Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner et de pr\u00e9senter, dans un rapport, dans quelle mesure des avantages \u00e9conomiques (rabais sur facture) accord\u00e9s par les fabricants de m\u00e9dicaments au niveau des grossistes sont effectivement r\u00e9percut\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assurance obligatoire des soins et des assur\u00e9s. Le rapport \u00e9valuera en particulier l\u2019existence d\u2019\u00e9ventuelles lacunes l\u00e9gislatives et proposera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures visant \u00e0 renforcer la transparence et la ma\u00eetrise des co\u00fbts tout au long de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement.
Le rapport devra notamment :
- estimer l\u2019ampleur des rabais per\u00e7us au niveau des grossistes pour les m\u00e9dicaments rembours\u00e9s
- analyser les flux financiers au sein de structures int\u00e9gr\u00e9es (grossistes li\u00e9s \u00e0 des cha\u00eenes de pharmacies)
- \u00e9valuer l\u2019existence d\u2019\u00e9ventuelles lacunes l\u00e9gislatives entre la LAMal et la LPTh
- \u00e9valuer l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019instaurer des mesures visant \u00e0 renforcer la transparence et \u00e0 introduire des obligations de r\u00e9percussion des avantages.
","ReasonText":"La ma\u00eetrise des co\u00fbts des m\u00e9dicaments constitue un levier important pour freiner la hausse de l\u2019assurance obligatoire des soins et, par cons\u00e9quent, l\u2019augmentation des primes.
Certaines cha\u00eenes de pharmacies sont int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 des groupes disposant de leur propre grossiste. Dans ces structures, le grossiste, parfois organis\u00e9 comme une entit\u00e9 juridiquement distincte, centralise les rabais sur facture accord\u00e9s par les fabricants. Ces montants peuvent ensuite contribuer au financement interne du groupe, sans appara\u00eetre de mani\u00e8re transparente dans les prix factur\u00e9s \u00e0 l\u2019assurance obligatoire des soins.
Alors que les fournisseurs de prestations sont soumis, en vertu de l\u2019art. 56, al. 3, LAMal, \u00e0 une obligation de r\u00e9percuter les avantages obtenus lorsqu\u2019ils concernent des prestations rembours\u00e9es, la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh) ne pr\u00e9voit pas d\u2019obligation comparable pour les grossistes. Cette situation peut cr\u00e9er une asym\u00e9trie l\u00e9gislative et un manque de transparence quant \u00e0 la r\u00e9percussion effective des rabais au b\u00e9n\u00e9fice des assur\u00e9s.
Dans un contexte de forte pression sur les primes, il convient d\u2019examiner si le cadre l\u00e9gal actuel permet d\u2019\u00e9viter la captation d\u2019avantages au sein de structures int\u00e9gr\u00e9es et de garantir que les rabais accord\u00e9s tout au long de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement contribuent effectivement \u00e0 la r\u00e9duction des co\u00fbts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Les dispositions relatives \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 la transparence (art. 55 et 56 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 d\u00e9cembre 2000 sur les m\u00e9dicaments et les dispositifs m\u00e9dicaux [LPTh ; RS 812.21]) visent \u00e0 ce que les avantages octroy\u00e9s n\u2019influencent pas la prescription, l\u2019utilisation ou la remise de m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance.
\u00c9tant donn\u00e9 que les grossistes ne remettent et n\u2019utilisent pas de m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance, et qu\u2019ils n\u2019exercent ainsi aucune influence sur le choix du traitement, l\u2019obligation de transparence (art. 56 LPTh) est actuellement limit\u00e9e au \u00ab dernier \u00e9chelon commercial \u00bb (cf. art. 10, al. 1, de l\u2019ordonnance sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la transparence dans le domaine des produits th\u00e9rapeutiques [OITPTh ; RS 812.214.31]). Cette obligation concerne ainsi en particulier les relations commerciales entre les fabricants ou les grossistes d\u2019une part, et les cabinets m\u00e9dicaux ou les pharmacies d\u2019autre part (mais pas celles entre les fabricants et les grossistes). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve toutefois le droit d\u2019\u00e9tendre aux grossistes la disposition relative \u00e0 la transparence (dans le cadre de leurs relations commerciales avec les fabricants) si la politique sanitaire le requiert lors de la mise en \u0153uvre.
La future \u00e9valuation de l\u2019OITPTh (planifi\u00e9e \u00e0 partir de 2028) devrait fournir au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les informations n\u00e9cessaires pour qu\u2019il puisse d\u00e9cider d\u2019une telle extension.
Dans le droit en vigueur, l\u2019extension des dispositions relatives \u00e0 la transparence dans la LPTh n\u2019a aucune influence directe sur l\u2019obligation de r\u00e9percuter les avantages et sur la ma\u00eetrise des co\u00fbts dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Alors que les dispositions relatives \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 la transparence visent un objectif de politique sanitaire, la LAMal poursuit une politique sociale et doit servir les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques des personnes assur\u00e9es. Enfin, l\u2019obligation de r\u00e9percussion des avantages incombe de par la loi aux fournisseurs de prestations qui exercent \u00e0 charge de l\u2019assurance obligatoire des soins. Ainsi, si un grossiste octroie un avantage \u00e0 un fournisseur de prestations, celui-ci devra le r\u00e9percuter. Il en va de m\u00eame si le fournisseur de prestations re\u00e7oit un avantage indirect, par ex. s\u2019il touche une participation financi\u00e8re au chiffre d\u2019affaires annuel r\u00e9alis\u00e9 en fonction du volume des commandes. Les circonstances s\u2019examinent au cas par cas et peuvent donc d\u00e9j\u00e0 couvrir les situations d\u00e9crites dans le postulat.
\u00c9tant donn\u00e9 que le droit en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9percuter les avantages et compte tenu de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019OITPTh planifi\u00e9e \u00e0 partir de 2028, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019un rapport suppl\u00e9mentaire n\u2019apporterait aucune plus-value.