Afin de promouvoir la consommation de vin suisse et de soutenir les vignerons locaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner des mesures destin\u00e9es \u00e0 mieux harmoniser les importations de vin avec la production nationale. Cela pourrait notamment passer par l\u2019instauration d\u2019un syst\u00e8me de contingents tarifaires pour les importateurs, \u00e0 l\u2019image de celui appliqu\u00e9 aux importations de viande en Suisse.
Un tel dispositif viserait \u00e0 favoriser l\u2019achat de vin suisse tout en maintenant la possibilit\u00e9 d\u2019importer des vins \u00e9trangers, sans pour autant modifier de mani\u00e8re significative les habitudes de consommation.
","ReasonText":"La viticulture suisse constitue non seulement une activit\u00e9 \u00e9conomique, mais \u00e9galement un acteur essentiel \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine culturel et paysager de notre pays. Les vignerons suisses entretiennent des paysages embl\u00e9matiques, pr\u00e9servant des savoir-faire traditionnels et contribuent \u00e0 l\u2019\u00e9conomie r\u00e9gionale tout en cr\u00e9ant de nombreux emplois.
La forte pr\u00e9sence de vins import\u00e9s sur le march\u00e9 suisse exerce une pression importante sur la production nationale. Cumul\u00e9e \u00e0 la baisse de la consommation de vin en g\u00e9n\u00e9ral ainsi qu\u2019aux vins import\u00e9s \u00e0 tr\u00e8s bas prix qui p\u00e8sent toujours plus lourdement sur le march\u00e9, notre secteur viticole traverse aujourd\u2019hui une crise d\u2019une rare importance.
Sachant qu\u2019en 2024, environ la moiti\u00e9 du vin blanc et les deux-tiers du vin rouge consomm\u00e9s en Suisse \u00e9taient issus de l\u2019importation, la r\u00e8gle de principe pourrait \u00eatre calibr\u00e9e sur le mod\u00e8le suivant :
Un tel syst\u00e8me aurait pour but d\u2019encourager la consommation des vins suisses tout en maintenant l\u2019acc\u00e8s aux vins import\u00e9s, mais dans un cadre favorisant l\u2019\u00e9quilibre du march\u00e9 et la valorisation de la production nationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9partition du contingent tarifaire vin notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC) a fait l\u2019objet de propositions semblables dans le cadre du suivi d\u2019une table ronde avec les repr\u00e9sentants du secteur vitivinicole, des cantons et de l'administration f\u00e9d\u00e9rale organis\u00e9e par le Chef du D\u00e9partement de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) le 18 ao\u00fbt 2025. Le mod\u00e8le propos\u00e9 par l\u2019auteur du postulat ne serait pas compatible avec les engagements de la Suisse \u00e0 l\u2019OMC, car il conduirait \u00e0 une sous-attribution du contingent tarifaire fix\u00e9 \u00e0 170\u202fmillions de litres. Par ailleurs, les donn\u00e9es relatives aux achats de vins indig\u00e8nes ne sont actuellement pas disponibles\u202f; la mise en place et le contr\u00f4le d\u2019un syst\u00e8me de relev\u00e9 entra\u00eeneraient une charge administrative suppl\u00e9mentaire, contraire aux objectifs du secteur et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le DEFR a ouvert le 11 mars 2026 la consultation relative \u00e0 la modification de l\u2019ordonnance sur le vin (https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2026/25/cons_1). Le projet vise \u00e0 modifier la r\u00e9partition du contingent tarifaire de vin de l\u2019OMC en reprenant la m\u00e9thode de la prestation en faveur de la production indig\u00e8ne. Il se fonde sur l\u2019examen de diff\u00e9rents mod\u00e8les de mise en \u0153uvre de la prestation en faveur de la production indig\u00e8ne, men\u00e9 dans le cadre du suivi de la table ronde du 18 ao\u00fbt 2025.
Le DEFR d\u00e9cidera de la suite du processus sur la base des r\u00e9sultats de la consultation qui se terminera le 18 juin 2026. Un rapport de postulat sur ce sujet n'apportera aucune nouvelle information et n'apporte donc aucune valeur ajout\u00e9e.