Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les bases l\u00e9gales pertinentes afin que les prises de position en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re soient d\u00e9cid\u00e9es par l\u2019ensemble de ses membres.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des membres de ses autorit\u00e9s et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilit\u00e9, LRCF) et la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers) r\u00e9gissent les obligations des collaborateurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Malgr\u00e9 cela, certains offices f\u00e9d\u00e9raux et d\u00e9partements ont, \u00e0 plusieurs reprises, pris position publiquement de fa\u00e7on maladroite sur des dossiers internationaux sensibles. Ces faux pas, dus \u00e0 un manque de coordination, affaiblissent la politique de neutralit\u00e9 et sapent la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Suisse. Les formes que prennent ces prises de position non concert\u00e9es sont multiples et se manifestent \u00e0 diff\u00e9rents niveaux :
Ces initiatives individuelles, qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9es avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral in corpore, nuisent \u00e0 la r\u00e9putation de nation fiable et stable que la Suisse s\u2019est forg\u00e9e au fil des si\u00e8cles et affaiblissent la neutralit\u00e9 permanente, arm\u00e9e et int\u00e9grale de notre pays.
Il est urgent de r\u00e9tablir la discipline institutionnelle en demandant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019adapter les bases l\u00e9gales pertinentes afin que les prises de position en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re soient d\u00e9sormais d\u00e9cid\u00e9es par l\u2019ensemble de ses membres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
L\u2019art. 180, al. 2, de la Constitution pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00ab renseigne le public sur son activit\u00e9 en temps utile et de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 aucun int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9 pr\u00e9pond\u00e9rant ne s\u2019y oppose \u00bb. En vertu de la loi sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour mandat d\u2019assurer l\u2019information de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, des cantons et du public, et d\u2019informer \u00ab de mani\u00e8re coh\u00e9rente, rapide et continue sur son appr\u00e9ciation de la situation, sa planification, ses d\u00e9cisions et les mesures qu\u2019il prend \u00bb (art. 10, al. 1 et 2, LOGA). Selon les lignes directrices de la Conf\u00e9rence des services d\u2019information de la Conf\u00e9d\u00e9ration (CSIC), appliqu\u00e9es par les d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, la communication du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, assur\u00e9e avec la collaboration des m\u00e9dias, vise \u00e0 \u00ab permettre aux citoyens de se forger une opinion de mani\u00e8re libre et authentique \u00bb.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit la coh\u00e9rence de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse. Il en d\u00e9finit les grandes lignes dans la strat\u00e9gie de politique ext\u00e9rieure ainsi que dans les strat\u00e9gies g\u00e9ographiques et th\u00e9matiques. Selon les termes de la strat\u00e9gie de politique ext\u00e9rieure 2024-2027, la communication est \u00ab une composante essentielle de la politique et elle est indispensable pour atteindre les objectifs de politique ext\u00e9rieure \u00bb.
Le DFAE est charg\u00e9 de l\u2019information et de la communication concernant les d\u00e9cisions de politique \u00e9trang\u00e8re du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du d\u00e9partement. Ses prises de position sont en accord avec les priorit\u00e9s et les objectifs de la politique \u00e9trang\u00e8re suisse d\u00e9finis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral in corpore et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en concertation avec les services comp\u00e9tents d\u2019autres d\u00e9partements.
En ce qui concerne les prises de position non concert\u00e9es exprim\u00e9es par des collaborateurs des divers d\u00e9partements, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Didier Calame \u00ab Devoir de r\u00e9serve des collaborateurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00bb (25.3714).