Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de loi visant \u00e0 renforcer la protection des enfants en faisant de leur bon d\u00e9veloppement psychophysique une priorit\u00e9 de l\u2019action publique, notamment en limitant l\u2019acc\u00e8s aux smartphones avant l\u2019\u00e2ge de 12 ans. Le projet de loi portera sur les \u00e9l\u00e9ments suivants :
Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019utilisation des smartphones par les enfants de moins de 12 ans a fortement augment\u00e9. Une proportion importante d\u2019enfants fr\u00e9quentant l\u2019\u00e9cole primaire utilise quotidiennement un smartphone, souvent sans r\u00e9elle n\u00e9cessit\u00e9. Chez les adolescents, la dur\u00e9e moyenne d\u2019utilisation est de trois heures en semaine et de quatre heures le week-end. Cette situation a des effets n\u00e9fastes sur la sant\u00e9 physique et mentale et, par cons\u00e9quent, indirectement sur l\u2019avenir de notre soci\u00e9t\u00e9.
Du point de vue de la sant\u00e9 physique, une exposition pr\u00e9coce et prolong\u00e9e aux \u00e9crans est associ\u00e9e \u00e0 un manque d\u2019activit\u00e9 physique, \u00e0 des troubles posturaux et \u00e0 une fatigue visuelle. De plus, l\u2019utilisation du smartphone le soir et la nuit perturbe le rythme veille-sommeil, ce qui nuit \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la dur\u00e9e du sommeil.
De nombreuses \u00e9tudes montrent par ailleurs que l\u2019utilisation pr\u00e9coce du smartphone peut avoir un impact n\u00e9gatif sur des aspects essentiels de la sant\u00e9 psychique, notamment la capacit\u00e9 de concentration, l\u2019autor\u00e9gulation \u00e9motionnelle et le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences sociales.
La protection de l\u2019enfance rev\u00eat, \u00e0 l\u2019instar des r\u00e9glementations existantes en mati\u00e8re d\u2019alcool et de tabac, un int\u00e9r\u00eat public prioritaire. Limiter l\u2019utilisation des smartphones chez les moins de 12 ans ne signifie pas leur refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la technologie, mais favoriser un d\u00e9veloppement sain et adapt\u00e9 \u00e0 leur \u00e2ge.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l\u2019importance croissante de l\u2019utilisation des m\u00e9dias num\u00e9riques pendant l\u2019enfance et les d\u00e9fis qui y sont li\u00e9s concernant le d\u00e9veloppement psychique et physique des enfants. Pour lui, la protection des enfants face aux formes d\u2019utilisation probl\u00e9matiques des technologies num\u00e9riques est une pr\u00e9occupation importante et l\u00e9gitime.
Il rel\u00e8ve cependant que cette motion proposant l\u2019interdiction de vente de smartphones et d\u2019abonnements de t\u00e9l\u00e9phonie aux enfants de moins de 12 ans va tr\u00e8s loin et qu\u2019elle constitue notamment une atteinte importante \u00e0 l\u2019autonomie des parents en mati\u00e8re \u00e9ducative. Des questions se posent en particulier concernant sa mise en \u0153uvre sur le plan pratique et son efficacit\u00e9. Des r\u00e9glementations en ce sens n\u2019iraient pas sans laisser place \u00e0 d\u2019importantes possibilit\u00e9s de contournement, par exemple par l\u2019achat d\u2019appareils ou d\u2019abonnements au nom des parents, comme d\u00e9j\u00e0 souvent aujourd\u2019hui.
La volont\u00e9 de l\u2019auteur que des mesures de contr\u00f4le num\u00e9rique de l\u2019\u00e2ge pour l\u2019acc\u00e8s aux principales fonctions et applications des smartphones soient mises en place fait d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet de travaux d\u2019analyse en cours. D\u2019une part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en r\u00e9ponse aux postulats Vara 24.4480 \u00ab Sant\u00e9 psychique des jeunes et exposition aux r\u00e9seaux sociaux. Que fait-on? \u00bb et Graf 24.4592 \u00ab Prot\u00e9ger les enfants et les adolescents de l\u2019utilisation nocive des r\u00e9seaux sociaux \u00bb, d\u2019analyser dans quelle mesure il serait judicieux de fixer des limites d\u2019\u00e2ge pour l\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9seaux sociaux et de prendre d\u2019autres mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger les jeunes contre une utilisation probl\u00e9matique de ces r\u00e9seaux. D\u2019autre part, le th\u00e8me de la protection des mineurs sur les plateformes de communication a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 lors de la consultation de la nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom). La question de savoir si des mesures de protection des mineurs devaient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le projet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesquelles a \u00e9t\u00e9 soumise aux participants \u00e0 la consultation. Elle est pertinente et a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par plusieurs participants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera \u00e0 ce sujet et d\u00e9cidera des prochaines \u00e9tapes concernant la LPCom apr\u00e8s l\u2019\u00e9valuation des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation. Par ailleurs, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vid\u00e9o (LPMFJ) pr\u00e9voit des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger les enfants et les adolescents contre les contenus non adapt\u00e9s dans les films et les jeux vid\u00e9o.