Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de maintenir le prix des carburants au niveau qui pr\u00e9valait avant le 28 f\u00e9vrier 2026 en r\u00e9duisant l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales.
","ReasonText":"En Suisse, la taxation des carburants comprend principalement l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales (y compris la surtaxe) d\u2019environ 77 \u00e0 80 centimes par litre et la taxe sur la valeur ajout\u00e9e de 8,1 %. C\u2019est l\u2019une des redevances sur le carburant les plus \u00e9lev\u00e9es d\u2019Europe. Depuis le d\u00e9but de la quatri\u00e8me guerre du Golfe le 28 f\u00e9vrier 2026, le prix des carburants ne cesse d\u2019augmenter, et ce de mani\u00e8re consid\u00e9rable. Les exploitants de stations-service parlent d\u00e9j\u00e0 d\u2019un prix de deux francs par litre. M\u00eame avant cette date, l\u2019on constatait d\u00e9j\u00e0 des tendances inflationnistes et une croissance \u00e9conomique faible. La hausse du prix des carburants entra\u00eene notamment une augmentation des co\u00fbts des denr\u00e9es alimentaires et de la construction. Si l\u2019on veut \u00e9viter que la Suisse ne sombre dans l\u2019inflation et que la timide croissance \u00e9conomique ne soit \u00e9touff\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit prendre d\u00e8s maintenant des mesures de compensation anticycliques. De telles mesures peuvent \u00eatre mises en place facilement, rapidement et efficacement en r\u00e9duisant l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales de mani\u00e8re \u00e0 maintenir le prix des carburants au niveau qui pr\u00e9valait le 28 f\u00e9vrier 2026.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La guerre en Iran et les incertitudes qui y sont li\u00e9es ont conduit \u00e0 une hausse des prix du gaz et du p\u00e9trole depuis la fin du mois de f\u00e9vrier. Cette hausse accro\u00eet l\u2019inflation et freine la croissance \u00e9conomique au niveau international. \u00c0 l\u2019heure actuelle, on part du principe que les cons\u00e9quences resteront limit\u00e9es pour la Suisse. Les pr\u00e9visions conjoncturelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration du 18 mars dernier font \u00e9tat d\u2019un rench\u00e9rissement de 0,4 % et d\u2019un taux de croissance \u00e9conomique r\u00e9elle de 1,0 % pour 2026. Selon le sc\u00e9nario pessimiste du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie, qui table sur un prix du p\u00e9trole plus \u00e9lev\u00e9 que dans l\u2019hypoth\u00e8se technique du sc\u00e9nario de base, le risque d\u2019une r\u00e9cession \u00e9conomique restera faible ; toujours selon ce sc\u00e9nario, l\u2019inflation, qui atteindra 0,7 %, restera clairement dans la zone de stabilit\u00e9 des prix.
En Suisse, l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales est con\u00e7u comme un imp\u00f4t \u00e0 taux fixe et n\u2019est pas li\u00e9 aux prix des carburants. Le taux de l\u2019imp\u00f4t reste par cons\u00e9quent inchang\u00e9 m\u00eame en cas d\u2019augmentation des prix. En comparaison europ\u00e9enne, la charge fiscale grevant l\u2019essence est plut\u00f4t faible en Suisse ; celle qui gr\u00e8ve le diesel se situe \u00e0 peu pr\u00e8s dans la moyenne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la hausse des prix des carburants. Il estime cependant qu\u2019il n\u2019est pas judicieux d\u2019intervenir dans la formation des prix. Une telle intervention aurait pour cons\u00e9quence de fausser les incitations des acteurs du march\u00e9, la baisse des prix stimulant la demande, et irait ainsi \u00e0 l\u2019encontre des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour atteindre les objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques et climatiques.
Les prix des carburants se fondent sur le march\u00e9, sont volatils et varient selon les stations-service et les r\u00e9gions. Il serait par cons\u00e9quent difficile de d\u00e9finir un niveau g\u00e9n\u00e9ral des prix \u00e0 une date donn\u00e9e. Par ailleurs, une baisse g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales ne garantit pas que cette derni\u00e8re sera int\u00e9gralement r\u00e9percut\u00e9e sur les clients ni que le niveau de prix d\u00e9fini sera respect\u00e9 dans toute la Suisse.
En outre, une baisse de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales ne pourrait pas \u00eatre mise en \u0153uvre rapidement, car elle n\u00e9cessiterait une modification de la loi. Il faudrait \u00e9galement adapter constamment l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 l\u2019\u00e9volution des prix afin de pouvoir maintenir le niveau de prix d\u00e9fini. L\u2019actuel syst\u00e8me fiscal ne permet pas d\u2019appliquer des taux dynamiques. Chaque adaptation conduirait \u00e0 une charge administrative importante pour les entreprises concern\u00e9es et l\u2019administration
Enfin, si les prix des carburants continuaient d\u2019augmenter fortement, les taux de l\u2019imp\u00f4t devraient \u00eatre ramen\u00e9s \u00e0 z\u00e9ro dans le pire des cas, ce qui conduirait \u00e0 une diminution de plusieurs milliards de francs des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Compte tenu de la situation budg\u00e9taire tendue de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des exigences en mati\u00e8re d\u2019entretien des infrastructures de transport, les pertes de recettes continueraient de creuser le d\u00e9ficit. En outre, une grande partie des recettes est li\u00e9e et finance les t\u00e2ches relatives au trafic routier ou a\u00e9rien ou est vers\u00e9e au fonds pour les routes nationales et le trafic d\u2019agglom\u00e9ration. Ces ressources ne seraient plus disponibles dans leur ampleur actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement la situation \u00e9conomique et l\u2019\u00e9volution des prix de l\u2019\u00e9nergie. Il estime que la baisse de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales propos\u00e9e n\u2019est ni utile ni judicieuse en raison des effets collat\u00e9raux ind\u00e9sirables.