Ces derni\u00e8res semaines, le scandale du lait infantile contamin\u00e9 nous rappelle tristement qu\u2019en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, l\u2019autocontr\u00f4le a montr\u00e9 ses limites. Tous les fabricants n\u2019ont pas manifest\u00e9 la m\u00eame diligence \u00e0 proc\u00e9der aux contr\u00f4les et \u00e0 communiquer de mani\u00e8re transparente aupr\u00e8s des consommateurs. Ainsi, plusieurs semaines se sont \u00e9coul\u00e9es entre les premi\u00e8res alertes sanitaires et le retrait des produits concern\u00e9s en Suisse. Plus inqui\u00e9tant encore, les produits rappel\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commercialis\u00e9s pendant de longs mois avant que la toxine ne soit d\u00e9tect\u00e9e fin 2025. M\u00eame lorsqu\u2019il s\u2019agit de denr\u00e9es pour b\u00e9b\u00e9s, la gestion du risque est donc enti\u00e8rement laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des fabricants.
Les autorit\u00e9s sanitaires semblent d\u00e9munies et avouent elles-m\u00eames ne pas encore comprendre l\u2019\u00e9tendue de cette crise. L\u2019OSAV ne dispose pas d\u2019un aper\u00e7u complet des valeurs limites appliqu\u00e9es par les fabricants, et ne sait pas si et quand ils testent leurs produits. Les capacit\u00e9s de d\u00e9tection des chimistes cantonaux ne sont pas toujours suffisantes pour d\u00e9celer la toxine incrimin\u00e9e. On \u00eatre en droit de se demander si le scandale actuel n\u2019est pas la pointe \u00e9merg\u00e9e de l\u2019iceberg.
Le probl\u00e8me est encore plus criant avec les denr\u00e9es alimentaires et objets usuels (jouets, v\u00eatements, compl\u00e9ments alimentaires) achet\u00e9s directement via des plateformes en ligne peu r\u00e9gul\u00e9es et souvent \u00e9trang\u00e8res, qui n\u2019offre pas de garantie de s\u00e9curit\u00e9.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Depuis le d\u00e9but de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, les autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution, en collaboration avec l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV), ont exig\u00e9 des entreprises concern\u00e9es la transmission de l\u2019ensemble des documents pertinents afin d\u2019\u00e9valuer la situation et de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la protection de la sant\u00e9, mais aussi afin d\u2019examiner la mani\u00e8re dont les entreprises ont appliqu\u00e9 leurs obligations l\u00e9gales, en particulier en mati\u00e8re d\u2019autocontr\u00f4le (art. 26 de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires [LDAl ; RS 817.0]), de protection pr\u00e9ventive de la sant\u00e9 (art. 27, al. 1 LDAI) et d\u2019obligation d\u2019information (art. 84 de l\u2019ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels [ODAlOUs ; RS 817.02]). Ce n'est qu\u2019une fois ces informations connues et \u00e9valu\u00e9es qu'il sera possible de d\u00e9terminer si les entreprises ont correctement rempli leurs obligations l\u00e9gales. De telles investigations sont en cours.
2. Le droit des denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9voit diff\u00e9rents instruments permettant aux autorit\u00e9s d\u2019intervenir en cas de non-respect des prescriptions l\u00e9gales. Les autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution peuvent notamment ordonner des mesures administratives telles que le rappel ou le retrait de produits, des restrictions d\u2019exploitation ou l\u2019arr\u00eat temporaire d\u2019une activit\u00e9 (art. 34 \u00e0 36 LDAl). En outre, les infractions aux dispositions de la LDAl peuvent faire l\u2019objet de sanctions p\u00e9nales selon la gravit\u00e9 des faits (art. 63 et 64 LDAI). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le cadre p\u00e9nal est appropri\u00e9. L\u2019\u00e9valuation d\u2019\u00e9ventuelles responsabilit\u00e9s ainsi que l\u2019application de sanctions rel\u00e8vent des autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution comp\u00e9tentes et d\u00e9pendront des r\u00e9sultats de leurs investigations. De plus, les entreprises concern\u00e9es ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00e9viter de tels probl\u00e8mes car les cons\u00e9quences en termes de r\u00e9putation sont \u00e9lev\u00e9es.
3. La l\u00e9gislation suisse sur les denr\u00e9es alimentaires stipule que seules les denr\u00e9es alimentaires s\u00fbres peuvent \u00eatre mises sur le march\u00e9. Pour les substances ind\u00e9sirables pour lesquelles aucune valeur maximale sp\u00e9cifique n'est fix\u00e9e, ce qui est le cas pour la c\u00e9r\u00e9ulide, le principe g\u00e9n\u00e9ral de protection de la sant\u00e9 s'applique : les denr\u00e9es alimentaires ne doivent pr\u00e9senter aucun risque pour la sant\u00e9. Cette r\u00e8gle s'applique aussi bien aux denr\u00e9es alimentaires achet\u00e9es dans le commerce de d\u00e9tail qu'aux produits vendus sur les plateformes en ligne situ\u00e9es en Suisse. La l\u00e9gislation alimentaire ne s'applique toutefois pas aux denr\u00e9es alimentaires ou aux objets usuels achet\u00e9s hors de Suisse, par exemple sur des plateformes en ligne \u00e9trang\u00e8res, puis import\u00e9s \u00e0 titre priv\u00e9 en Suisse.
4. Le syst\u00e8me suisse de s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires repose sur une r\u00e9partition claire des responsabilit\u00e9s entre les entreprises, les autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution et la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les exploitants du secteur alimentaire sont responsables en premier lieu de la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires et des mati\u00e8res premi\u00e8res qu\u2019ils mettent sur le march\u00e9. Les autorit\u00e9s assurent la surveillance, la coordination et l\u2019ex\u00e9cution du droit applicable. L'obligation d'autocontr\u00f4le des entreprises inscrite dans l\u2019art. 26 LDAl joue un r\u00f4le central \u00e0 cet \u00e9gard. L'examen du cas actuel montrera si des adaptations juridiques sont n\u00e9cessaires pour maintenir la qualit\u00e9 de cet autocontr\u00f4le au niveau le plus \u00e9lev\u00e9 possible.
Il est toutefois important de reconna\u00eetre que de nouveaux risques inconnus comme celui de la c\u00e9r\u00e9ulide peuvent toujours appara\u00eetre, notamment au vu du commerce international tr\u00e8s important en mati\u00e8re de denr\u00e9es alimentaires. Aucun syst\u00e8me de contr\u00f4le ne peut les emp\u00eacher compl\u00e8tement.
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