Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner et de pr\u00e9senter, dans un rapport, comment les co\u00fbts li\u00e9s aux syst\u00e8mes d\u2019administration (p. ex. stylos injecteurs, sprays, canules, seringues ou dispositifs int\u00e9gr\u00e9s), aux lieux de fabrication et aux modalit\u00e9s d\u2019approvisionnement influencent le prix des m\u00e9dicaments en Suisse.
Le rapport devra notamment :
- analyser la part des co\u00fbts attribuable aux dispositifs d\u2019administration dans le prix final des m\u00e9dicaments
- \u00e9valuer dans quelle mesure les \u00e9conomies li\u00e9es \u00e0 la production \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont r\u00e9percut\u00e9es sur les prix des m\u00e9dicaments rembours\u00e9s par l\u2019AOS.
- analyser les exp\u00e9riences d\u2019achats group\u00e9s ou de plateformes d\u2019approvisionnement, notamment dans le cadre de coop\u00e9rations entre h\u00f4pitaux suisses ou via des plateformes europ\u00e9ennes.
","ReasonText":"
Le prix des m\u00e9dicaments \u00e0 charge de l\u2019AOS constitue un facteur dans la charge financi\u00e8re support\u00e9e par les assur\u00e9s. La Suisse dispose de m\u00e9canismes de contr\u00f4le des prix, notamment par la comparaison internationale et l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 th\u00e9rapeutique mais la structure d\u00e9taill\u00e9e des co\u00fbts reste peu transparente.
Le prix d\u2019un m\u00e9dicament ne d\u00e9pend pas uniquement du principe actif, mais aussi du syst\u00e8me d\u2019administration. Les dispositifs tels que les stylos injecteurs, les sprays, les seringues pr\u00e9remplies ou d\u2019autres syst\u00e8mes int\u00e9gr\u00e9s peuvent repr\u00e9senter une part significative du co\u00fbt final. Une meilleure compr\u00e9hension de la constitution de cette part est essentielle.
Une grande partie de la production (principe actif, syst\u00e8me d\u2019administrations) est aujourd\u2019hui r\u00e9alis\u00e9e dans des pays tiers, o\u00f9 les co\u00fbts de fabrication sont nettement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s en Suisse ou en Europe occidentale. Il convient d\u00e8s lors d\u2019examiner dans quelle mesure ces \u00e9conomies de production sont r\u00e9percut\u00e9es sur les prix appliqu\u00e9s sur le march\u00e9 suisse.
Dans le domaine hospitalier, certaines initiatives d\u2019achats group\u00e9s ou de recours \u00e0 des plateformes d\u2019approvisionnement, y compris au niveau europ\u00e9en, laissent entrevoir des potentiels d\u2019\u00e9conomies. Toutefois, les possibilit\u00e9s d\u2019une telle mutualisation restent encore limit\u00e9es ou insuffisamment document\u00e9es. Le report des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es sur les primes doit \u00eatre \u00e9claircis.
Dans un contexte de hausse continue des d\u00e9penses de sant\u00e9, il appara\u00eet essentiel de clarifier les d\u00e9terminants r\u00e9els des prix des m\u00e9dicaments et d\u2019\u00e9valuer les marges d\u2019am\u00e9lioration possibles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l\u2019heure actuelle, les co\u00fbts sp\u00e9cifiques li\u00e9s aux diff\u00e9rents syst\u00e8mes d\u2019administration ou au lieu de fabrication n\u2019ont aucune incidence directe sur la fixation des prix dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. Les syst\u00e8mes d\u2019administration qui ne font pas partie int\u00e9grante de m\u00e9dicaments pr\u00eats \u00e0 l\u2019emploi sont rembours\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment par l\u2019assurance obligatoire des soins, pour autant qu\u2019ils figurent dans la liste des moyens et appareils (LiMA). \u00c0 des fins de transparence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la r\u00e9alisation d\u2019une analyse visant \u00e0 \u00e9valuer l\u2019impact des co\u00fbts sp\u00e9cifiques li\u00e9s aux syst\u00e8mes d\u2019administration et \u00e0 d\u2019autres facteurs sur les prix des m\u00e9dicaments ainsi que sur ceux des moyens et appareils.