Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier comme suit l\u2019art. 69 LEI :
Al. 4 : Avant de renvoyer ou d\u2019expulser un \u00e9tranger mineur non accompagn\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente s\u2019assure qu\u2019il sera remis \u00e0 un membre de sa famille, \u00e0 un tuteur ou \u00e0 une autorit\u00e9. Il ne peut \u00eatre remis \u00e0 une autorit\u00e9 que si l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 a sign\u00e9 et ratifi\u00e9 la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l\u2019enfant.
","ReasonText":"Nous avons beaucoup trop de mineurs non accompagn\u00e9s (MNA) qui, en raison de la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral relative aux \u00ab centres d\u2019accueil \u00bb, ne peuvent pratiquement plus \u00eatre renvoy\u00e9s. Or, cet \u00e9tat de fait a un co\u00fbt important. La NZZ a interrog\u00e9 6 des 6139 MNA qui ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019asile en Suisse en 2022 et 2023. Les trois quarts d\u2019entre eux \u00e9taient originaires d\u2019Afghanistan et 97 % \u00e9taient des hommes (NZZ en ligne du 2 juin 2025). Voici certaines r\u00e9ponses donn\u00e9es \u00e0 la question de savoir pourquoi ils \u00e9taient venus en Suisse : \u00ab Ma m\u00e8re est malade, elle a besoin d\u2019argent pour se faire soigner \u00bb, \u00ab En Afghanistan, la situation est difficile, il n\u2019y a pas de travail \u00bb, \u00ab Mes parents n\u2019ont rien, pas m\u00eame un petit terrain \u00bb, \u00ab Les talibans interdisent tout, m\u00eame la musique \u00bb. Ces raisons ne correspondent pas aux crit\u00e8res \u00e0 remplir pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019asile. Ces jeunes devraient donc quitter la Suisse imm\u00e9diatement.
Cependant, dans sa jurisprudence, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a tellement complexifi\u00e9 les exigences impos\u00e9es aux centres d\u2019accueil et les obligations de clarification qui en d\u00e9coulent pour le SEM, y compris en ce qui concerne les proches (arr\u00eat de principe D-5411/2019 du 20 septembre 2021), qu\u2019aucun MNA ne peut dans les faits \u00eatre renvoy\u00e9 dans son pays d\u2019origine. M\u00eame s\u2019il est clair que quelqu\u2019un a d\u00fb assumer pour eux les frais et l\u2019organisation du voyage vers la Suisse, raison pour laquelle ils ne seraient pas livr\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames \u00e0 leur retour, il est difficile de constituer un dossier solide en raison de leur manque de coop\u00e9ration dans la recherche de parents. Et ce probl\u00e8me ne concerne pas que l\u2019Afghanistan. La plupart des MNA restent donc ici et b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019admission provisoire aux frais du contribuable. Or, si l\u2019on interpr\u00e8te l\u2019art. 69, al. 4, LEI, de mani\u00e8re pragmatique, il serait tout \u00e0 fait l\u00e9gal de remettre un MNA \u00e0 un repr\u00e9sentant des autorit\u00e9s de son pays d\u2019origine, a fortiori lorsque ce pays a sign\u00e9 la Convention des Nations Unies relative aux droits de l\u2019enfant et qu\u2019il est donc tenu de lui accorder une protection compl\u00e8te.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avant de renvoyer ou d\u2019expulser un \u00e9tranger mineur non accompagn\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente s\u2019assure qu\u2019il sera remis \u00e0 un membre de sa famille, \u00e0 un tuteur ou \u00e0 une structure d\u2019accueil pouvant garantir sa protection dans l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 (art. 69, al. 4, de la loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration, LEI ; RS142.20). Cette disposition correspond aux r\u00e8gles pr\u00e9vues dans la directive de l\u2019UE sur le retour (directive 2008/115/CE), qui est un acquis de Schengen et, \u00e0 ce titre, lie aussi la Suisse. Cette approche tient compte du bien de l\u2019enfant et du respect de la vie familiale.
Lors du renvoi de requ\u00e9rants d\u2019asile mineurs non accompagn\u00e9s, le SEM est tenu non seulement de prendre en consid\u00e9ration la situation dans l\u2019\u00c9tat d\u2019origine ou de provenance, mais aussi d\u2019accorder la priorit\u00e9 au bien de l\u2019enfant. Garantir le bien de l\u2019enfant exige notamment que le SEM s\u2019assure, en se fondant sur des \u00e9l\u00e9ments fiables \u2013 et non sur de simples suppositions \u2013, que le mineur b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une prise en charge effective et ad\u00e9quate lors de son retour, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019art. 69, al. 4, LEI et de l\u2019art. 10, par. 2, de la directive de l\u2019UE sur le retour. Si les conditions de l\u2019art. 69, al. 4, LEI sont remplies, le SEM ordonne le renvoi.