Nous posons les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral:
Plus de 3.5 millions de documents ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, en plusieurs vagues, par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, \u00e0 propos des agissements de Jeffrey Epstein et de son r\u00e9seau. Les analyses de plusieurs grands m\u00e9dias internationaux font appara\u00eetre des activit\u00e9s sordides de relations sexuelles avec des jeunes femmes dont certaines mineures, mais aussi de prise d'influence sur les d\u00e9cideurs politiques et \u00e9conomiques et de d\u00e9lits d'initi\u00e9s, dans le monde entier. Et ce \u00e9galement durant les dix ann\u00e9es entre la premi\u00e8re condamnation pour prostitution de mineures de Jeffrey Epstein en Floride et son arrestation en 2019.
Diff\u00e9rentes activit\u00e9s potentiellement criminelles en Suisse apparaissent: le recrutement de femmes ou de filles en vue de la prostitution, l'utilisation de comptes bancaires \u00e0 fins de blanchiment, et des liens avec les milieux des cryptomonnaies \u00e0 Zoug dans la perspective d'exercer une influence sur la politique en Europe.
De nombreux m\u00e9dias analysent en ce moment m\u00eame les fichiers publi\u00e9s. Les Etats-Unis pr\u00e9voient de publier des centaines de milliers de documents suppl\u00e9mentaires. L'affaire ne fait que commencer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1, 3, 4 et 6 :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la lutte contre la p\u00e9docriminalit\u00e9, la traite d\u2019\u00eatres humains et le blanchiment d\u2019argent. Les informations relatives \u00e0 de telles infractions sont syst\u00e9matiquement examin\u00e9es par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale comp\u00e9tentes. En tant qu\u2019autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale au niveau suisse, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) est comp\u00e9tent en ce qui concerne les infractions relevant de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale et vis\u00e9es aux art. 23 et 24 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). En sa qualit\u00e9 de police criminelle f\u00e9d\u00e9rale, fedpol apporte son soutien aux proc\u00e9dures men\u00e9es par le MPC.
S\u2019agissant de la poursuite de tous les autres types d\u2019infraction, ce sont les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale cantonales qui sont comp\u00e9tentes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur les questions relatives \u00e0 l\u2019accomplissement du mandat l\u00e9gal du MPC. Il n\u2019est notamment pas habilit\u00e9 \u00e0 lui donner des instructions.
L\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale est quant \u00e0 elle du ressort de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ). La Suisse dispose d\u2019un bureau de liaison aupr\u00e8s d\u2019Europol ainsi que de procureurs de liaison aupr\u00e8s d\u2019Eurojust (l\u2019agence de l\u2019UE pour la coop\u00e9ration judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale). La d\u00e9cision d\u2019adresser une demande d\u2019entraide judiciaire ou une demande de cr\u00e9ation d\u2019une \u00e9quipe commune d\u2019enqu\u00eate \u00e0 un pays \u00e9tranger dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse incombe \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale concern\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas connaissance de la r\u00e9ception de demandes d\u2019entraide judiciaire dans cette affaire.
Question 2 :
Le Groupe Egmont est un r\u00e9seau mondial de cellules de renseignement financier (CRF) \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire de bureaux nationaux de communication en mati\u00e8re de blanchiment d\u2019argent, comme le MROS en Suisse, qui servent avant tout \u00e0 l\u2019\u00e9change international d\u2019informations et d\u2019exp\u00e9riences. Le Groupe Egmont n\u2019est pas une autorit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate et ne m\u00e8ne donc pas d\u2019instructions p\u00e9nales.
En Suisse, les interm\u00e9diaires financiers sont l\u00e9galement tenus de transmettre une communication de soup\u00e7ons au MROS s\u2019ils constatent des faits relevant de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d\u2019argent (LBA ; RS 955.0). Le MROS analyse ces communications et d\u00e9cide au cas par cas s\u2019il y a lieu de d\u00e9noncer le cas aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale (MPC ou minist\u00e8re public cantonal). Le MROS ne m\u00e8ne cependant pas lui-m\u00eame d\u2019instructions p\u00e9nales.
Question 5 :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas connaissance d\u2019\u00e9ventuelles acquisitions immobili\u00e8res de la part de Jeffrey Epstein en Suisse. Il ne peut cependant pas non plus exclure que de telles acquisitions aient eu lieu. L\u2019OFJ est certes l\u2019autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 recourir s\u2019agissant des d\u00e9cisions fond\u00e9es sur la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1983 (dite \u00ab Lex Koller \u00bb) sur l\u2019acquisition d\u2019immeubles par des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (LFAIE ; RS 211.412.41). Or, les acquisitions immobili\u00e8res effectu\u00e9es par des personnes de l\u2019\u00e9tranger de parviennent de loin pas toutes aux autorit\u00e9s cantonales d\u2019autorisation au sens de la LFAIE et donc \u00e0 l\u2019OFJ. L\u2019ex\u00e9cution de la LFAIE rel\u00e8ve en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons.
Question 7 :
Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 mars 2007 sur l\u2019aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), toute personne qui a subi, du fait d\u2019une infraction, une atteinte directe \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou sexuelle, a droit au soutien pr\u00e9vu par cette loi. Les proches d\u2019une victime ont \u00e9galement droit \u00e0 l\u2019aide aux victimes. Si l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les victimes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de prestations de conseil et de l\u2019aide imm\u00e9diate ainsi que de l\u2019aide \u00e0 plus long terme si elles \u00e9taient domicili\u00e9es en Suisse au moment des faits et au moment o\u00f9 elles ont introduit leur demande (art. 17, al. 1, let. a, LAVI). Aucune indemnit\u00e9 ni r\u00e9paration morale n\u2019est accord\u00e9e (art. 3 et 17 LAVI). Par ailleurs, l\u2019initiative parlementaire 22.456 de la Commission des affaires juridiques intitul\u00e9e \u00ab Combler une lacune dans la LAVI. Soutenir les victimes d\u2019infractions \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb est en cours de traitement au Parlement. Ses auteurs proposent notamment de modifier la LAVI afin que les victimes d\u2019actes de violence commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger aient acc\u00e8s aux prestations de soutien dont elles ont besoin dans le cadre de l\u2019aide aux victimes. Ici aussi, les autorit\u00e9s cantonales sont comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution de la loi.
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