Dans les projets de logiciel \u00e0 code source ouvert ou de donn\u00e9es ouvertes financ\u00e9s partiellement ou enti\u00e8rement avec des subventions f\u00e9d\u00e9rales, il faut v\u00e9rifier si les principes applicables aux logiciels ouverts ou aux donn\u00e9es ouvertes peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s (aussi ouvert que possible, aussi ferm\u00e9 que n\u00e9cessaire) en s\u2019appuyant sur les art. 9 (logiciels \u00e0 code source ouvert) et 10 (donn\u00e9es ouvertes) LMETA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions qui suivent.
Les r\u00e9sultats de projets cofinanc\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition du public et des entreprises qui souhaitent les r\u00e9utiliser, dans la mesure o\u00f9 cela est juridiquement et mat\u00e9riellement possible. Il y aura ainsi plus de transparence et moins de redondance, et l\u2019ind\u00e9pendance par rapport aux fabricants et l\u2019innovation seront renforc\u00e9es. Il faudra en m\u00eame temps assurer la protection des donn\u00e9es et prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de tiers ainsi que la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Une clarification pragmatique des conditions, des exceptions, des valeurs seuil et des normes garantit la fiabilit\u00e9 tant pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions que pour l\u2019administration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les conditions et les charges relatives aux aides financi\u00e8res doivent reposer sur une base l\u00e9gale, avoir un lien \u00e9troit avec les activit\u00e9s encourag\u00e9es et \u00eatre proportionn\u00e9es. La mise en \u0153uvre des principes relatifs aux logiciels \u00e0 code source ouvert et aux donn\u00e9es ouvertes dans les programmes d\u2019encouragement pr\u00e9suppose leur inscription dans les bases l\u00e9gales relatives aux divers instruments en la mati\u00e8re. Il faut en outre faire figurer ces principes dans les conditions d\u2019encouragement, les contrats et les directives.
Modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019utilisation de moyens \u00e9lectroniques pour l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s (LMETA ; RS 172.019) aurait un impact uniquement sur les programmes d\u2019encouragement concern\u00e9s par cette loi.
2. Les types de r\u00e9sultats de projet mentionn\u00e9s peuvent \u00eatre publi\u00e9s. L\u2019art. 9 LMETA oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 publier les logiciels qu\u2019elle d\u00e9veloppe ou fait d\u00e9velopper pour l\u2019ex\u00e9cution de ses t\u00e2ches conform\u00e9ment au principe selon lequel, si l\u2019argent est public, le code est public. Les publications sont r\u00e9pertori\u00e9es dans le catalogue OSS de la Conf\u00e9d\u00e9ration (opensource.admin.ch). L\u2019art. 10 LMETA dispose que l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale publie des donn\u00e9es en libre acc\u00e8s par d\u00e9faut et que ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es librement. L\u2019art. 14 LMETA dispose que les m\u00e9tadonn\u00e9es des fichiers structur\u00e9s de donn\u00e9es \u00e9lectroniques de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale doivent aussi \u00eatre accessibles. \u00c0 cette fin, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique g\u00e8re une plateforme d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 et un catalogue de m\u00e9tadonn\u00e9es (i14y.admin.ch), qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par les autorit\u00e9s de tous les niveaux de l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. Il est recommand\u00e9 de publier \u00e9galement de la documentation et des m\u00e9tadonn\u00e9es relatives aux logiciels afin de faciliter la recherche et la r\u00e9utilisation.
Les limites apparaissent en particulier lorsque des prescriptions l\u00e9gales s\u2019opposent \u00e0 la publication. Pour les logiciels, les r\u00e9serves sont surtout li\u00e9es aux droits de tiers et \u00e0 des raisons importantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Pour les donn\u00e9es, les limites d\u00e9coulent de dispositions suppl\u00e9mentaires sur la protection des donn\u00e9es et sur les obligations de garder le secret. Dans de tels cas, il faut examiner s\u2019il est possible de publier les donn\u00e9es sous une forme qui ne permette pas de tirer des conclusions sur des informations sp\u00e9cifiques dignes de protection, par exemple en les anonymisant ou en les transformant selon un processus adapt\u00e9 (p. ex. agr\u00e9gation). Dans le cas des logiciels, on examinera la possibilit\u00e9 de publier au moins les parties qui ne sont pas li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.
