1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme-t-il qu\u2019une pharmacie ne participant pas \u00e0 la RBP V ne peut, dans la pratique, plus facturer ses prestations \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins ?
2. Comment appr\u00e9cie-t-il cette situation au regard du principe de la libert\u00e9 de contracter ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme-t-il l\u2019existence de contributions diff\u00e9renci\u00e9es de CHF 650 pour les membres de PharmaSuisse et de CHF 6\u2019500 pour les non-membres ?
4. Comment justifie-t-il une telle diff\u00e9rence de traitement au regard des principes d\u2019acc\u00e8s non discriminatoire au syst\u00e8me et de concurrence ?
5. Comment \u00e9value-t-il l\u2019accord intervenu entre PharmaSuisse et Tarifsuisse sous l\u2019angle d\u2019une \u00e9ventuelle coordination ou entente financi\u00e8re susceptible de restreindre la concurrence ?
6. Quelles analyses ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es quant aux effets de ce dispositif sur les co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9 et sur les primes des assur\u00e9s ?
","ReasonText":"En l\u2019absence d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de contracter, les conventions tarifaires doivent garantir un acc\u00e8s non discriminatoire au march\u00e9 et respecter les principes d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 et de concurrence pr\u00e9vus par la LAMal.
Avec l\u2019introduction de la RBP V dans le domaine des pharmacies, la situation semble avoir profond\u00e9ment \u00e9volu\u00e9. Selon les informations disponibles, une pharmacie qui n\u2019adh\u00e8re pas au dispositif RBP V ne peut, dans la pratique, plus facturer ses prestations \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins, ce qui revient \u00e0 cesser ses activit\u00e9s. Cette situation s\u2019apparente \u00e0 une obligation de fait de contracter.
La mise en \u0153uvre de la RBP V repose sur un accord entre PharmaSuisse et Tarifsuisse. Les conditions financi\u00e8res appliqu\u00e9es soul\u00e8vent des interrogations importantes : les pharmacies membres de PharmaSuisse s\u2019acquittent d\u2019une contribution d\u2019environ CHF 650, tandis que les pharmacies non membres devraient verser des montants pouvant atteindre environ CHF 6\u2019500 pour acc\u00e9der au syst\u00e8me.
Une telle diff\u00e9rence de traitement cr\u00e9e une forte incitation \u00e9conomique \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019organisation fa\u00eeti\u00e8re et pourrait constituer une barri\u00e8re \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9. Cette situation pose la question d\u2019une coordination financi\u00e8re entre repr\u00e9sentants des fournisseurs de prestations et des assureurs susceptible de restreindre la libert\u00e9 contractuelle et la concurrence, avec un risque d\u2019effets inflationnistes indirects sur les co\u00fbts \u00e0 charge de l\u2019assurance et, in fine, sur les primes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les fournisseurs de prestations sont autoris\u00e9s \u00e0 facturer \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) s\u2019ils remplissent les conditions d\u2019admission pr\u00e9vues par cette loi (art. 35 ss LAMal). Lorsque c\u2019est le cas, les assureurs sont tenus de prendre en charge les co\u00fbts des prestations dispens\u00e9es par des fournisseurs de prestations admis. Si la partie \u00e0 une convention est une f\u00e9d\u00e9ration, la convention ne lie les membres de ladite f\u00e9d\u00e9ration que s\u2019ils ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la convention (art. 46, al. 2, LAMal). En revanche, les non-membres qui exercent leur activit\u00e9 dans le rayon conventionnel peuvent \u00e9galement adh\u00e9rer \u00e0 la convention. M\u00eame s\u2019ils ne sont pas membres de pharmaSuisse, les pharmaciens sont donc libres d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 la convention tarifaire nationale RBP V, conclue entre pharmaSuisse, la soci\u00e9t\u00e9 des pharmaciens, et prio.swiss, l\u2019association des assureurs-maladie.
Les pharmaciens peuvent \u00e9galement conclure une convention tarifaire s\u00e9par\u00e9e avec un ou plusieurs assureurs (art. 46, al. 1, LAMal). Si celle-ci pr\u00e9voit un tarif \u00e0 la prestation ou un tarif forfaitaire ambulatoire, son contenu se limite en principe \u00e0 la valeur du point tarifaire ou \u00e0 la fixation d\u2019un tarif au temps consacr\u00e9. En effet, les tarifs \u00e0 la prestation et les tarifs forfaitaires ambulatoires sont soumis \u00e0 la structure tarifaire approuv\u00e9e ou fix\u00e9e sur le plan suisse (art. 43, al. 5, LAMal). Si aucune convention tarifaire ne peut \u00eatre conclue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, le gouvernement cantonal fixe le tarif (art. 47 LAMal).
3., 4., 5. et 6. Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les non-membres peuvent \u00e9galement adh\u00e9rer \u00e0 une convention conclue par une f\u00e9d\u00e9ration. Ainsi, la convention tarifaire peut pr\u00e9voir une contribution \u00e9quitable des non-membres pour les frais caus\u00e9s par sa conclusion et son ex\u00e9cution (art. 46, al. 2, LAMal). En d\u00e9cembre 2025, la convention tarifaire concernant la valeur du point tarifaire au niveau suisse pour la structure tarifaire RBP V, conclue entre pharmaSuisse et Tarifsuisse (sant\u00e9services ag depuis le 1er janvier 2026) a \u00e9t\u00e9 soumise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sous forme d\u2019une demande d\u2019approbation. Celle-ci est en cours d\u2019examen au sein de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, qui est comp\u00e9tent en la mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prend pas position sur les proc\u00e9dures d\u2019approbation en cours.
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