Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification des bases l\u00e9gales pertinentes, en particulier de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale, qui affecte \u00e0 l\u2019arm\u00e9e suisse et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au financement de la d\u00e9fense nationale, pendant une p\u00e9riode de cinq ans, une partie des b\u00e9n\u00e9fices de la Banque nationale suisse (BNS) habituellement revers\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons.
","ReasonText":"La situation de l\u2019Europe en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 s\u2019est nettement d\u00e9grad\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La guerre en Ukraine et les tensions g\u00e9opolitiques croissantes montrent que la Suisse doit elle aussi red\u00e9finir comme une priorit\u00e9 ses capacit\u00e9s de d\u00e9fense. Or une d\u00e9fense nationale ne peut \u00eatre cr\u00e9dible que si le financement de l\u2019arm\u00e9e est assur\u00e9 \u00e0 long terme.
La BNS reverse r\u00e9guli\u00e8rement une partie de ses b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons, qui touchent ainsi plusieurs milliards de francs chaque ann\u00e9e selon la convention en vigueur, soit 3 milliards par an en moyenne au cours de la d\u00e9cennie \u00e9coul\u00e9e, \u00e0 raison de deux tiers pour les cantons et d\u2019un tiers pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Ces fonds constituent des recettes extraordinaires qui ne proviennent pas de l\u2019imposition ordinaire de la population. L\u2019affectation temporaire d\u2019une partie de cette manne permettrait de renforcer les capacit\u00e9s de d\u00e9fense de la Suisse d\u2019une mani\u00e8re cibl\u00e9e et appropri\u00e9e \u00e0 la situation, sans pr\u00e9lever d\u2019imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire ni grever exag\u00e9r\u00e9ment le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les cantons aussi ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que l\u2019arm\u00e9e soit forte. En cas de crise ou de conflit, ils seraient directement concern\u00e9s puisque la s\u00e9curit\u00e9 de la population, la protection des infrastructures critiques et la stabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie d\u00e9pendent largement du bon fonctionnement de la d\u00e9fense nationale.
La r\u00e9affectation propos\u00e9e, limit\u00e9e dans le temps, servira ces int\u00e9r\u00eats communs de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons en renfor\u00e7ant les capacit\u00e9s de d\u00e9fense de la Suisse dans une p\u00e9riode mouvement\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la mise \u00e0 disposition de moyens financiers au profit du renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9fense du pays. Le 6 mars 2026, il a d\u2019ailleurs ouvert une proc\u00e9dure de consultation sur un projet de rel\u00e8vement de la TVA de 0,8 % \u00e0 cet effet. Il est pr\u00e9vu que ces recettes suppl\u00e9mentaires viennent alimenter un fonds pour l\u2019armement dot\u00e9 d\u2019une capacit\u00e9 d\u2019endettement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de la suite des op\u00e9rations apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les r\u00e9sultats de la consultation.
Il refuse que le b\u00e9n\u00e9fice de la Banque nationale suisse (BNS) soit consacr\u00e9 au financement de l\u2019arm\u00e9e. Selon la proc\u00e9dure ordinaire, le montant de base des distributions de b\u00e9n\u00e9fices de la BNS est vers\u00e9 au budget g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les \u00e9ventuelles distributions additionnelles de la BNS sont comptabilis\u00e9es pour r\u00e9duire les dettes li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19 \u00e0 titre de recettes extraordinaires. Par cons\u00e9quent, l\u2019utilisation de ces moyens au profit de l\u2019arm\u00e9e nuirait \u00e0 la diminution des dettes li\u00e9es au COVID-19 ou augmenterait les d\u00e9ficits structurels du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par ailleurs, la Constitution pr\u00e9voit qu\u2019au moins deux tiers du b\u00e9n\u00e9fice net de la BNS reviennent aux cantons. La proposition de financer la d\u00e9fense de la Suisse en puisant dans la part des cantons n\u00e9cessiterait donc une modification de la Constitution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 la motion 25.4457 Dittli, qui demandait entre autres la mobilisation de capital (vente d\u2019actions Swisscom) et l\u2019attribution dynamique de recettes (b\u00e9n\u00e9fice de la BNS). Le contenu de la pr\u00e9sente motion est similaire sur ce point ; elle est donc rejet\u00e9e elle aussi.