Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019art. 109b de la loi sur l\u2019asile comme suit :
Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral rend compte tous les six mois aux autorit\u00e9s de surveillance comp\u00e9tentes du respect des d\u00e9lais l\u00e9gaux de traitement des affaires, de la strat\u00e9gie d\u00e9finie et de sa mise en \u0153uvre.
","ReasonText":"Il est essentiel d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer consid\u00e9rablement les proc\u00e9dures d\u2019asile et les proc\u00e9dures de recours (voir \u00e9galement la motion 24.4271 de la Commission des finances du Conseil des \u00c9tats, Train de mesures visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d\u2019asile), car la baisse du nombre de dossiers en suspens entra\u00eene un recul des co\u00fbts \u00e0 tous les niveaux. \u00c0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, les forfaits d\u2019aide sociale de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui d\u00e9passent 2 milliards de francs selon le budget 2026, pourraient en particulier \u00eatre ainsi r\u00e9duits.
Apr\u00e8s que le SEM a fortement renforc\u00e9 ses effectifs et que le nombre de dossiers en attente dans le domaine de l'asile a pu \u00eatre consid\u00e9rablement r\u00e9duit en premi\u00e8re instance, les affaires s'accumulent d\u00e9sormais devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral : selon les statistiques sur l'asile (\u00e9tat 30 novembre 2025), le nombre de dossiers en instance de jugement d\u00e9finitif a bondi, passant de 2 449 en 2022 \u00e0 3 045 en 2023, puis \u00e0 4 436 en 2024, pour enfin atteindre 6 600 cas le 30 novembre 2025.
Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ne respecte pas, loin s'en faut, les d\u00e9lais de traitement pr\u00e9vus par la loi (art. 109 LAsi). Il arrive m\u00eame qu'un droit de s\u00e9jour doive \u00eatre accord\u00e9 uniquement en raison de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure, ce qui rend possible l'int\u00e9gration du requ\u00e9rant en Suisse (voir par exemple l'arr\u00eat E-3086/2021 du 19 novembre 2025 concernant un jeune Guin\u00e9en, la d\u00e9cision du SEM datant du 27 mai 2021). Rien n\u2019indique, ni de pr\u00e8s ni de loin, que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral s\u2019attaque de mani\u00e8re strat\u00e9gique \u00e0 l\u2019accumulation croissante des dossiers en suspens. Et ce, bien que la loi lui impose de d\u00e9finir une strat\u00e9gie de traitement des affaires qui tienne compte des d\u00e9lais l\u00e9gaux (art. 109b, let. b, LAsi). Au vu de cette absence de gouvernance, il convient de renforcer la surveillance de la Commission judiciaire et/ou de la Commission de gestion dans le cadre du Programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027. La nouvelle obligation de rendre des comptes compl\u00e9tera le rapport annuel que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral doit soumettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (art. 3, al. 3, LTAF).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e9galement que les d\u00e9lais doivent \u00eatre respect\u00e9s au niveau du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF). Les prescriptions en mati\u00e8re de traitement d\u00e9finies dans la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31) constituent des d\u00e9lais d\u2019ordre. Le d\u00e9passement de ces d\u00e9lais est autoris\u00e9, au cas par cas, s\u2019il est n\u00e9cessaire de clarifier les faits.
La surveillance des autorit\u00e9s judiciaires ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce sont le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) et l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale qui ont cette comp\u00e9tence. En effet, la loi sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (LTAF ; RS 173.32) pr\u00e9voit, entre autres, que le TF exerce la surveillance administrative sur la gestion du TAF, notamment en examinant le rapport de gestion que ce dernier lui soumet chaque ann\u00e9e (art. 3, al. 1 et 3, LTAF). Outre cet examen du rapport de gestion, le r\u00e8glement sur la surveillance par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (RSTF ; RS 173.110.132) mentionne plusieurs moyens de surveillance, comme la surveillance financi\u00e8re, les contr\u00f4les de la marche des affaires et, si n\u00e9cessaire, les informations au Parlement, lequel exerce la haute surveillance (art. 3 RSTF).