019advient-il des objectifs initiaux de sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de la Suisse et de sa r\u00e9putation \u00e0 l\u2019interne comme \u00e0 l\u2019externe ? Les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rales devraient, en dernier ressort, pouvoir prendre la conduite d\u2019une affaire contre la volont\u00e9 des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale cantonales.
Par contre, la motion ne pr\u00e9voit pas de transfert de comp\u00e9tences lorsqu\u2019un \u00e9v\u00e9nement d\u2019une gravit\u00e9 extraordinaire a une port\u00e9e seulement ou essentiellement nationale. Elle n\u2019exclut pas d\u00e8s lors que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale cantonales soient \u00e0 m\u00eame de traiter un tel \u00e9v\u00e9nement correctement sur le plan juridique. Il est donc illogique de penser qu\u2019un transfert de comp\u00e9tences est n\u00e9cessaire en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement ayant des r\u00e9percussions internationales consid\u00e9rables.
La pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats et de la r\u00e9putation de la Suisse ne rel\u00e8ve pas des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rales et cantonales. Il s\u2019agit de comp\u00e9tences primaires d\u2019autres autorit\u00e9s, notamment du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE). La t\u00e2che des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale consiste uniquement \u00e0 poursuivre et \u00e0 juger les infractions pr\u00e9vues par le droit f\u00e9d\u00e9ral.
La juridiction f\u00e9d\u00e9rale s\u2019applique \u00e0 des infractions d\u00e9termin\u00e9es (art. 23 s. CPP), pour lesquelles les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rales disposent de connaissances sp\u00e9cifiques. Le transfert de comp\u00e9tences propos\u00e9 impliquerait par cons\u00e9quent que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rales puissent devoir prendre en charge des cas qui ne rel\u00e8vent pas de leurs comp\u00e9tences primaires. Elles n\u2019auraient donc pas les connaissances n\u00e9cessaires, ce qui serait au final contraire \u00e0 l\u2019objectif poursuivi par la motion.