La pratique actuelle de l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) qui consiste, dans le segment des gestionnaires de fortune ind\u00e9pendants, \u00e0 imputer sous forme de forfait les co\u00fbts de surveillance qui ne peuvent pas \u00eatre attribu\u00e9s directement, sans tenir compte du principe de la capacit\u00e9 \u00e9conomique, soul\u00e8ve les questions suivantes :
La structure de surveillance \u00e0 deux niveaux, celui des organismes de surveillance et celui de la FINMA, a entra\u00een\u00e9 une r\u00e9percussion des co\u00fbts inefficace, puisque tant les organismes que la FINMA per\u00e7oivent des \u00e9moluments sans tenir compte de la capacit\u00e9 \u00e9conomique ni faire preuve de transparence, et une explosion des co\u00fbts de surveillance. Ces \u00e9moluments forfaitaires qui ne tiennent pas compte de la capacit\u00e9 \u00e9conomique p\u00e8sent surtout sur les petits gestionnaires de fortune ind\u00e9pendants, au m\u00e9pris du principe de la proportionnalit\u00e9. Une r\u00e9forme s\u2019impose pour garantir la transparence, l\u2019efficacit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1. La surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees (art. 43a, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des march\u00e9s financiers [LFINMA ; RS 956.1]) est assum\u00e9e par des organismes de surveillance (ci-apr\u00e8s \u00ab OS \u00bb). Ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une autorisation de l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA), \u00e0 laquelle ils sont assujettis. Ils sont de ce fait les destinataires des factures \u00e9tablies par cette derni\u00e8re au titre de la taxe de surveillance, qui a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue en tant que taxe causale (art. 15, al. 2, let. e, LFINMA). L\u2019ordonnance du 15 octobre 2008 sur les \u00e9moluments et les taxes de la FINMA (O\u00e9m-FINMA ; RS 956.122) r\u00e9git la port\u00e9e et la base de calcul des taxes de surveillance per\u00e7ues par la FINMA. Les comptes annuels de cette derni\u00e8re publient le montant total des taxes de surveillance vers\u00e9es par les OS. Ceux-ci fixent dans leur r\u00e8glement la cl\u00e9 selon laquelle ils r\u00e9percutent sur les gestionnaires de fortune et les trustees les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la taxe de surveillance.
Question 2. Le montant de la taxe de surveillance per\u00e7ue par la FINMA dans le domaine de la surveillance des OS d\u00e9pend des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la surveillance des OS et des charges g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l\u2019ensemble des assujettis aux OS. L\u2019O\u00e9m-FINMA d\u00e9finit les charges que la FINMA peut prendre en compte lorsqu\u2019elle d\u00e9termine la taxe de surveillance qu\u2019elle per\u00e7oit des OS. Un \u00e9tablissement peut influencer les co\u00fbts qu\u2019il supporte en mati\u00e8re de surveillance et d\u2019audit en choisissant l\u2019OS auquel il est assujetti, sachant que les cl\u00e9s de r\u00e9partition des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la taxe de surveillance diff\u00e8rent entre OS. En outre, il peut agir sur certains facteurs qui ont une incidence sur les cycles d\u2019audit et par cons\u00e9quent les co\u00fbts y aff\u00e9rents, en adaptant son mod\u00e8le d\u2019affaires (risques encourus dans le cadre de ses activit\u00e9s) et en ajustant le niveau de la qualit\u00e9 de la gestion des risques (risque de contr\u00f4le).
Question 3. Les co\u00fbts li\u00e9s au syst\u00e8me, \u00e0 savoir les co\u00fbts qui d\u00e9pendent du mod\u00e8le de surveillance \u00e0 deux niveaux pr\u00e9vu par la LFINMA, ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s de mani\u00e8re pr\u00e9cise, faute de valeurs et chiffres empiriques n\u00e9cessaires \u00e0 la comparaison avec un syst\u00e8me de surveillance \u00e0 niveau unique exerc\u00e9 directement par la FINMA.
Question 4. Le principe de la capacit\u00e9 \u00e9conomique s\u2019applique aux imp\u00f4ts (art. 127, al. 2, Cst.), mais pas aux taxes causales. La FINMA ne peut pas se fonder sur un crit\u00e8re de capacit\u00e9 \u00e9conomique des \u00e9tablissements pour calculer la taxe de surveillance (art. 15, al. 2, let. e, LFINMA ; art. 31a et 31b, O\u00e9m-FINMA). En revanche, les OS ne sont pas soumis \u00e0 des exigences l\u00e9gales comparables et fixent librement la cl\u00e9 de r\u00e9partition dans le cadre de leurs r\u00e8glements. Si les co\u00fbts \u00e9taient r\u00e9partis en fonction du principe de la capacit\u00e9 \u00e9conomique, la d\u00e9finition de la notion de capacit\u00e9 \u00e9conomique et la pond\u00e9ration des param\u00e8tres relatifs \u00e0 cette capacit\u00e9 auraient une influence d\u00e9terminante sur l\u2019\u00e9volution de la charge financi\u00e8re des gestionnaires de fortune et des trustees. \u00c0 l\u2019heure actuelle, un des quatre OS a inscrit dans son r\u00e8glement une cl\u00e9 de r\u00e9partition proportionnelle aux actifs sous gestion.
Question 5. Les gestionnaires de fortune et les trustees versent des contributions aux OS. Ils peuvent recourir contre ces contributions devant un tribunal civil. \u00c0 leur tour, les OS versent des taxes de surveillance \u00e0 la FINMA. Ils peuvent recourir contre ces taxes devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Par cons\u00e9quent, la voie de droit est garantie en tout temps aux deux niveaux.
Questions 6 et 7. La loi prescrit d\u00e9j\u00e0 que la taxe que la FINMA per\u00e7oit aupr\u00e8s des OS est fix\u00e9e selon le nombre d\u2019assujettis (art. 15, al. 2, let. e, LFINMA). L\u2019O\u00e9m-FINMA r\u00e9git par cons\u00e9quent les taxes que la FINMA per\u00e7oit aupr\u00e8s des OS et non les contributions vers\u00e9es par les gestionnaires de fortune et les trustees aux OS. L\u2019instauration, par la FINMA, d\u2019une taxe de surveillance s\u2019appuyant sur la capacit\u00e9 \u00e9conomique ou les contributions vers\u00e9es aux OS pr\u00e9suppose l\u2019existence d\u2019une base l\u00e9gale. Une telle r\u00e8gle constituerait une ing\u00e9rence dans l\u2019organisation des OS.
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