Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir dans les meilleurs d\u00e9lais les moyens financiers n\u00e9cessaires au renforcement durable de l\u2019Arm\u00e9e suisse. Il s\u2019appuiera pour cela sur les d\u00e9lais et le volume financier qu\u2019il a fix\u00e9s dans les valeurs cibles du 28 janvier 2026. Il soumettra au Parlement des propositions concr\u00e8tes visant \u00e0 hi\u00e9rarchiser les moyens existants et tiendra \u00e9galement compte, dans ses r\u00e9flexions, des mobilisations ponctuelles de capitaux. Il exclura toute augmentation d\u2019imp\u00f4ts, en particulier une augmentation de la TVA, tant que toutes les autres possibilit\u00e9s n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es.
","ReasonText":"La situation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 s\u2019est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e. Pour la protection de la population et la souverainet\u00e9 de notre pays, une capacit\u00e9 de d\u00e9fense cr\u00e9dible est fondamentale. Le PLR s\u2019engage en faveur d\u2019une arm\u00e9e forte et op\u00e9rationnelle. Si l\u2019on veut la s\u00e9curit\u00e9, il faut aussi \u00eatre pr\u00eat \u00e0 la financer. Mais il n\u2019est pas correct de financer le renforcement de l\u2019arm\u00e9e en augmentant les imp\u00f4ts. Les augmentations d\u2019imp\u00f4ts p\u00e8sent sur la classe moyenne et sur les entreprises, qui sont d\u00e9j\u00e0 sous pression en raison des d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la concurrence internationale. Des imp\u00f4ts suppl\u00e9mentaires affaibliraient la place \u00e9conomique suisse et la prosp\u00e9rit\u00e9 de la population. Une augmentation de la TVA ne devrait \u00eatre envisag\u00e9e qu\u2019en dernier recours, car elle p\u00e8se lourdement sur la population et sur l\u2019\u00e9conomie, cr\u00e9e de mauvaises incitations et est en outre tr\u00e8s risqu\u00e9e, puisqu\u2019elle est soumise \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire.
Pour que le financement de l\u2019arm\u00e9e soit solide, il doit provenir de priorit\u00e9s fix\u00e9es dans le budget ordinaire et de recettes suppl\u00e9mentaires qui ne proviennent pas des imp\u00f4ts. Les d\u00e9penses croissantes dans le domaine social, l\u2019augmentation des d\u00e9penses li\u00e9es et la prise en charge de t\u00e2ches cantonales emp\u00eachent la Conf\u00e9d\u00e9ration de remplir ses missions fondamentales, notamment la s\u00e9curit\u00e9 du pays. L\u2019augmentation disproportionn\u00e9e des d\u00e9penses restreint consid\u00e9rablement la marge de man\u0153uvre budg\u00e9taire et n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre du PAB27. Les co\u00fbts li\u00e9s au personnel doivent \u00e9galement \u00eatre stabilis\u00e9s (voir mo. 25.3974 Portmann). En outre, d\u2019autres options de financement doivent \u00eatre envisag\u00e9es, par exemple des mobilisations ponctuelles de capitaux \u2013 telles qu\u2019une vente partielle de Swisscom ou la privatisation de PostFinance \u2013 ou une affectation sp\u00e9cifique des distributions suppl\u00e9mentaires de la BNS (voir mo. 25.4457 Dittli).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que l\u2019augmentation de la TVA propos\u00e9e (cf. projet mis en consultation, intitul\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le financement de d\u00e9penses d\u2019armement au moyen d\u2019un rel\u00e8vement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e) est la solution la plus adapt\u00e9e pour financer les besoins suppl\u00e9mentaires de l\u2019arm\u00e9e et des offices f\u00e9d\u00e9raux civils dont les t\u00e2ches concernent la s\u00e9curit\u00e9. Les recettes suppl\u00e9mentaires provenant du rel\u00e8vement de la TVA peuvent \u00eatre chiffr\u00e9es avec fiabilit\u00e9 ; une disposition transitoire dans la Constitution permettra, de fa\u00e7on simple et rapide, de concr\u00e9tiser ce rel\u00e8vement temporaire et d\u2019affecter les moyens suppl\u00e9mentaires. Cette disposition transitoire cesse automatiquement de d\u00e9ployer ses effets une fois le d\u00e9lai transitoire \u00e9coul\u00e9 ou la fin de la dur\u00e9e de validit\u00e9 fix\u00e9e. Comme la TVA est une taxe \u00e0 la consommation, son augmentation n\u2019influe ni sur la d\u00e9cision des entreprises d\u2019investir ni sur celle des m\u00e9nages d\u2019\u00e9pargner.
Finalement, lors de la session de printemps 2026, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont discut\u00e9 des nombreuses mesures d\u2019all\u00e8gement portant sur les d\u00e9penses avec ou sans modification l\u00e9gislative dans le cadre du Programme d\u2019all\u00e8gement budg\u00e9taire 2027 de la Conf\u00e9d\u00e9ration (26.063). Environ 40 % des mesures d\u2019all\u00e8gement budg\u00e9taire propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a recommand\u00e9 le rejet des motions Portmann (25.3974) et Dittli (25.4457) pr\u00e9cit\u00e9es. Il estime que ni une r\u00e9duction lin\u00e9aire de 3 % par an des d\u00e9penses de personnel, ni une vente partielle des actions Swisscom, ni l\u2019attribution des versements suppl\u00e9mentaires de la BNS pour financer l\u2019arm\u00e9e ne sont pertinentes.