3. Les exceptions d\u00e9pendent de la base juridique qui s\u2019applique \u00e0 chaque cas d\u2019esp\u00e8ce. Pour ce qui est des donn\u00e9es, le Secr\u00e9tariat Open Government Data (OGD) rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique coordonne la mise en \u0153uvre des OGD conform\u00e9ment au Masterplan OGD 2024-2027. Dans le domaine des logiciels \u00e0 code source ouvert, chaque autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale est directement responsable de la publication du code source et de la gestion des exceptions. La LMETA, qui pr\u00e9voit des exceptions aux art. 9 et 10, et le principe de proportionnalit\u00e9 constituent le cadre l\u00e9gal. Les bases l\u00e9gales des diff\u00e9rents instruments d\u2019encouragement d\u00e9finissent quant \u00e0 elles l\u2019obligation de publier et les exceptions dans le domaine des programmes d\u2019encouragement. Les exceptions doivent \u00eatre justifi\u00e9es et document\u00e9es cas par cas. Les services comp\u00e9tents veillent \u00e0 ce que les motifs qui justifient une restriction de publication soient consign\u00e9s de mani\u00e8re compr\u00e9hensible et \u00e0 ce qu\u2019ils soient pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re transparente et sous une forme appropri\u00e9e, dans le respect des prescriptions l\u00e9gales. Il faut notamment s\u2019assurer que les exceptions sont appliqu\u00e9es de mani\u00e8re proportionn\u00e9e et qu\u2019elles sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9examin\u00e9es.
4. La loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) est une loi transversale qui d\u00e9finit des principes et des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure. Elle s\u2019applique \u00e0 toutes les subventions vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, et pas uniquement \u00e0 celles du domaine de l\u2019informatique. Dans le cas des aides financi\u00e8res, il faut en outre tenir compte du fait qu\u2019elles doivent encourager, comme le pr\u00e9voit la LSu, l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une t\u00e2che choisie par le b\u00e9n\u00e9ficiaire lui-m\u00eame. Si les aides financi\u00e8res dans le domaine de l\u2019informatique devaient \u00eatre ax\u00e9es sur les directives relatives aux logiciels \u00e0 code source ouvert et aux donn\u00e9es ouvertes et que des valeurs seuils en la mati\u00e8re devaient \u00eatre d\u00e9finies en fonction du montant de la subvention ou de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration, elles ne pourraient pas \u00eatre inscrites avec suffisamment de pr\u00e9cision dans la LSu et la mise en \u0153uvre serait confront\u00e9e \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis. Seraient notamment concern\u00e9s les cas o\u00f9 la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration est faible et ceux o\u00f9 les subventions concernent des projets qui ne peuvent pas \u00eatre qualifi\u00e9s clairement de projets sur les logiciels ou sur les donn\u00e9es. Il semble ainsi plus appropri\u00e9 d\u2019inscrire d\u2019\u00e9ventuelles conditions dans les bases l\u00e9gales sp\u00e9ciales correspondantes et de les d\u00e9velopper sp\u00e9cifiquement pour chaque cas en tenant compte du but de l\u2019encouragement et du principe de proportionnalit\u00e9.
5. Les licences, la publication de code source et de donn\u00e9es ainsi que la documentation doivent r\u00e9pondre \u00e0 certaines exigences minimales pour permettre la r\u00e9utilisation. Il se peut que les donn\u00e9es doivent parfois faire l\u2019objet d\u2019une pr\u00e9paration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il est d\u00e8s lors pertinent de s\u2019appuyer sur des licences ouvertes et des normes reconnues sur le plan international (notamment en ce qui concerne la gestion des licences, les m\u00e9tadonn\u00e9es et l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9). Afin de limiter la charge de travail et de favoriser une pratique uniforme, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale met d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la disposition des d\u00e9partements et des offices des aides pour la publication de code source. L\u2019art. 9 LMETA est actuellement mis en \u0153uvre de mani\u00e8re largement d\u00e9centralis\u00e9e dans les diff\u00e9rentes unit\u00e9s administratives, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe pas de service sp\u00e9cialis\u00e9 open source central. Dans le cadre du renforcement de la collaboration en mati\u00e8re de transformation num\u00e9rique, il est pr\u00e9vu de cr\u00e9er un tel service afin de regrouper la charge de travail et donc globalement de la r\u00e9duire. Le financement n\u2019est pas encore garanti.