Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport \u00e9valuant l'indemnisation des victimes en Suisse, notamment les carences de celle-ci. Il \u00e9valuera les solutions d'am\u00e9lioration possible, \u00e0 savoir par exemple un renforcement de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019aide aux victimes d\u2019infractions (LAVI) et l'instauration d'un fonds national de garantie par analogie \u00e0 celui instaur\u00e9 par la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR).
","ReasonText":"Le terrible drame de Crans-Montana aura fait la lumi\u00e8re de mani\u00e8re abrupte sur les carences du syst\u00e8me d'indemnisation des victimes en Suisse. En effet, la situation d'une victime, d\u00e9j\u00e0 tragique en soi, peut \u00eatre empir\u00e9e par le fait que seule une indemnisation minimale a lieu, alors que son avenir \u00e9conomique est s\u00e9rieusement ob\u00e9r\u00e9. En effet, s'il n'existe pas de assurance responsabilit\u00e9 civile de l'auteur ou que le montant assur\u00e9 est beaucoup trop faible, ou encore que cette assurance ne couvre pas le dommage - notamment en cas d'infraction intentionnelle - et que l'auteur n'est pas solvable ou pas trouvable, les victimes se retrouvent avec comme seule protection la LAVI. Des am\u00e9liorations sont d'autant plus n\u00e9cessaires que dans le domaine de la circulation routi\u00e8re, notre parlement a mis en place un fonds national de garantie, mais pas dans les autres domaines. Cela peut donner lieu \u00e0 des injustices graves et cela a pouss\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 proposer une \"lex Crans-Montana\". Or, il convient d'apprendre m\u00eame des pires catastrophes, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9laborera ce rapport en \u00e9valuant plusieurs solutions, par exemple le renforcement des outils de la LAVI, par l'extension ou la cr\u00e9ation d'un fonds national de garantie fait sur le mod\u00e8le de celui introduit dans la l\u00e9gislation routi\u00e8re ou encore par toute autre solution inspir\u00e9e de la doctrine.
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