Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour interdire aux personnes employ\u00e9es par les pouvoirs publics de porter un couvre-chef voyant (en particulier un voile recouvrant leur t\u00eate selon la tradition islamique) dans l\u2019exercice de leur activit\u00e9 officielle. Il pourra pr\u00e9voir des exceptions en se fondant sur les art. 10a Cst. et 2 LIDV. La r\u00e9glementation s\u2019appliquera aux collaborateurs des autorit\u00e9s et institutions \u00e9tatiques qui sont enti\u00e8rement ou majoritairement financ\u00e9es par les pouvoirs publics ou qui assument des t\u00e2ches r\u00e9galiennes (tels que les enseignants, les membres des corps de police ou les collaborateurs des administrations).
","ReasonText":"Dans notre \u00c9tat de droit lib\u00e9ral et d\u00e9mocratique, l\u2019instruction publique est r\u00e9gl\u00e9e au niveau cantonal. La question du port du voile dans une institution publique se situe \u00e0 la crois\u00e9e de deux droits fondamentaux garantis par la Constitution : la libert\u00e9 de religion et l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. Interdire le port du voile est compatible avec la libert\u00e9 religieuse, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une telle interdiction renforce la neutralit\u00e9 religieuse de l\u2019\u00c9tat et, en particulier, l\u2019imp\u00e9ratif de neutralit\u00e9 dans les \u00e9coles, et qu\u2019elle est motiv\u00e9e par la volont\u00e9 de supprimer une discrimination.
Les symboles religieux traditionnels qui sont peu visibles et qui ne portent pas atteinte \u00e0 la neutralit\u00e9 politique et religieuse de notre \u00c9tat, tels que la croix chr\u00e9tienne ou la kippa juive, resteront admis.
Les bases et les dispositions visant \u00e0 instaurer une interdiction claire du port du voile pour les employ\u00e9s des pouvoirs publics dans l\u2019exercice de leur activit\u00e9 officielle (autorit\u00e9s, \u00e9coles, professions) doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es au niveau national, afin de s\u2019appliquer pareillement dans tous les cantons. Cette mesure permettra de clarifier la situation, de pr\u00e9venir des conflits de nature religieuse et de promouvoir la coexistence pacifique au sein de notre soci\u00e9t\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une interdiction visant sp\u00e9cifiquement le port du voile par le personnel de l\u2019Etat tout en autorisant le port d\u2019autres symboles religieux, serait probl\u00e9matique du point de vue constitutionnel : une telle distinction pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme discriminatoire et contraire au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 (art. 8 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse [Cst. ; RS 101]). Elle soul\u00e8verait \u00e9galement des difficult\u00e9s au regard de la libert\u00e9 de religion garantie par l\u2019art. 15 Cst. et l\u2019art. 9 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (en lien avec l\u2019art. 14 ; [RS 0.101]), dans la mesure o\u00f9 l\u2019Etat ne doit pas privil\u00e9gier certains symboles religieux par rapport \u00e0 d\u2019autres. A noter qu\u2019une interdiction d\u2019un symbole religieux qui ne concerne que les femmes, pourrait \u00eatre vue comme une discrimination directe \u00e0 l\u2019emploi selon la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 (LEg ; RS 151.1). Dans le rapport \u00ab Port du voile par les enfants dans les \u00e9coles publiques \u00bb en r\u00e9ponse au postulat Binder-Keller 22.4559, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de souligner qu\u2019il serait r\u00e9ducteur de pr\u00e9sumer que le port du voile serait n\u00e9cessairement un signe d\u2019oppression ; sa signification d\u00e9pend plut\u00f4t des circonstances concr\u00e8tes et de la personne qui le porte.
En revanche, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a admis que l\u2019on puisse interdire le port de symboles religieux pour garantir la neutralit\u00e9 religieuse de l'\u00c9tat (TF 2C_546/2018 dans le canton de B\u00e2le-Ville ; TF 2C_87/2023, ATF 148 I 160 et ATF 123 I 296 dans le canton de Gen\u00e8ve). La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral tend ainsi vers une approche diff\u00e9renci\u00e9e fond\u00e9e sur les fonctions exerc\u00e9es et le contexte. L\u2019obligation de neutralit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat peut justifier une interdiction du port visible de signes religieux pour les personnes assumant des fonctions souveraines ou repr\u00e9sentant l\u2019\u00c9tat, en particulier les enseignants (ATF 123 I 296, 305 ss) et les magistrats (TF 2C_546/2018), si elle respecte strictement le principe de proportionnalit\u00e9. En revanche, une interdiction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e applicable \u00e0 l\u2019ensemble du personnel de la fonction publique\u202fappara\u00eet difficilement conciliable avec le droit applicable, d\u00e8s lors que toutes les activit\u00e9s \u00e9tatiques n\u2019impliquent pas le m\u00eame degr\u00e9 de neutralit\u00e9.
En sa qualit\u00e9 d\u2019employeur, la Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 favoriser la diversit\u00e9 au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale (https://www.epa.admin.ch > Th\u00e8mes > Diversit\u00e9 du personnel). Cependant, selon la fonction exerc\u00e9e, le port de signes d'appartenance religieuse peut faire l'objet de restrictions, par exemple lorsqu'il entra\u00eene des difficult\u00e9s dans le processus de travail, des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 pour les personnes tenues de porter l'uniforme ou pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne.
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer concernant le personnel de la fonction publique cantonale et communale. Comme le rel\u00e8ve le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans l\u2019ATF 148 I 160, les cantons disposent de contextes historiques diff\u00e9rents en mati\u00e8re de relations entre l\u2019Etat et les religions. Dans un Etat caract\u00e9ris\u00e9 par le f\u00e9d\u00e9ralisme, l\u2019autonomie qui est laiss\u00e9e aux cantons (art. 72, al. 1 Cst.) contribue \u00e0 maintenir l\u2019\u00e9quilibre institutionnel et permet de respecter leurs traditions ainsi que leurs conceptions des relations entre l\u2019Etat et les communaut\u00e9s religieuses.