Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toutes dispositions utiles pour r\u00e9introduire le contr\u00f4le de nos fronti\u00e8res int\u00e9rieures pendant le sommet du G7 \u00e0 Evian en juin 2026 pour la dur\u00e9e des menaces que les troubles qui accompagneront immanquablement cet \u00e9v\u00e9nement font peser sur l\u2019ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse.
","ReasonText":"L\u2019art. 25 al. 1 du R\u00e8glement (UE) 2016/399 (code fronti\u00e8res Schengen) stipule qu\u2019en cas de menace grave pour l\u2019ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d\u2019un \u00c9tat membre dans l\u2019espace sans contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures, ledit \u00c9tat peut exceptionnellement r\u00e9introduire le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res sur tous les tron\u00e7ons ou sur certains tron\u00e7ons sp\u00e9cifiques de ses fronti\u00e8res int\u00e9rieures pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e d\u2019une dur\u00e9e maximale de trente jours ou pour la dur\u00e9e pr\u00e9visible de la menace grave si elle est sup\u00e9rieure \u00e0 trente jours.
Au vu des troubles graves survenus en Suisse en marge du G8 d\u2019Evian en juin 2003, il appara\u00eet de mani\u00e8re limpide que le sommet du G7 qui se d\u00e9roulera \u00e0 Evian \u00e9galement en juin 2026 repr\u00e9sente une menace d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour pr\u00e9voir d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 une telle mesure.
Contrairement \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soutenu en r\u00e9ponse \u00e0 l'Ip Golay 25.4389, les conditions d'une r\u00e9introduction m\u00eame temporaire des fronti\u00e8res int\u00e9rieures durant le G7 sont manifestement r\u00e9unies, \u00e0 moins de prendre le risque que les troubles et les d\u00e9vastations de 2003 se r\u00e9p\u00e8tent. Il est irresponsable de n\u2019envisager cette mesure que comme une d\u00e9cision r\u00e9serv\u00e9e. C\u2019est d\u2019autant plus le cas que durant cette p\u00e9riode, les personnels de l\u2019OFDF et des polices cantonales, h\u00e9las notoirement insuffisants pour assumer une telle mission en temps ordinaires, pourront compter sur l\u2019appui de l\u2019Arm\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 suisse, le canton de Gen\u00e8ve a d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 de r\u00e9introduire des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures de mani\u00e8re temporaire et g\u00e9ographiquement limit\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 cette demande le 6 mai 2026 et a instaur\u00e9, du 10 au 19 juin 2026, des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res terrestres et lacustres int\u00e9rieures avec la France. L'objectif de la motion est donc atteint.