1. Comment la participation des pharmaciens pr\u00e9vue dans le cadre de la RBP V est-elle effectivement r\u00e9percut\u00e9e sur les co\u00fbts \u00e0 charge de l\u2019assurance obligatoire des soins ?
2. Quels m\u00e9canismes de contr\u00f4le garantissent que les montants correspondants b\u00e9n\u00e9ficient bien aux assur\u00e9s et ne sont pas absorb\u00e9s ailleurs dans la cha\u00eene tarifaire ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que la suppression de la visibilit\u00e9 de cette participation sur la facture est conforme aux exigences de transparence et aux principes de la LAMal ?
4. A-t-il examin\u00e9 si le passage de la RBP IV \u00e0 la RBP V entra\u00eene un effet global potentiellement d\u00e9favorable pour les assur\u00e9s ?
5. Quelles mesures seraient envisag\u00e9es si la restitution effective de ces montants aux assur\u00e9s ne pouvait \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e ?
","ReasonText":"Avec le passage du mod\u00e8le de r\u00e9mun\u00e9ration bas\u00e9 sur les prestations RBP IV au nouveau syst\u00e8me RBP V, la structure de facturation dans les pharmacies a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e.
Sous le r\u00e9gime RBP IV, la participation des pharmaciens de l\u2019ordre de 2,5 % \u00e9tait r\u00e9percut\u00e9e directement et de mani\u00e8re visible sur la facture du patient ou de l\u2019assureur, contribuant ainsi \u00e0 la r\u00e9duction effective des co\u00fbts \u00e0 charge de l\u2019assurance obligatoire des soins.
Selon les informations disponibles, dans le cadre de la RBP V, cette participation n\u2019appara\u00eet plus explicitement sur les factures, tout en continuant \u00e0 \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e dans le cadre du nouveau syst\u00e8me tarifaire. Cette modification soul\u00e8ve des questions quant \u00e0 la transparence et \u00e0 la restitution effective de ces montants au b\u00e9n\u00e9fice des assur\u00e9s.
Or, conform\u00e9ment aux principes de la LAMal, les avantages financiers, rabais ou contributions doivent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s au syst\u00e8me et b\u00e9n\u00e9ficier aux assur\u00e9s. Par ailleurs, des conventions ou m\u00e9canismes ayant pour effet de rench\u00e9rir les co\u00fbts ou d\u2019\u00eatre moins favorables aux assur\u00e9s ne peuvent \u00eatre admis.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l\u2019introduction, en 2001, du tarif de r\u00e9mun\u00e9ration bas\u00e9e sur les prestations des pharmaciens (RBP) lors de la remise de m\u00e9dicaments, la convention pr\u00e9voit une mesure contribuant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts. Celle-ci prend la forme d\u2019un rabais, dont ont convenu les partenaires tarifaires, les f\u00e9d\u00e9rations d\u2019assureurs et les pharmaciens dans le cadre de l\u2019autonomie tarifaire. Concr\u00e8tement, les conventions tarifaires RBP I \u00e0 RBP III pr\u00e9voient une \u00ab contribution \u00e0 la stabilisation des co\u00fbts \u00bb visant \u00e0 refl\u00e9ter le gain d\u2019efficience que g\u00e9n\u00e8re le syst\u00e8me de facturation du tiers payant. La convention tarifaire RBP IV (en vigueur depuis 2010) a remplac\u00e9 la contribution \u00e0 la stabilisation des co\u00fbts par la contribution \u00e0 l\u2019efficience. Sur le fond, ces mesures sont identiques. En effet, dans les deux cas, il s\u2019agit d\u2019un rabais qui est d\u00e9duit des factures adress\u00e9es aux assureurs-maladie et qui all\u00e8ge ainsi quelque peu la participation aux co\u00fbts des assur\u00e9s. Globalement, les co\u00fbts \u00e0 la charge de l\u2019assurance-maladie diminuent, ce qui b\u00e9n\u00e9ficie aux payeurs de primes. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris position \u00e0 ce sujet dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 23.3973 \u00ab Contr\u00f4le des finances des caisses-maladie [en] ce qui concerne les r\u00e9trocessions obtenues des diff\u00e9rents acteurs de la sant\u00e9 \u00bb. Jusqu\u2019\u00e0 la version RBP IV/1 de la convention (en vigueur jusqu\u2019\u00e0 fin 2025), le montant du rabais s\u2019\u00e9levait \u00e0 2,5 % du prix public des m\u00e9dicaments soumis \u00e0 la RBP dont le prix de fabrique (ex factory) \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 880 francs.
Dans le cadre de la nouvelle convention tarifaire RBP V (compos\u00e9e d\u2019une convention concernant la structure nationale et d\u2019accords s\u00e9par\u00e9s sur la valeur du point tarifaire pass\u00e9s avec les communaut\u00e9s d\u2019achat), approuv\u00e9e le 29 octobre 2025 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et en vigueur depuis le 1er janvier 2026, la contribution \u00e0 l\u2019efficience, et donc le rabais sur le prix des m\u00e9dicaments, a en grande partie \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e. En supprimant cette contribution, les partenaires tarifaires ont r\u00e9pondu \u00e0 une demande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui consistait \u00e0 inclure les gains d\u2019efficience g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le syst\u00e8me du tiers payant directement dans les tarifs, soit \u00e0 r\u00e9duire ces derniers. Selon les documents fournis par les partenaires tarifaires, la suppression quasi totale de la contribution \u00e0 l\u2019efficience dans le cadre de la RBP V a entra\u00een\u00e9, dans l\u2019ensemble, une baisse des tarifs RBP V, dont profitent \u00e0 leur tour les payeurs de primes.
La RBP V maintient le fonds g\u00e9r\u00e9 de fa\u00e7on paritaire, destin\u00e9 \u00e0 financer diff\u00e9rentes mesures dans le domaine de la qualit\u00e9. Ce fonds est financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 0,2 % de la part relative \u00e0 la distribution des m\u00e9dicaments soumis \u00e0 la RBP. Sa constitution requiert un seuil de 4 millions de francs. Une fois ce seuil atteint, le financement du fonds est suspendu, et le montant de 0,2 % de la part relative \u00e0 la distribution des m\u00e9dicaments soumis \u00e0 la RBP est cr\u00e9dit\u00e9 aux assureurs sous forme de rabais sur la facture et, partant, aux payeurs de primes. Dans le cadre de l\u2019approbation de la convention de structure tarifaire RBP V, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 aux partenaires tarifaires de continuer \u00e0 rendre compte de l\u2019utilisation des ressources du fonds au moyen d\u2019un rapport. Ce document est \u00e9tabli chaque ann\u00e9e et remis au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI), ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) en sa qualit\u00e9 d\u2019office sp\u00e9cialis\u00e9 comp\u00e9tent, sans que celui-ci ne doive en faire la demande. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette proc\u00e9dure garantit la transparence.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1778025600000)\/","SubmittedBy":"Bl\u00e4si Thomas","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1778072573073)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1781865783967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1772668800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}